jeudi 4 juin 2020
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    Interdiction des licenciements à Monaco :
    la FEDEM demande l’annulation de cette loi

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    Le 18 mai, la Fédération des entreprises monégasques présidée par Philippe Ortelli, a déposé une requête auprès du Tribunal Suprême. Son objet ? Demander l’annulation de la loi interdisant les licenciements abusifs durant la crise sanitaire à Monaco. La cause ? Selon la FEDEM, cette mesure  est une « atteinte démesurée à la liberté du travail garantie par la Constitution. »

    C’est une démarche qui va, à coup sûr, faire grincer des dents les syndicats…La Fédération des entreprises monégasques (FEDEM) présidée par Philippe Ortelli considère que la loi actuellement en vigueur interdisant les licenciements à Monaco durant la crise sanitaire est une ingérence trop forte du législateur dans le monde du travail. Selon la FEDEM, cette mesure limite, « de façon excessive et radicale » les possibilités de licenciement à Monaco. « C’ est une atteinte démesurée à la liberté du travail garantie par notre Constitution, ainsi qu’à la faculté de rompre le contrat de travail, composante de cette liberté, justement mise en œuvre par le législateur monégasque dans la loi n°729 du 16 mars 1963 sur le contrat de travail, et dans la loi n°845 du 27 juin 1968 concernant les indemnités de congédiement et de licenciement en faveur des salariés », écrit la FEDEM. 

    Ingérence inédite de l’administration 

    Selon la FEDEM, ce texte qui soumet à autorisation préalable de l’inspecteur du travail  les projets de licenciements, instaure « de fait une ingérence inédite de l’administration dans la gestion des entreprises » Une ingérence qualifiée de  « totalement disproportionnée »,  qui « porte atteinte aux droits constitutionnels garantis » et qui « expose les entreprises à l’arbitraire »  de l’administration monégasque. Voilà pourquoi, la FEDEM a tout bonnement décidé  de déposer auprès du Tribunal Suprême une requête en annulation de cette loi (1). Rappelons que ce texte autorise tout de même le licenciement à Monaco durant la crise sanitaire dans les cinq cas suivants : faute grave, licenciement économique initié avant la crise du COVID-19, décès de l’employeur, disparition de la cause du contrat de travail, et impossibilité de reclassement de salariés inaptes.

    (1) Loi n°1.488 du 11 mai 2020, sur le fondement de l’article 90.A.2 de la Constitution monégasque

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