samedi 4 avril 2020
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    Magistrat Un recueil déontologique : pour qui et pour quoi faire ?

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    Le 26 novembre 2019, une annexe à l’arrêté du directeur des services judiciaires a été publiée.

    Il s’agit d’un recueil de principes éthiques et déontologiques des magistrats. Alors que la France s’en est doté depuis 10 ans (une version réactualisée a même été republiée l’an dernier). Monaco vient tout juste d’obtenir le sien.

    «C’est un travail qui avait été commencé avec la période d’observation du Greco. Je l’ai juste finalisé », indique Robert Gelli. Validé par le Haut conseil de la magistrature — l’équivalent pour Monaco du Conseil supérieur de la magistrature en France — ce texte de quatre pages édicte des principes immuables applicables à tous les magistrats pratiquant en principauté. « C’est vraiment un travail collectif qui s’est construit avec les magistrats et la direction des services judiciaires. Il a ensuite été soumis à l’ensemble des magistrats via les chefs de juridiction. » Pas de signature à apposer mais un acquiescement implicite. « Il y avait déjà dans la loi portant sur la magistrature des possibilités de poursuites et de sanctions disciplinaires si une atteinte à l’honneur ou la dignité de l’institution judiciaire était constatée », précise Gelli. A quoi sert alors ce document officiellement et habilement publié quelques mois avant le rapport final du Greco ? « Il est là pour décliner, préciser, mettre sur table les situations qui peuvent conduire à des problèmes déontologiques. A Monaco, cela ne veut pas non plus dire qu’être magistrat implique de vivre enfermé comme un moine. Mais il est nécessaire de toujours faire preuve de prudence, de réserve, d’objectivité et d’impartialité dans tout ce que l’on est amené à dire », justifie le directeur des services judiciaires.

    Six critères déclinés

    Indépendance, impartialité, légalité et compétence, délicatesse, discrétion et réserve, intégrité. Le but final est inscrit noir sur blanc : « susciter la confiance des justiciables et de leurs conseils : ne pas porter atteinte à l’image et à la crédibilité de la justice ». Première règle édictée ? L’indépendance « premier devoir du juge » qui « se manifeste par la résistance à toute pression ou influence et par une prise de décision indifférente à l’accueil susceptible de lui être réservé par les parties, le pouvoir politique, les milieux économique et médiatique ou encore l’opinion publique ». L’impartialité est marquée par « l’absence de tout préjugé ou d’idées préconçues dans le traitement des procédures judiciaires ». « Le magistrat doit ainsi éviter tout conflit entre l’intérêt public et un intérêt privé, patrimonial ou extrapatrimonial de nature à remettre en cause sa neutralité. » Enfin, l’intégrité contient plusieurs sous textes associés aux convictions politiques, religieuses et syndicales. « Le magistrat ne doit solliciter ni accepter, directement ou indirectement, de cadeaux, faveurs ou tout autre avantage dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions susceptibles : d’influer ou d’apparaître influer sur son indépendance ou l’impartialité de ses décisions : de constituer une récompense ou une contrepartie de diligences accomplies dans le cadre de ses fonctions. » Dans sa vie privée, le magistrat doit « faire preuve de discrétion et de dignité afin que son comportement individuel ne mette pas en péril l’image de la justice ». Dernier volet, celui qui touche la relation aux médias. « Ses relations avec les médias sont à utiliser avec une grande prudence et dans le respect du secret professionnel. S’il participe à des réseaux sociaux, le magistrat est tenu de rester digne dans sa conduite. » Ce texte s’applique dorénavant à tous les magistrats.

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