Berlin-Conference-Tax-2014-@-OCDE

Transparence fiscale
L’heure de vérité

La révolution fiscale

FISCALITE/Front commun des Etats-Unis, de l’OCDE et de l’Union européenne : la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale s’intensifie. Objectif : en finir avec le secret bancaire. Suite à la signature d’un nouvel accord chapeauté par l’OCDE, les banques monégasques pourraient transmettre automatiquement les données financières d’un non-résident dès la fin 2018.

 

29 octobre 2014 : grand raout à Berlin. La photo de famille réunit les ministres de plus de 90 pays qui viennent de s’engager à mettre en place à l’horizon 2017 (pour les 51 “pionniers”) ou 2018 un échange automatique de renseignements. Une norme que beaucoup qualifient de “révolutionnaire”, à l’heure où la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale s’intensifie. L’objectif pour les pays est simple : combler des déficits parfois abyssaux. Il s’agit donc de récupérer des données fiables sur les revenus et actifs de leurs contribuables, déposés voire camouflés à l’étranger. Ce qui peut générer autant de recettes fiscales supplémentaires en cas de fraude… Car les montants estimés sont alléchants : selon l’OCDE, 8 500 milliards de dollars (6 832 milliards d’euros) d’actifs des ménages sont détenus à l’étranger. Pire, en 2012, plus de 25 % de la richesse des ménages latino-américains et près de 33 % de celle des foyers du Moyen-Orient et d’Afrique étaient placés en dehors des frontières ! D’ailleurs, depuis le lancement de ce mouvement, en 2009, « sur la vingtaine de pays engagés dans ce processus, 37 milliards de dollars (29 milliards d’euros) d’impôts supplémentaires ont été collectés en cinq ans. Il s’agit de personnes qui avaient des comptes « planqués » et qui sont allées les déclarer volontairement, car elles savent que demain, avec l’avancée de la législation, elles seront débusquées », souligne Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE.

 

Coup d’accélérateur

Au vu de la conjoncture économique morose, logique que le mouvement de transparence ait connu un coup d’accélérateur ces derniers mois. Flashback : l’acte I de cette lame de fond remonte à février 2008, avec le scandale des fondations du Liechtenstein. A cette époque, des informations bancaires confidentielles, achetées pour plus de 4 millions d’euros par les services secrets allemands, mettent à jour un circuit d’évasion fiscale vers le Liechtenstein, impliquant un millier de riches Allemands. Dans la foulée, la chute de Lehman Brothers et la crise économique et financière qu’elle engendre enfoncent le clou. « Le G20 annonce alors clairement qu’il faut mettre fin au secret bancaire. Et le 2 avril 2009, lors du sommet de Londres, les pays s’engagent à instaurer l’échange de renseignements à la demande », rappelle Pascal Saint-Amans.

 

Bombe FATCA

L’acte II, décisif, vient – comme d’habitude – d’outre-Atlantique. Les Etats-Unis lancent leur “bombe” FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), selon la formule de The Economist. Une législation fiscale extraterritoriale — voire impérialiste — qui contraint les institutions financières (les banques mais aussi mais aussi les compagnies d’assurances, les brokers, les fonds d’investissement, les distributeurs de fonds, etc.) à informer les Etats-Unis lorsqu’un citoyen américain y ouvre un compte. Avec de lourdes sanctions à la clé pour les banques qui ne répondraient pas aux demandes américaines (1). « Les Européens se sont alors dit qu’ils pourraient exiger les mêmes informations de la part de la Suisse, du Luxembourg ou encore de Singapour. C’est pourquoi, mi-2013, demande a été faite à l’OCDE de préparer un standard, largement inspiré de la législation américaine Facta. » D’autant que pour Pascal Saint-Amans, certaines affaires, du scandale Cahuzac aux Offshore Leaks concernant les Iles vierges britanniques, sont venues précipiter la donne…

Acte III : le nouveau standard d’échange automatique d’informations est validé par tous les pays à Berlin. A l’exception de 5 récalcitrants (Bahreïn, Îles Cook, Nauru, Panama, Vanuatu). « Le groupe des early adopters comprend des places financières à tradition de fort secret comme le Liechtenstein, les Caïman ou les Bermudes. Même les Emirats arabes unis ont signé à la dernière minute… On n’est pas comme en 2008 ou 2009 où il y avait encore beaucoup de réticences », insiste Pascal Saint-Amans qui pense déjà à la prochaine étape : « Concevoir un système d’examen par les pairs et voir comment la norme sera mise en place en pratique en 2017 et 2018. Il y aura un système de notation et le retour de listes des bons et mauvais élèves, avec un risque de mauvaise réputation pour les pays qui n’auront pas respecté leurs engagements. » La Principauté pourrait, elle, être évaluée dès 2016.

Les Etats doivent en effet désormais retranscrire ces engagements dans leur droit interne et des accords avec les autorités compétentes étrangères. Tandis que les banques se doteront de logiciels et matériels informatiques, compatibles avec FATCA. « On se bat pour qu’il n’y ait qu’un seul système d’informations pour faire des économies d’échelle sinon ce serait extrêmement onéreux. »

UE-FATCA-OCDE/« On se bat pour qu’il n’y ait qu’un seul système d’informations pour faire des économies d’échelle. » Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE. © OCDE.

 

FATCA européen

Car à côté du FATCA américain et de l’échange automatique d’informations de l’OCDE, l’Union européenne glisse sa propre règle du jeu. La directive épargne de 2004 est morte. Vive la directive révisée ! Précurseur en matière d’échange automatique entre Etats sur les revenus de l’épargne, l’Union européenne a élargi le mécanisme à l’ensemble des revenus en avril dernier. A partir de 2016, l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales européennes concernera de nombreux produits financiers, même perçus par des entités non européennes (2). « L’option qu’avaient les clients de ne pas se dévoiler mais de payer un prélèvement forfaitaire de 35 % sur leurs revenus obligataires disparaîtra, ce qui constitue une perte pour le Trésor monégasque puisqu’une partie de ces prélèvements lui revenaient (soit environ 5 millions d’euros par an) », estime l’élu Bernard Pasquier.

 

« Le problème va perdurer »

Vu de l’OCDE, les dés sont lancés. Le système ne pourra plus revenir en arrière : « Le secret bancaire constituait un barrage. En 2009, on fait une brèche au barrage avec l’échange de renseignements à la demande, l’eau a commencé à couler. En 2014, on instaure l’échange automatique d’informations. Cela ne peut que tout emporter… » A voir. D’aucuns s’interrogent déjà sur l’efficacité de la norme à terme. « L’argent noir existera toujours. Il est toujours possible de contourner le système. Les Français ayant un compte en Suisse partiront de l’autre côté de l’Atlantique. Ouvrir un compte aux Etats-Unis est 10 fois plus simple qu’en Europe ! » estime Louis Legrand, associé de la société de gestion monégasque 2PM. « Le problème va perdurer, mais sous une autre forme. L’échéance de 2017/2018 laissera tout le temps aux pays qui le souhaitent de mettre en place de nouveaux mécanismes (qui ne s’adresseront certes qu’aux plus fortunés et/ou aux nationaux de certains pays uniquement) tout en signant des accords de transparence », estime quant à lui l’expert en finances Henri Riey. Enfin, dernière source d’interrogation : que penser du fait que les Etats-Unis, qui ont imposé Fatca au monde entier, ne fassent pas partie du groupe des Early adopters à Berlin ? De là à imaginer que Washington ait du mal à accepter la règle de la réciprocité fiscale, il n’y a qu’un pas… que certains ont déjà franchi.

(1) Les banques considérées comme non coopératives se verront imposer un prélèvement à la source de 30 % sur tous ses revenus et produits de sources américaines.
(2) La directive porte notamment sur les contrats d’assurance-vie et prévoit une couverture plus large des fonds de placement. Les autorités fiscales seront tenues de prendre des mesures pour établir l’identité du bénéficiaire effectif des paiements d’intérêts. Les États membres devront adopter la législation nationale nécessaire pour se conformer à la directive avant le 1er janvier 2016.

 

CAS PRATIQUE/

Comment ça marche ?

« M. X résident italien possède un compte bancaire à Monaco. La banque monégasque de dépôt devra identifier le bénéficiaire effectif du compte. Elle va devoir collecter le solde du compte bancaire, les intérêts perçus — que ce soit par M. X en direct ou via un trust à Jersey, détenu par une société des îles vierges britanniques —, les intérêts perçus, les dividendes ou autres revenus financiers potentiellement perçus comme de l’assurance-vie. Elle devra formater ces informations conformément au standard, la transmettre chez l’autorité compétente, qui l’enverra en Italie une fois par an », explique Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE. Avant d’ajouter : « Dans les deux ans qui viennent, il faut faire en sorte que la confidentialité soit respectée, que l’information n’arrive pas à La Stampa ou La Repubblica… »

 

Objectif : fin 2018 si…

Monaco s’est engagé à appliquer l’échange automatique d’informations dès la fin 2018. Sous certaines conditions. Jean Castellini, conseiller pour les finances, explique les tenants de cet accord crucial pour la place bancaire monégasque.

 

A Berlin, les membres du Forum mondial se sont engagés à atteindre un niveau supérieur de transparence en matière fiscale. A quoi vous êtes-vous engagé concrètement pour Monaco ?

Comme tous les Etats membres concernés, Monaco a reçu une lettre du Président de l’OCDE M. Kosie Louw demandant un engagement à utiliser l’échange automatique de renseignements en 2017 ou au plus tard en 2018 en vue de la réunion du Forum Mondial de l’OCDE à Berlin les 28 et 29 octobre 2014. Toutefois, Monaco, ayant signé la Convention multilatérale en date du 13 octobre 2014, doit tout d’abord se concentrer sur les modalités à mettre en place pour la ratification, qui devra faire l’objet d’une loi et qui ne prendra effet que le 1er janvier de l’année suivant celle de la ratification.

 

Et donc ?

Monaco a répondu ne pas être en mesure de procéder à ce type d’échange en 2017, mais que s’il devenait un standard global à un niveau mondial, c’est-à-dire pratiqué par l’ensemble des Etats membres et des places financières avant la fin de 2018, Monaco ferait en sorte de faire partie de ce mouvement. A ce jour, au total sur les 123 pays membres du Forum Mondial de l’OCDE, 92 ont pris l’engagement de passer à l’échange automatique d’information soit au 1er janvier 2017 pour 58 pays pionniers appelés les « Early Adopters », soit avant fin 2018 pour 34 pays qui n’ont pas encore ratifié la convention multilatérale ou qui ont un processus législatif interne plus long et 5 qui ne se sont pas engagés soit Bahreïn, Îles Cook, Nauru, Panama, Vanuatu. En précisant, qu’il n’a pas été demandé à ce stade aux seuls pays en développement qui n’ont pas de places financières de se prononcer sur un engagement. Par ailleurs, à Berlin à la suite de la réunion du Forum Mondial, 51 pays ont signé, lors d’une cérémonie chez le ministre des finances allemand, Dr Wolfgang Schäuble, une « convention multilatérale des autorités compétentes » afin de mettre en place l’échange automatique dès que le processus sera effectif.

 

Pourquoi ne pas être pionnier et mettre en œuvre la norme dès 2017 ?

Le Forum mondial de l’OCDE a depuis quelques années évoqué une mise en œuvre en 2018, mais certains pays ont souhaité devancer cette date en s’engageant pour 2017. Il n’est pas apparu opportun à Monaco de rejoindre ces « pionniers » mais plus simplement de satisfaire à l’engagement demandé par l’OCDE et ce d’autant plus que Monaco ne procède pas actuellement à l’échange automatique dématérialisé et qu’il est nécessaire pour ce faire de mettre en place les procédures, les moyens humains et informatiques nécessaires, voire de procéder à des modifications législatives ou réglementaires. Il s’agit d’une mise en place conséquente dont il ne peut être garanti à ce jour qu’elle sera pleinement opérationnelle dès la fin 2018, comme Monaco l’a d’ailleurs déjà fait savoir expressément au Forum mondial dans son engagement.

 

Quel est le calendrier précis ?

Même si la mise en place d’un calendrier précis est annoncée par l’OCDE afin de s’assurer que les pays pourront remplir leurs engagements à fin 2018, il n’a pas encore été communiqué à ce jour. Vraisemblablement, selon les pratiques habituelles de l’OCDE, les Etats devront faire connaître dans leurs rapports annuels les progrès accomplis en la matière et leurs avancées dans les jalons mis en place de 2015 à 2018 pour mesurer l’avancement de chaque Etat. Monaco participe, avec d’autres membres du Forum Mondial, dont les « early adopters », au groupe de travail sur l’échange automatique de renseignements depuis le 29 novembre 2013. Les représentants de l’OCDE ont évoqué lors des différentes réunions du groupe de travail les mesures à prendre pour mettre en œuvre de manière efficace et suivre l’échange automatique de renseignements et l’assistance technique qui pourra être fournie par ceux qui le pratiquent à ceux qui le découvrent.

 

Quelle est la philosophie de cette norme ? On passe obligatoirement à un échange automatique systématique ? Est-ce un échange à la demande ou spontané ?

La Convention prévoit cinq méthodes pour échanger des renseignements selon des conditions bien définies dans l’accord. Ces cinq méthodes ne sont pas exhaustives car en pratique les parties peuvent décider de la manière dont les échanges de renseignements auront finalement lieu. Parmi ces méthodes, celles qui sont nouvelles par rapport à celles prévues dans les accords bilatéraux sont l’échange automatique et l’échange spontané.

 

Comment ça marche ?

L’échange automatique prévu à l’article 6, nécessite pour sa mise en œuvre la signature d’un accord bilatéral déterminant les modalités retenues par les deux Etats signataires. L’échange spontané prévu à l’article 7, consiste en ce qu’un Etat communique, de sa propre initiative, à l’autre Etat des informations sur un contribuable signalé. Cet échange se fera sans demande initiale, de ce fait, c’est à la discrétion des Etats d’envoyer ou non les renseignements pertinents découverts.

 

Concrètement, quand un Anglais ouvrira un compte bancaire à Monaco, via un trust ou directement, l’information sera envoyée au gouvernement monégasque, qui l’enverra ensuite au gouvernement britannique ?

Il est prématuré à ce stade d’évoquer une action concrète dès lors que les discussions portent encore à jour sur la détermination des principes qui viendront définir la pratique de l’échange d’information.

Pour l’instant, la norme décrit les procédures de diligence raisonnable qui doivent être suivies par les institutions financières pour identifier les comptes qui sont considérés comme « déclarables ». Ainsi en vertu de la norme, si le compte est jugé « déclarable » alors l’institution financière sera tenue de communiquer les informations financières au gouvernement monégasque ou directement à la juridiction concernée de manière automatique sur une base annuelle.

 

Trouvez-vous ce mouvement de transparence positif à titre personnel ?

De la même manière, je ne pense pas pertinent de rendre public mon avis personnel sur cette question, mais je peux vous rappeler les progrès effectués par Monaco et reconnus par l’OCDE depuis 2009 et qui démontrent la volonté de Monaco dans le domaine de la transparence.

 

Avez-vous associé les acteurs privés à cette décision ? Avez-vous organisé des réunions d’informations ?

Il me parait prématuré d’associer les acteurs privés et d’organiser des réunions d’information avant que des mesures concrètes soient mises en place dans le cadre d’un calendrier précis, afin que lesdites réunions puissent avoir lieu dans un but constructif. Pour ce qui est de l’information, le site du gouvernement est mis à jour de manière régulière sur ces questions.

 

Quelles sont les réactions des banques et autres acteurs financiers ?

Jusqu’à ce jour, aucune banque ou acteur financier n’est venu faire part d’une quelconque réaction face aux mesures qui ont été prises depuis 2009 dans le cadre du mouvement de transparence et du respect du standard international en la matière.

 

Et des résidents ?

Il en est de même pour les résidents qui peuvent s’informer sur le site du gouvernement, en rappelant que la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale ne prendra effet qu’après sa ratification.

 

Ne craignez-vous pas une baisse de l’attractivité de Monaco ? La fiscalité douce du pays était un moteur…

A mon sens, cela ne peut causer une baisse de l’attractivité du pays, mais plutôt un renforcement de celle-ci en augmentant sa crédibilité internationale par la reconnaissance de la transparence de Monaco eu égard aux progrès accomplis.

L’installation de familles est vraisemblablement un indice de cette voie désigné par notre souverain. Je rappelle dans ce cadre que déjà l’année précédente, Monaco a connu une augmentation substantielle d’installation des résidents, ce qui est également le cas en 2014.

 

Pensez-vous que la place connaîtra une restructuration ? Le service luxembourgeois de la statistique (Statec) avait estimé qu’à la suite de l’introduction de l’échange automatique d’informations, « environ 15 milliards d’actifs sous gestion pourraient quitter la place, soit 5 % du total ». Le secteur financier perdrait 1 000 emplois sur les 44 000 que le Luxembourg compte aujourd’hui. Tandis que le reste de l’économie pourrait même également souffrir d’autres pertes d’emplois (entre 500 à 1 000), selon la même source. Avez-vous étudié l’impact d’une telle mesure à Monaco ?

La place financière luxembourgeoise présente des différences notables sur plusieurs aspects fondamentaux à celle de Monaco, et dès lors les deux situations ne sont pas comparables. Pour ce qui est de l’éventuelle restructuration de la place et de l’impact d’une telle mesure, j’évoquerai plutôt une nécessaire évolution liée à ce mouvement international qui viendra encore renforcer la place des résidents dans l’économie monégasque dont ils constituent un atout essentiel.

De plus, toutes les places financières devraient respecter les mêmes règles du jeu afin de combattre au mieux la fraude fiscale. Ainsi, l’examen et l’évaluation de l’ensemble des membres permettront de contrôler que les engagements pris soient bien tenus.

 

A Bruxelles aussi, le mouvement s’accélère. Les pays membres de l’Union européenne viennent d’abandonner la directive épargne  pour passer directement au standard  de l’OCDE, qui couvre tous les revenus  financiers (dividendes, plus-values,  revenus immobiliers, etc). Qu’est-ce que cela implique pour Monaco au niveau de l’application de la directive épargne ?

L’évolution avec la directive actuelle est en effet importante puisque l’Europe passe d’un échange de renseignements sur les revenus de l’épargne pour les personnes physiques non résidentes à un échange automatique de renseignements des revenus définis. L’Union européenne est présentée comme le précurseur de l’échange automatique entre Etats tant au regard des outils juridiques qu’informatiques et il est précisé que les Etats se sont engagés à mettre en place les moyens nécessaires juridiques, humains et informatiques.

 

Quelle est la position de Monaco ?

Monaco ne signera pas de document qui n’aurait pas été accepté par l’ensemble des membres de l’UE. Par ailleurs, Monaco tient à avoir la certitude de ne pas être moins bien traité que les autres Etats tiers tout en respectant ses spécificités. Dans la mise en œuvre de la directive une fois approuvée, il conviendra de prendre en compte le fait que Monaco ne pratique pas l’échange automatique dématérialisé et que la mise en place va nécessiter un investissement considérable sur le plan des moyens humains et informatiques qu’il faut mettre en parallèle avec la taille du pays.

En effet, pour ce qui est des ressources humaines, le mécanisme requiert 4 rôles différents uniquement pour l’interface avec l’UE qui, selon les cas, sont tenus en fonction des Etats par une à 4 personnes avec une équipe dédiée qui peut aller jusqu’à 10 personnes.

A ce propos Monaco a fait valoir qu’à son échelle cela implique une charge nouvelle considérable en matière de fonctionnaires dédiés. Il en est de même du coût du système informatique à mettre en place.

 

Quelle sera l’adaptation législative de ces nouvelles normes ? Un calendrier est-il fixé ? Quelles sont les mesures prioritaires ?

Monaco, ayant signé la convention multilatérale en date du 13 octobre 2014, doit tout d’abord se concentrer sur les modalités à mettre en place et nous pouvons donc prévoir que toute l’année 2015 sera mise à profit pour affiner la rédaction des réserves et déclarations et du ou des projets d’ordonnance souveraine pour disposer de tous ces éléments dans le cadre de la procédure de ratification. Cette convention ne prendra effet que le 1er janvier de l’année suivant celle de la ratification, et c’est à l’occasion de ladite ratification que Monaco devra faire connaître ses réserves dans la limite de celles permises par les dispositions de cette convention. Je rappelle que cette ratification devra faire l’objet d’une loi.

_Propos recueillis par Milena Radoman.

Quel impact pour la place ?

 

AVENIR/La place financière monégasque, qui misait sur 2/3 d’avoirs offshore, devra opter à l’avenir pour l’onshorisation. Emploi, crédibilité, rationalisation… L’Obs fait le point.

«Monaco ne figure ni dans la liste des précurseurs, ou Early adopters, qui ont pris l’engagement pour 2017, ni dans celle des Etats qui ne se sont pas prononcés (Bahrein, les îles Cook, Nauru, Panama et vanuatu). La Principauté se situe dans la liste des pays ayant indiqué qu’ils ne resteraient pas en marge du mouvement si tous les États procédaient à l’échange automatique avant 2018. » Face à la presse, le conseiller Jean Castellini a confirmé que la prudence était de mise et justifié cette politique du “ni ni” : « Nous procédons à notre rythme. Nous ne pouvons pas aller plus vite que la musique. » Si cette logique est largement partagée — l’expert en finance Henri Riey la trouve même “judicieuse” —, elle fait grincer aussi des dents. Du côté de la majorité parlementaire, Thierry Crovetto, vice-président de la commission des finances (Horizon Monaco), « estime que Monaco aurait dû anticiper cette évolution, et être un des premiers pays à appliquer ces normes, afin de communiquer dessus très tôt, transformer les offres et services offerts par le secteur financier pour une clientèle déclarée, et attirer une clientèle haut de gamme pour lui faire prendre la résidence à Monaco. » En clair, si l’on ne peut refaire l’histoire, cela aurait pu être l’occasion, selon l’élu, de négocier des contreparties avec les pays membres du Forum mondial, telles que la commercialisation des produits financiers monégasques. « Mais peut-être n’est-ce pas trop tard… » glisse Thierry Crovetto.

 

Onshorisation de la place

L’opposant Bernard Pasquier milite lui depuis des années pour une onshorisation de la place. Comme le préconisait d’ailleurs, dès 2007, Bain & Company, dans une étude commandée par le gouvernement, dans le but d’atteindre, 170 milliards d’euros d’actifs en 2016 (1). Pas étonnant donc qu’il juge ce mouvement de transparence conforme à la morale et à l’éthique mais aussi potentiellement créateur de richesses. Selon l’ancien cadre de la Banque mondiale (Union Monégasque), il n’y a aucune raison de craindre une baisse de l’attractivité de Monaco même si la fiscalité douce du pays représente un moteur incontestable. Au contraire. « Les chiffres de ces deux dernières années en ce qui concerne les résidents (soit plus d’un millier) montrent bien que ceux-ci ont déjà anticipé les changements qui s’annoncent. Monaco a beaucoup plus à gagner avec une place financière transparente, bien régulée et comprenant des acteurs compétents qu’avec une place financière opaque basée sur une finance offshore en perte de vitesse. »

 

Restructuration

L’échange automatique d’informations impliquera pourtant forcément une restructuration de la place. « A Monaco, la clientèle non-résidente représente encore 70 % des encours de la place financière même si ce pourcentage tend à baisser. Je ne suis pas persuadé que la place financière va perdre beaucoup d’actifs, mais la typologie des clients va évoluer : elle va perdre beaucoup de clients de taille moyenne non déclarés (ce mouvement est déjà engagé) mais elle devrait attirer de grosses fortunes qui viennent s’installer à Monaco », juge Thierry Crovetto. Avec son lot de conséquences sur l’emploi : « Bien entendu, le degré d’exigence de ces clients est plus élevé, leur profitabilité pour les établissements financiers est plus faible et la concurrence avec les autres places financières telles que Londres est plus forte. Cela pourrait en effet avoir des conséquences sur l’emploi, mais c’est difficile à quantifier… »

 

Motus

Difficile de savoir ce qu’en pensent les intéressés. Du côté de l’Association monégasque des activités financières, c’est motus et bouche cousue (malgré nos nombreuses sollicitations). Néanmoins, selon le directeur général du cabinet de conseil juridique et fiscal Gordon S. Blair Law Offices, Gilbert Delacour, « beaucoup d’établissements de la place financière monégasque ont affiché leur volonté d’accueillir une clientèle « compliant », c’est-à-dire conforme. Et en nettoyant leurs fichiers clients des clients devenus indésirables (2). » S’agissant des directives européennes, ils n’ont d’ailleurs pas le choix. « Au 31 décembre 2014, les banques monégasques ne peuvent plus conserver les clients européens qui ne sont pas régularisés. Les banquiers ont une feuille de route : tous les avoirs européens offshore doivent être mis à disposition des clients sur des comptes isolés et la banque doit être en mesure de démontrer, en cas de demande émanant des autorités fiscales de ce pays concurrent européen, qu’elle a tout fait pour que les dossiers soient mis à jour. Après, il en va de la responsabilité des clients concernés. S’ils ne veulent pas se déclarer, l’Etat pourra se retournera contre eux. Les banques doivent se prémunir d’être complices d’une évasion fiscale », explique Louis Legrand, chez 2PM.

 

Anticipation

2PM, elle, a anticipé le mouvement. Son président, Aleco Keusseoglou, est convaincu depuis longtemps que « Monaco ne peut pas rester sur la touche. » « Nous avions senti le vent venir, ajoute son associé Louis Legrand. 2007 et 2008 ont fait beaucoup de mal et accéléré la chasse aux sorcières. Il valait mieux agir plutôt que d’attendre ou subir. » C’est pourquoi la société de gestion de portefeuilles a joué la carte de l’onshorisation. « 100 % de nos clients sont déclarés et onshore. C’est une question de crédibilité. C’est une des raisons pour laquelle nous avons ouvert le bureau au Luxembourg. Nous voulions avoir le passeport européen pour pouvoir continuer à gérer ces clients qui se sont tous légalisés et ont rapatrié une partie des capitaux dans leur pays d’origine. Notre développement se fera avec l’ouverture de bureaux d’EPM dans les pays où les clients rapatrient leur argent. » Une stratégie qui devrait faire des émules…

_Milena Radoman

 

(1) Selon le rapport Bain, l’onshorisation aurait permis d’inverser la tendance : « La place reste d’importance moyenne par rapport à ses concurrents. En queue de peloton par rapport au Luxembourg, aux Iles Caïmans, à la Suisse, à Hong Kong, etc. en termes d’actifs sous gestion », constatait alors le cabinet de stratégie. Au final rien n’a changé.

(2) Voir notre dossier dans L’observateur de Monaco n° 127.

INTERNATIONAL/

Les dates clés

2000 : L’OCDE crée ses standards de transparence (les critères des paradis fiscaux sont : des impôts insignifiants ou inexistants ; l’absence de transparence sur le régime fiscal ; l’absence d’échanges de renseignements fiscaux avec d’autres Etats ; le fait d’attirer des sociétés écrans ayant une activité fictive). Monaco est alors placé sur sa liste noire.

2009 : La Principauté passe sur la liste grise des paradis fiscaux en avril. Suite au sommet du G20 de Londres, Monaco se fixe pour objectif la signature d’au moins 12 accords bilatéraux d’échanges d’informations fiscales. Et intègre la liste blanche de l’OCDE en septembre.

2012 : Rapport d’évaluation positif de l’OCDE, approuvé à Cape Town, à l’occasion de la 5ème réunion du Global Tax Forum de l’OCDE. L’OCDE met la pression pour pousser Monaco à signer des accords avec « tous les partenaires pertinents. C’est-à-dire ces partenaires intéressés par la conclusion d’un accord d’échange de renseignement. Y compris l’Italie, la Pologne, l’Espagne et le Royaume-Uni. » 

2013 : Le 5 novembre, la Principauté signe une lettre d’intention d’adhésion à la convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale de l’OCDE.

2014 : Conformément à l’engagement pris par Monaco, le conseiller de gouvernement pour les Relations extérieures José Badia, signe le 13 octobre, au Château de la Muette, siège de l’OCDE à Paris, la Convention relative à l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Cette convention prévoit dans son article 6 l’option de l’échange automatique d’informations. Elle entrera en vigueur le 1er janvier suivant sa date de ratification par Monaco.

Le oui des banquiers suisses

Comment les autres places appréhendent cette (r)évolution ? Les banques helvétiques l’ont anticipé, comme nous l’explique Daniela Flückiger, responsable communication de l’Association suisse des banquiers (ASB).

« Pour nos banques membres, cela implique énormément de travail et des coûts de plus de 300 millions d’euros. » © DR

L’Association suisse des banquiers (ASB) s’est prononcée il y a plus d’un an en faveur de l’échange automatique d’informations conçu comme une norme mondiale. La Suisse a annoncé qu’elle mettrait en place la norme en 2018. Comment le pays a amorcé ce virage sur le plan législatif ?

Oui, l’Association suisse des banquiers (ASB) s’est prononcée il y a plus d’un an en faveur de l’échange automatique de renseignements conçu comme une norme mondiale ; les banques et la Suisse ont contribué de manière constructive aux travaux d’élaboration au niveau de l’OCDE. En mai 2014, le Conseil fédéral a défini les projets de mandats de négociation et puis, en novembre, le Conseil fédéral a approuvé une déclaration portant sur la signature, par la Suisse, d’un accord multilatéral concernant l’échange automatique de renseignements en matière fiscale.

 

Qu’est-ce que cela implique pour les établissements bancaires suisses sur le plan pratique (logiciels, obligation vis-à-vis des clients) ?

Pour nos banques membres, cela implique énormément de travail et des coûts de plus de 300 millions d’euros (nouveaux logiciels, etc.). Mais cela permettra de résoudre les problèmes issus du passé.

 

Quel sera l’impact sur l’emploi en Suisse ?

Nous n’avons pas d’estimations sur l’impact sur l’emploi. D’abord il est très important que tous les pays au monde acceptent le nouveau standard. Par ailleurs, on peut aussi dire que le secteur bancaire suisse enregistre encore une croissance modeste. L’évolution des revenus a été plus faible au sein de la clientèle de Private Banking originaire d’Europe occidentale, en raison de la régularisation fiscale et d’un recul des actifs principalement dans le segment affluent. Les pays émergents ont été les premiers contributeurs à la croissance du Private Banking.

 

Quelles sont les perspectives ?

On peut dire que — en matière de Private Banking — le recul des actifs devrait persister dans le segment affluent, mais on anticipe des afflux de fonds accrus dans les segments HNWI et UHNWI (High et Ultra High Net Worth Individuals). Les pays émergents demeureront les principaux contributeurs à la croissance du Private Banking. L’accès aux marchés internationaux représente le plus important facteur d’incertitude pour la place bancaire dans son ensemble. La Suisse doit s’assurer l’accès aux marchés internationaux, afin de générer de la croissance et de pérenniser les activités existantes sur une base rentable.

 

Comment voyez-vous l’évolution de la directive épargne ? Quelles seront les conséquences pour la Suisse ?

Les négociations avec l’UE sur l’introduction de l’échange automatique de renseignements impliquent de réorienter la discussion concernant la fiscalité de l’épargne. Les banques suisses sont ouvertes en ce qui concerne ces négociations. Le plus important est qu’il n’y ait qu’un seul standard mondial.

_Propos recueillis par Milena Radoman

écrit par Milena