mardi 7 avril 2020
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    Avortement « Nous pouvons désormais
    conseiller ces femmes en difficulté »

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    Si les professionnels de santé de la Principauté ne sont pas autorisés à pratiquer un avortement sur le sol monégasque, l’acte d’informer et d’aiguiller ces patientes en détresse est désormais autorisé par la loi.

    Le professeur Bruno Carbonne, chef de service de la maternité du CHPG, explique comment le Centre de coordination prénatal (CCP) et les médecins vont s’organiser pour aider ces femmes.

    Les élus du Conseil national ont demandé à ce que les femmes de la Principauté souhaitant avorter soient mieux accompagnées à Monaco, notamment par le Centre de coordination prénatal (CCP). Que pensez-vous de cette remarque ?

    J’ai été interrogé par les élus du Conseil national au moment du débat sur la dépénalisation de l’avortement pour les femmes. Certains d’entre eux m’ont demandé quelle était l’information donnée par le CCP aux femmes en demande d’avortement. Or, la mission du CCP n’était en aucune manière, d’informer les femmes sur l’interruption volontaire de grossesse puisqu’il était auparavant illégal pour un professionnel de santé de délivrer cette information. Il n’était écrit nulle part qu’il s’agissait de l’une de nos missions.

    Si le CCP n’informait pas les femmes concernées, c’était donc simplement parce que la loi ne l’autorisait pas, et non pas en raison d’un manque de moyens ?

    Absolument. Un médecin à Monaco qui participait, de près ou de loin, à une IVG, y compris dans un rôle purement informatif, pouvait potentiellement être condamné. On aurait pu nous rajouter 100 personnels supplémentaires, cela n’aurait rien changé au fait que le personnel médical du CCP n’avait pas le droit de donner d’informations aux femmes qui souhaitent avorter. On ne pouvait pas ainsi se revendiquer officiellement d’avoir un rôle d’information pour ces femmes en détresse alors que c’était interdit par la loi.

    Auprès des élus du Conseil national, vous avez plaidé pour une dépénalisation de l’avortement, y compris pour les médecins ?

    Tout à fait. Mon argumentaire n’était absolument pas de vouloir pratiquer des IVG à Monaco, car nous savons que ce n’est politiquement pas le souhait du pays, mais de nous permettre, a minima, de pouvoir conseiller ces femmes en difficulté.

    Selon certains politiques, dépénaliser l’IVG pour les médecins équivaut à une légalisation de l’acte : que pensez-vous de ce raisonnement ?

    Ce n’est pas du tout le cas selon moi. Car on peut tout à fait considérer que la réalisation de l’acte est pénalisable, et que l’orientation, l’information, et le soutien des femmes en détresse, font partie de notre vocation médicale

    La loi sur la dépénalisation de l’avortement a, justement, supprimé l’infraction pour les médecins de conseiller et d’orienter les femmes qui souhaitent avorter. Que pensez-vous de ce changement ?

    Je trouve que c’est une excellente mesure car ces femmes sont dans une situation de détresse et ne connaissent pas nécessairement les différentes modalités de réalisation de l’IVG ni la réglementation à Monaco. Le manque d’information risque de leur faire perdre du temps et de les empêcher d’avoir recours à l’IVG dans les délais légaux des pays voisins.

    Avec ce changement de législation, allez-vous réfléchir à la mise en place d’un accompagnement dédié à ces femmes au CCP ?

    Oui, bien sûr. Le premier élément essentiel est d’informer de l’impossibilité de réalisation de l’IVG sur le territoire monégasque et de donner les coordonnées des praticiens et des établissements de santé de la région qui pratiquent ces actes. Il est également important d’informer sur les modalités de réalisation de l’IVG qui peut être médicamenteuse ou interventionnelle et des dates légales limite de réalisation dans les pays voisins. Le CCP peut offrir un soutien psychologique à ces femmes en situation de détresse grâce à la présence d’une psychologue dédiée. Enfin, le CCP doit avoir un rôle dans l’information sur la contraception ultérieure afin de limiter les risques de répétition de cette situation.

    Concrètement, avant cette législation, que faisaient les médecins du CHPG si des femmes souhaitant avorter se présentaient à eux ? Vous les informiez tout de même ?

    La plupart du temps, les femmes savaient que ce n’était pas autorisé à Monaco. Il n’y avait donc pas de demande de ce type. Les personnes se renseignaient surtout auprès de leur entourage et de leurs proches. Et les femmes savent qu’à proximité de Monaco, des praticiens proposent cette prestation.

    Depuis 2009, l’avortement thérapeutique est autorisé à Monaco. Dans quel cadre le pratiquez-vous ?

    La loi nous permet en effet de réaliser des interruptions médicales de grossesse dans deux situations principales : celle où la grossesse présente un risque vital pour la mère, et celle où il y a une malformation du fœtus d’une particulière gravité, reconnue comme incurable, au moment du diagnostic prénatal. Dans tous les cas de figure, un avortement reste toujours le choix des parents.

    Il y a un troisième cas : lorsqu’il existe une « présomption suffisante » que la grossesse est la conséquence d’un acte criminel, viol ou inceste…

    C’est une situation rare, mais, effectivement, s’il est établi qu’une grossesse est issue par exemple d’un viol, nous sommes autorisés à pratiquer une IVG. Il y a tout de même un élément qui me choque. Y compris dans ce cadre, l’avortement a été limité à 12 semaines. Or, il pourrait arriver que l’acte criminel soit établi, ou la grossesse découverte, après ce délai. Dans ce cadre, je pense que l’on essaierait de discuter avec les autorités la possibilité de faire une interruption de grossesse plus tardive.

    Est-il vrai que des gynécologues français pratiquant l’IVG à des patientes monégasques exigent des honoraires supplémentaires ?

    Oui, cela arrive effectivement. Et c’est très choquant. J’ai travaillé dans beaucoup de pays où l’IVG est illégale, notamment en Afrique. Généralement, dans ces pays, des avortements sont pratiqués illégalement par des personnes qui facturent ces actes au prix fort. Elles monnaient les risques qu’elles prennent… Dans notre région, c’est un peu différent car il est possible de faire cet acte légalement dans le pays voisin, mais certains médecins exerçant en France profitent, malheureusement, de cette interdiction monégasque pour faire des dépassements d’honoraires.

    Demander des dépassements d’honoraires dans ce cadre est légal ?

    L’IVG est un acte soumis à un tarif forfaitaire remboursé à 100 % par l’assurance maladie en France et il n’est pas autorisé d’appliquer de dépassement sur ce forfait. En revanche, des dépassements peuvent être légalement appliqués par les médecins libéraux lors de la première visite et lors des visites de contrôle. Les établissements publics de santé français n’appliquent pas de dépassement. Le rôle d’information du CCP pourra également permettre d’orienter les patientes vers des praticiens ou des établissements de santé ayant une pratique acceptable.

    Hormis les avortements thérapeutiques qui sont autorisés par la loi, aucune IVG n’est pratiquée sur le sol monégasque ?

    Je peux effectivement affirmer avec une certitude absolue qu’il n’y a pas d’IVG réalisée sur le sol monégasque, tout simplement parce que les avortements sont réalisables à proximité, dans les villes et communes limitrophes françaises.

    Certains médecins en France refusent de pratiquer l’IVG au nom de la clause de conscience : vous le comprenez ?

    A titre individuel, la clause de conscience doit être respectée, mais si de plus en plus de médecins l’invoquaient, l’accès à l’IVG s’en trouverait menacé. Il faut savoir qu’un chef de service en France a pour obligation d’organiser l’orthogénie et la réalisation des IVG dans le service qu’il dirige. Cela fait partie de ses missions et il ne peut invoquer la clause de conscience.

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