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Transparence fiscale internationale
Quelles conséquences pour Monaco ?

INTERNATIONAL / La lutte contre la fraude fiscale internationale s’accentue. Après avoir été placée en avril 2009 par l’OCDE sur la liste grise des pays non coopératifs, la principauté a multiplié les efforts pour en sortir en septembre 2009 et s’inscrire dans le mouvement général de transparence fiscale.

Djakarta (Indonésie), le 22 novembre. Le 6ème Forum Mondial de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) prend fin. Monaco est noté « conforme pour l’essentiel » aux standards internationaux de transparence fiscale. La principauté rejoint ainsi 49 autres pays dont les rapports ont aussi été approuvés. « Cette évaluation constitue une reconnaissance des efforts mis en oeuvre depuis plusieurs années par Monaco », souligne le gouvernement monégasque dans un communiqué officiel publié le 22 novembre.
En revanche, d’autres pays ont été recalés. Les Iles Vierges britanniques, Chypre les Seychelles et le Luxembourg ont été jugés non conformes. Pour le Forum Mondial, ils ne tiennent pas leurs engagements en matière de coopération fiscale. Quant à l’Autriche et la Turquie, ils ne respectent qu’en partie les standards définis par l’OCDE.

« Concurrents »
Le 5 novembre dernier, la principauté a signé une lettre d’intention d’adhésion à la convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale de l’OCDE. « La principauté poursuit donc la politique souhaitée par le prince Albert II en matière de transparence et d’échange d’informations fiscales et se place comme partie prenante du mouvement international actuel », ajoute le gouvernement.
Pourtant, lorsque l’OCDE a créé ses standards de transparence en 2002, c’est la prudence qui a dominé du côté monégasque. « L’ensemble des places financières, dont Monaco, avait souhaité étudier les impacts de ces mesures. Notamment vis-à-vis des interrogations qu’elles pouvaient susciter de la part de la clientèle, surtout durant la période où toutes n’adhéraient pas à ces standards, explique à L’Obs’ le conseiller pour les finances, Jean Castellini. C’est la raison pour laquelle, Monaco n’avait pas souhaité y donner une suite immédiate comme cela a d’ailleurs été le cas pour ses principaux « concurrents » en tant que place financière. » La conséquence est immédiate : la principauté est placée sur la liste grise des paradis fiscaux en avril 2009. Elle en sortira quelques mois plus tard, en septembre 2009.

Pittsburgh
Sous l’impulsion d’Albert II, Monaco réagit. Le 13 mars 2009 la principauté s’engage à signer des accords sur l’échange de renseignements respectant les standards de l’OCDE développés avant fin 2009. Le 2 avril 2009, à l’occasion du G20 de Londres, la principauté se fixe pour objectif la signature d’au moins 12 accords bilatéraux d’échanges d’informations fiscales. Un minimum réclamé par l’OCDE pour sortir de la liste grise et rejoindre la liste blanche. Monaco doit donc signer 11 accords, puisqu’un accord existe avec la France depuis 1963. En septembre 2009, juste avant le G20 de Pittsburgh, la principauté affiche des accords de transparence fiscale avec 12 pays : Andorre, l’Autriche, les Bahamas, la Belgique, les Etats-Unis, la France, mais aussi, le Liechtenstein, le Luxembourg, Qatar, Samoa, Saint-Marin et Saint Kitts. Du coup, le 23 septembre 2009, Monaco intègre la liste blanche de l’OCDE.

Progrès
Reste encore à réussir l’évaluation en deux phases mise en place par l’OCDE. La phase 1 concerne la législation en place et la phase 2 la mise en pratique. Objectif : vérifier la capacité de chaque Etat à répondre aux demandes d’informations fiscales qui leur seraient adressées sur la base des accords signés. En septembre 2010, dans son rapport à l’occasion du Forum Mondial de Singapour, l’OCDE a jugé que la législation en vigueur à Monaco répondait globalement à ses standards. Mais tout n’est pas parfait. Par exemple, les obligations comptables pour les trusts, les sociétés civiles et les fondations sont considérées comme « non en place. » Jean Castellini rappelle que « dès cette époque, l’évaluation de Monaco lui permettait de passer le cap de l’évaluation de phase 2. Ce qui n’est pas encore le cas à ce jour pour 14 Etats. » Comme cette procédure est évolutive, chaque année un rapport est rédigé pour valider les progrès accomplis par rapport aux recommandations faites dans le rapport précédent.

Trusts
En 2011, un rapport a constaté les progrès réalisés par la principauté. Notamment après la ratification et l’entrée en vigueur des accords bilatéraux signés. Puis, en 2012, un second rapport de suivi est demandé par Monaco. Objectif : que « tous ces progrès soient officiellement reconnus et que la phase 2 puisse être amorcée avec l’ensemble des éléments en place », explique Jean Castellini. Il faut dire que depuis le rapport de septembre 2011, Monaco a bougé. La loi n° 1385 a mis à jour la législation sur les sociétés anonymes, les sociétés civiles, les trusts et les fondations. De plus, deux ordonnances souveraines et un arrêté ministériel ont permis de répondre aux demandes de l’OCDE sur l’identification des intervenants et les obligations en ce qui concerne la tenue de la comptabilité.

Pression
Le 26 octobre 2012, un rapport supplémentaire est approuvé à Cape Town, à l’occasion de la 5ème réunion du Global Tax Forum de l’OCDE. Tout est désormais en place pour Monaco, à l’exception de deux points. « Il était reproché à Monaco de ne pas avoir envisagé des cas d’exceptions à la notification faite au contribuable, notamment en cas d’urgence ou lorsque cette notification pourrait lui permettre de se soustraire à la procédure », raconte Jean Castellini. De plus, l’OCDE met la pression pour pousser Monaco à signer des accords avec « tous les partenaires pertinents. C’est-à-dire ces partenaires intéressés par la conclusion d’un accord d’échange de renseignement. Y compris l’Italie, la Pologne, l’Espagne et le Royaume-Uni. »

Note
Dans le cadre de la phase 2, des évaluateurs de l’OCDE se rendent en principauté du 26 au 29 novembre 2012. Objectif : vérifier les bonnes dispositions dans lesquelles se place Monaco pour répondre aux recommandations de l’OCDE. Le rapport sur cette deuxième phase est publié sur le site de l’OCDE le 31 juillet 2013.
Suite à ces évaluation en phases 1 et 2, 50 premiers pays ont été notés par le Forum Mondial en octobre dernier. Résultat, la principauté a décroché une note « largement conforme » (largely compliant), avec 6 notes « conforme », 3 « largement conforme », 1 « partiellement conforme » et 0 « non conforme. »
C’est ce rapport qui a été validé lors de la 6ème réunion annuelle du Global Forum qui s’est tenue à Djakarta, les 21 et 22 novembre. Prochaine étape : en juin 2014, Monaco rédigera un rapport de suivi et un rapport de progrès. Avec pour objectif de voir ses notes révisées.

Forum de Djakarta

CONFORME/Djakarta (Indonésie), le 22 novembre. Le 6ème Forum Mondial de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) prend fin. Monaco est noté « conforme pour l’essentiel » aux standards internationaux de transparence fiscale. © Photo OCDE

28
Aujourd’hui, la principauté affiche 28 accords bilatéraux, avec des pays comme les Etats-Unis, l’Australie, l’Inde et sur le plan européen la France, l’Allemagne, l’Autriche, la Suède, le Danemark, la Belgique et les Pays-Bas. Des discussions se poursuivent avec « autant de pays » affirme Jean Castellini. Chypre, Nouvelle Zélande, Mexique, Guernesey, Espagne, République Tchèque, Kenya et la Pologne devraient être signés rapidement. Moins avancées, des négociations sont en cours avec Malaisie, Malte, la République Slovaque, le Vietnam, le Monténégro, Brunei et les Emirats Arabes Unis (1).

« Technocratie »
Bref, pas question pour Monaco de rester en dehors du mouvement international de transparence fiscale amorcé un peu partout dans le monde. Quitte à ce que cela ait un impact sur la principauté. Selon le conseiller pour l’Intérieur, Paul Masseron, environ 300 nouveaux résidents se seraient installés à Monaco depuis le début de l’année. Un chiffre jugé « excellent » par le ministre d’Etat, Michel Roger.
Reste à connaître le sentiment des banques. Contactée par L’Obs’ à plusieurs reprises, l’Association Monégasque des Activités Financières (Amaf), n’a pas répondu à nos sollicitations. « Cette nouvelle a été accueillie très positivement par les banques, en dépit des moyens matériels, techniques et humains à mettre en place en vue de l’échange automatique d’informations », explique le directeur général du cabinet monégasque de conseil juridique et fiscal Gordon S. Blair Law Offices, Gilbert Delacour (voir son interview par ailleurs). « On travaille avec les opérateurs financiers pour faire en sorte que cette couche supplémentaire de technocratie soit la moins coûteuse possible », explique le directeur du centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, Pascal Saint-Amans.

« Onshorisation »
Le gouvernement monégasque affirme ne pas avoir ressenti d’inquiétude particulière de la part de la place financière monégasque qui a été informée le 25 septembre, à l’occasion d’un déjeuner de l’Amaf. « Les banques avaient déjà commencé à anticiper ce mouvement, et tendent de plus en plus à une « onshorisation » des actifs de leur clientèle. Ce mouvement va dans ce que l’on appelle le sens de l’histoire. Un euphémisme qui qualifie une tendance mondiale contre laquelle on ne peut que se plier », souffle l’élu de la majorité Horizon Monaco (HM), Christophe Steiner. Pas de craintes non plus du côté de l’opposition Union Monégasque (UM) et de Bernard Pasquier : « Une transparence accrue permettra d’attirer de nouveaux clients pour peu que Monaco s’efforce de mettre en place l’infrastructure financière et réglementaire nécessaire. » Ce qui n’empêche pas cet élu de penser à des « contreparties » que pourrait réclamer Monaco : « La principale contrepartie serait, qu’à terme, les produits financiers « made in Monaco », y compris les fonds de placement, puissent être commercialisés dans l’ensemble de l’Europe et du monde. Ce serait un atout considérable pour la place financière monégasque. »

Fatca
Il faudra aussi que les banques installées en principauté se plient au Foreign Account Tax Compliance Act (Fatca). Cette loi fiscale américaine est en vigueur depuis le 18 mars 2010. Elle doit permettre aux Etats-Unis d’imposer tous les comptes détenus à l’étranger par les personnes soumises à l’impôt aux Etats-Unis. Du coup, les établissements financiers étrangers auront une obligation d’information sur leurs clients imposables aux Etats-Unis, sous peine d’une taxe de 30 % sur leurs revenus américains. Si la place financière monégasque refusait d’appliquer Fatca, elle s’exposerait à des inculpations qui pourraient mettre en péril certaines banques estiment les experts. « Qui prendra le risque de se mettre en conflit avec l’administration américaine, compte tenu de tous les moyens d’action dont elle dispose vis-à-vis de tous les pays du monde ? », se demande Daniel Lebègue, président de la section française de l’ONG Transparency International (voir son interview dans ce dossier).

« Surpris »
Les banques monégasques devront s’enregistrer auprès de l’Internal Revenue Service (IRS), c’est-à-dire le fisc américain, et s’engager à identifier tous leurs clients américains. De plus, l’IRS pourra exiger les informations qu’ils jugeront nécessaires pour identifier leurs contribuables. Une mesure accueillie sans enthousiasme en principauté. D’ailleurs, l’Amaf n’a pas répondu non plus à nos questions sur ce thème. Pour le moment, Monaco reste discret sur ce sujet sensible. Ce qui surprend beaucoup d’observateurs. Notamment le directeur du centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, Pascal Saint-Amans (voir son interview dans ce dossier) : « Je suis très surpris de voir que Monaco n’essaie pas de négocier un accord Fatca avec les Etats-Unis. Parce que l’intérêt des banques monégasques, c’est d’avoir un accord. Un accord les protège de mesures de rétorsions assez dures si elles appliquent mal la législation Fatca. »

Pari
En tout cas, la stratégie du gouvernement monégasque est simple : miser sur les activités « onshore », c’est-à-dire des activités économiques réalisées depuis Monaco. Mais le pari n’est pas gagné. En effet, la majorité des comptes sont offshore. Pour y parvenir, Christophe Steiner voit une première solution : « Faciliter l’installation des résidents étrangers à Monaco, en leur permettant d’y développer leurs activités entre autres. » Pour Bernard Pasquier, « l’évolution se fera d’une manière graduelle et ordonnée. D’autant plus que les détails de la convention de l’OCDE ne sont pas encore connus. Plus de transparence permettra d’attirer de nouveaux clients pour peu que Monaco soit à même de leur proposer des services de qualité. »

Déséquilibre
Gabriel Zucman, professeur à la London School of Economics et chercheur à l’université de Berkeley, est moins optimiste. Cet expert des paradis fiscaux vient de publier un livre (2) dans lequel il explique qu’il n’y a jamais eu autant d’argent dans les centres financiers offshore. Il constate un déséquilibre de 4 800 milliards d’euros entre les actifs et les passifs financiers déclarés par les différents pays. Pour cet économiste, l’argent non déclaré explique ce décalage. « Malgré la volonté affichée par la communauté internationale en matière de transparence fiscale et de coopération financière et les engagements bilatéraux et multilatéraux pris par certains paradis fiscaux, les statistiques disponibles sur 2013 semblent démontrer que l’évasion fiscale n’est pas en recul puisque 8 % du patrimoine financier des ménages sont toujours dissimulés dans les paradis fiscaux, soit 5 800 milliards d’euros », estime le directeur général de Gordon S. Blair Law Offices à Monaco, Gilbert Delacour.

Donne
Même si Gabriel Zucman reconnaît des progrès, notamment avec Fatca, il reste prudent : « Si certaines initiatives récentes, comme Fatca, comportent des dispositions prometteuses, à ce stade rien n’indique qu’elles puissent profondément changer la donne. » Zucman a réalisé un travail d’enquête à partir de statistiques internationales : bilans des banques, balance des paiements, comptes nationaux de patrimoines, avoirs étrangers détenus… Résultat, selon ses calculs, la France devrait percevoir 40 milliards d’euros qui lui échappent.

Pascal Saint-Amans

TECHNO/« Ajouter des couches de technostructure en faisant le recensement de tout, c’est une approche très franco-française… » Pascal Saint-Amans. Directeur du centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE. © Photo ocde

« Volés »
Alors que les fortunes sont de plus en plus concentrées, Gabriel Zucman estime que malgré la fin du secret bancaire en 2009 le bilan est « consternant. » Selon cet économiste, les traités d’échanges d’informations ne seraient que peu efficaces : « Bercy ne recueille que quelques dizaines d’informations chaque année, alors que des centaines de milliers de français possèdent des comptes à l’étranger. En dépit des déclarations tonitruantes, l’impunité est quasi totale pour les fraudeurs. Le seul risque pour eux est que l’administration fiscale mette la main sur des fichiers volés ou obtienne par hasard des informations sur des comptes non déclarés. Par exemple, grâce à des enregistrements, seuls éléments à même d’alimenter une demande d’entraide valide. »

« Secret »
Du côté de l’OCDE, on ne partage évidemment pas l’analyse de Zucman. « Des changements absolument fondamentaux sont intervenus. De plus, la fin du secret bancaire est encore récente. Il ne s’est pas écoulé suffisamment de temps pour que les gens relocalisent leur fortune et la déclare. Car ce n’est pas la relocalisation de ces fortunes qui importe, c’est bien leur déclaration », estime le directeur du centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, Pascal Saint-Amans. Pour sa part, Gabriel Zucman propose de créer un registre mondial des titres de propriété financiers en circulation, qui pourrait être tenu par le Fonds Monétaire International (FMI). Ce qui permettrait ensuite aux pays concernés de taxer l’argent caché. « Pourquoi pas ? » lui répond Pascal Saint-Amans qui reste en revanche dubitatif sur le temps nécessaire à la mise en place de cet énorme registre. Sans oublier les éventuelles lourdeurs administratives qui pourraient en découler : « Ajouter des couches de technostructure en faisant le recensement de tout, c’est une approche très franco-française… »

« Irréversible »
A Monaco, le directeur général du cabinet de conseil juridique et fiscal Gordon S. Blair Law Offices, Gilbert Delacour, voit dans cette idée de registre mondial une idée prometteuse, bien que difficile à mettre en place : « Les obstacles demeurent nombreux. Mais c’est vrai que les administrations fiscales des différents pays pourraient alors vérifier que les contribuables déclarent bien tous les titres financiers inscrits dans le cadastre. Ce serait le seul moyen qui permettrait d’aller vers plus de transparence et donc de confiance. »
Bref, si le mouvement de transparence est bien réel, personne n’est dupe : rien ne sera réglé d’un coup de baguette magique. « Les amendes de plusieurs milliards de dollars qui ont frappé les grandes banques américaines et européennes ces derniers mois montrent bien que la route vers plus de transparence est encore longue… », souffle l’élu UM, Bernard Pasquier. Avant d’ajouter : « Ce processus prendra du temps, mais nous pensons qu’il est irréversible. »

Mutation
Pour la majorité du conseil national HM, Christophe Steiner rappelle un élément qu’il juge important : « A Monaco, toutes les banques appartiennent à des grands groupes internationaux, qui répercutent à leurs filiales ou succursales les directives qu’elles ont décidées de mettre en œuvre dans le monde entier. D’autre part ces banques sont contrôlées par l’ACPR qui est l’ancienne commission bancaire. De plus, elles sont soumises à la réglementation bancaire française. Leur transparence n’est donc égale qu’à la transparence de ces organes de supervision. » Gilbert Delacour estime que la mutation est aussi sociale, avec des attentes nouvelles de la part du grand public : « Le comportement opaque des banques semble perdurer depuis la crise financière de 2007-2008. Même si les banques affichent clairement leur volonté de coopérer avec les Etats et d’améliorer leurs procédures d’acceptation et de contrôle de leur clientèle. Aujourd’hui les citoyens veulent que les banques rendent des comptes sur les impacts économiques, sociaux et environnementaux de leurs comportements. Cette exigence de transparence n’est qu’un premier pas vers un changement profond de la gouvernance et des finalités du système bancaire. Mais c’est un premier pas indispensable. »
_Raphaël Brun

(1) Des contacts ont été pris avec d’autres pays sans être formalisés à ce jour : Portugal, Grèce, Canada, Singapour, Hong Kong, Uruguay, Georgie, Bahreïn, Brésil, la Corée du Sud et l’Indonésie, l’Ukraine et le Kazakhstan.
(2) La Richesse cachée des nations, Gabriel Zucman (Le Seuil-La République des Idées), 128 pages, 11,80 euros.

 

Double imposition/
Bientôt un accord avec l’Italie ?

Monaco discute avec l’Italie depuis 2009 pour trouver un accord de double imposition conforme aux standards de l’OCDE. « Il n’y a pas de points de blocage particuliers, puisque les discussions se déroulent dans un très bon climat. Il y a uniquement des discussions techniques sur des dispositions précises pour concilier nos spécificités et objectifs respectifs dans le cadre d’un document conforme au modèle fourni par l’OCDE conforme aux standards. Nous sommes d’ailleurs actuellement en attente de projets de clauses complémentaires annoncées par la partie italienne lors de la dernière réunion, qui s’est tenue à Rome le 29 octobre dernier », explique le conseiller pour les finances, Jean Castellini qui a indiqué le 5 novembre en conférence de presse être « sur le point de trouver un accord avec l’Italie. C’est désormais une question de semaines. »_R.B.

All Black /
Italie : Monaco toujours sur la liste noire

Si Monaco n’est plus sur la liste grise de l’OCDE, il se trouve encore sur la liste noire dressée par l’Italie. Le conseiller pour les finances, Jean Castellini explique pourquoi : « Les listes noires italiennes sont basées sur des critères techniques doubles. A savoir la signature d’un accord d’échanges d’informations et sa mise en œuvre effective. Mais aussi une fiscalité inexistante ou considérée comme étant trop faible. Ce qui, selon l’Italie, est le cas pour Monaco en raison de l’absence d’impôt sur le revenu et des exonérations de l’impôt sur les bénéfices pour les entreprises réalisant plus de 75 % de leur chiffre d’affaires à Monaco. Et ce, même s’il faut rappeler que les recettes de la principauté sont principalement constituées de taxes. »_R.B.

« Vers un recentrage de la place financière monégasque »

 

INTERNATIONAL / Comment le secteur bancaire et financier monégasque réagit à ce mouvement de transparence internationale ? Les réponses du directeur général du cabinet de conseil juridique et fiscal Gordon S. Blair Law Offices, Gilbert Delacour, et de ses experts en fiscalité et planification patrimoniale, Jérôme Brimaud et Alexis Madier.

Gilbert Delacour

OFFSHORE / « Si la clientèle offshore représentent jusqu’à présent une part non négligeable des dépôts dans les établissements monégasques, la tendance est en train de s’inverser. » Gilbert Delacour. Directeur général du cabinet de conseil juridique et fiscal Gordon S. Blair Law Offices. © Photo Gordon S. Blair Law Offices

Comment les professionnels du secteur réagissent ?
Cette nouvelle a été accueillie très positivement par les banques, en dépit des moyens matériels, techniques et humains à mettre en place en vue de l’échange automatique d’informations. Beaucoup d’établissements de la place financière monégasque ont déjà anticipé ce mouvement de transparence supplémentaire.

Comment ?
En affichant leur volonté d’accueillir une clientèle « compliant », c’est-à-dire conforme. Et en nettoyant leurs fichiers clients des clients devenus indésirables. L’avenir de la place bancaire et financière de Monaco passe désormais par des clients ayant une présence et/ou une activité onshore.

Les conséquences pour les banques monégasques ?
La nécessité de s’organiser pour répondre à ce nouvel engagement pris par l’Etat monégasque. Monopoliser de nouvelles ressources humaines, matérielles et informatiques pour mettre en œuvre la loi monégasque qui transposera la convention en droit interne. Cela étant, les banques monégasques vont avoir du temps pour s’organiser et planifier la mise en œuvre des moyens humains et financiers nécessaires pour remplir ces nouvelles obligations. Car le dispositif ne devrait être effectif à l’échelle mondiale qu’en 2015-2016.

Les conséquences pour la place financière monégasque ?
Une « onshorisation » de la place financière allant de pair avec un meilleur contrôle sur les clients et sur leurs activités. Ce qui aura pour conséquence de ne plus inciter des clients non résidents monégasques ou des enterprises étrangères à se servir de Monaco dans un intérêt strictement fiscal. Concrètement, nous allons assister à un recentrage de la place financière monégasque sur les personnes et activités professionnelles exercées à Monaco ou depuis Monaco pour une meilleure traçabilité et connaissance du client.

Monaco améliore son image, mais risque de perdre des clients ?
Tant les statistiques de prise de résidence publiées par l’IMSEE, que le nombre de créations d’entreprises, démontrent l’attractivité de la place monégasque. Notamment pour ses aspects traditionnels : climat, sécurité et fiscalité. Sans oublier la qualité des services rendus par l’administration et les professionnels de la place financière. Même si la clientèle offshore représente jusqu’à présent une part non négligeable des dépôts dans les établissements monégasques, la tendance est en train de s’inverser.

Et si Monaco signe un accord Fatca ?
Beaucoup d’établissements bancaires installés à Monaco ayant des activités aux Etats-Unis et des clients américains se sont déjà mis en conformité avec la loi Fatca, sans attendre un accord signé au niveau de l’Etat. La convention OCDE est un outil suffisant pour permettre à la principauté de fournir tous les renseignements aux Etats signataires, Etats-Unis compris, pour les ressortissants américains titulaires d’un compte à Monaco.
_Propos recueillis par Raphaël Brun

« Monaco ne veut pas voir sa notation rétrogradée »

 

INTERNATIONAL / Le conseiller pour les finances et l’économie, Jean Castellini, explique à L’Obs’ pourquoi Monaco s’engage vers plus de transparence.

Jean Castellini

BANQUES / « A ce stade, les conséquences pour les banques ne vont pas au-delà de celles qui découlent des signatures des conventions bilatérales ou de leurs obligations en matière de lutte anti-blanchiment. » Jean Castellini. Conseiller pour les finances et l’économie.

Pourquoi Monaco a décidé de signer la convention de l’OCDE sur la coopération fiscale ?
Monaco a pris l’engagement de signer la convention multilatérale au travers d’une lettre d’intention remise par le conseiller de gouvernement pour les relations extérieures en date du 5 novembre dernier. Cette décision a été prise car Monaco a souhaité faire partie du mouvement général de signature de cet accord, après avoir vérifié au travers de ses services juridiques que cette signature pouvait être faite sans rencontrer d’obstacles particuliers à sa mise en œuvre.

Pourquoi cette vérification ?
Il est d’usage que Monaco ne s’engage pas dans la signature de ce type d’accord sans avoir au préalable vérifié qu’elle pourrait être mise en œuvre. Depuis sa première évaluation en 2010, Monaco n’a cessé de progresser dans le cadre du contrôle continu opéré par le Forum Mondial de l’OCDE. La signature de la convention multilatérale étant désormais intégrée dans les standards de l’OCDE, Monaco souhaite se maintenir au même niveau d’appréciation et surtout, ne pas voir sa notation rétrogradée.

Quelles conséquences auraient eu le refus de signer cette convention de l’OCDE ?
Il ne faut surtout pas voir la décision de Monaco de signer l’accord comme une volonté d’échapper à des sanctions en cas de refus, mais comme une poursuite logique de sa volonté exprimée depuis 2009 de se conformer aux standards internationaux en la matière et de progresser dans le sens des recommandations faites et de l’évolution de ces standards. Le refus de signer aurait pu condamner Monaco à se retrouver dans la même situation qu’avant 2009 ou de voir sa notation rétrogradée dans le cadre de la procédure de contrôle continu mise en place par le Forum Mondial de l’OCDE.

Concrètement, à quoi s’engage chaque pays ?
A ce stade, chaque pays s’engage à échanger sur demande, comme il le fait au travers des conventions bilatérales, mais avec tous les signataires ayant ratifié la convention multilatérale. Tous les autres aspects de la convention peuvent faire l’objet de réserves dans l’attente d’être en mesure de les mettre en pratique. Ils peuvent même nécessiter une convention bilatérale visant à fixer les modalités entre les deux pays comme pour procéder à l’échange automatique.

Quels types d’informations seront échangés ?
Il s’agira des mêmes informations que celles fournies au travers des traités bilatéraux et avec les mêmes conditions. A savoir que le pays demandeur ait fait une enquête suffisante pour lui permettre d’avoir des présomptions avérées de malversations fiscales, qu’il dispose de renseignements suffisants pour identifier le ou les personnes concernées et qu’il ait tout mis en œuvre dans son pays pour parvenir à obtenir les renseignements concernés, avant de considérer que Monaco est la seule autorité compétente à détenir ces renseignements sur son territoire.

La personne ou l’entreprise qui fait l’objet de la demande de renseignement peut contester ?
L’injonction peut faire l’objet d’un recours par la personne concernée, devant le tribunal de première instance (TPI) dans les 30 jours de la réception de sa notification, par voie d’assignation délivrée au ministre d’État, pour la première audience utile. Ce recours est suspensif.

Et ensuite ?
Le ministre d’État dispose d’un délai de 30 jours pour déposer des conclusions en réponse. Les parties ne peuvent échanger aucun autre écrit judiciaire et l’affaire fait aussitôt l’objet d’une fixation à plaider. Puis, la juridiction statue, toujours dans un délai de 30 jours, comme en matière contentieuse conformément aux dispositions de l’article 850 du Code de procédure civile. Les débats ont lieu et le jugement est rendu en chambre du Conseil.

Et si on fait appel ?
Le dernier alinéa de l’article 850 du code de procédure civile est applicable, l’appel étant également suspensif. La cour d’appel statue dans un délai identique. Le conseiller de gouvernement pour les Finances et l’Économie transmet à l’autorité compétente de l’État requérant les renseignements dont la communication a été autorisée par la décision judiciaire devenue définitive.

Et si la justice nous donne raison ?
Lorsque cette décision judiciaire a pour effet de faire obstacle à la transmission des renseignements demandés, le conseiller de gouvernement pour les Finances et l’Économie en informe la même autorité compétente et restitue, le cas échéant, à la personne concernée ou au détenteur des renseignements, les documents obtenus ou recueillis.

Comment garantir la confidentialité des informations échangées ?
La confidentialité est un des critères fondamentaux vérifié par l’OCDE dans le cadre des évaluations, dès lors qu’il s’agit d’une condition indispensable aux échanges d’informations et qu’en cas de non-respect par un Etat les autres seraient en droit de ne plus répondre à ses demandes.

Comment être sûr que des recherches à l’aveugle de moyens de preuve sans raison valable (ou « fishing expeditions ») ne seront pas lancées ?
Les demandes de renseignements ne doivent recevoir une réponse que dans les mêmes conditions que pour les traités bilatéraux. A savoir, que le pays demandeur ait fait une enquête suffisante pour lui permettre d’avoir des présomptions avérées de malversations fiscales, qu’il dispose de renseignements suffisants pour identifier le ou les personnes concernées et qu’il ait tout mis en œuvre dans son pays pour parvenir à obtenir les renseignements concernés avant de considérer que Monaco est la seule autorité compétente à détenir ces renseignements sur son territoire. Comme dans le cadre de traités bilatéraux, les « fishings expeditions » sont donc interdites.

Les conséquences pour les pays qui s’engagent dans ce mouvement ?
Les conséquences pour les pays sont un engagement à échanger sur demande comme au travers des conventions bilatérales, mais avec tous les signataires ayant ratifié la convention multilatérale.

Même si les demandes de résidences à Monaco sont à la hausse, ne craignez-vous pas une chute de ces demandes à moyen terme ?
Cette question laisse supposer que les personnes concernées souhaiteraient devenir résidents uniquement pour des raisons fiscales. Or, les demandes de résidences et les hausses constatées en ce domaine sont une conséquence de l’attractivité de la principauté pour toutes raisons que l’on connaît. Et notamment la sécurité, la qualité de l’enseignement et de l’offre de soins, la qualité des infrastructures, le cadre de vie unique, une offre culturelle exceptionnelle tout au long de l’année… Par ailleurs, nous sommes convaincus que la sortie de liste grise de l’OCDE en 2009 et la bonne note obtenue lors de la récente réunion de Djakarta sont des éléments favorables à l’attractivité de Monaco.

Les conséquences pour les banques monégasques ?
A ce stade, les conséquences pour les banques ne vont pas au-delà de celles qui découlent des signatures des conventions bilatérales ou de leurs obligations en matière de lutte anti-blanchiment. Lorsque la norme sera l’échange automatique sur la base de nouveaux standards définis par l’OCDE, alors leur implication dans le système devra être plus importante puisqu’elles vont être amenées à collationner informatiquement un certain nombre de données qu’elles devront transmettre à l’Etat monégasque qui les transmettra lui-même aux autorités compétentes des Etats concernés.

Vous sentez de l’inquiétude chez les banquiers et les financiers ?
A ce stade, nous n’avons pas senti d’inquiétudes particulières de la part du secteur bancaire mais uniquement des demandes d’informations justifiées sur la position du gouvernement sur ces questions et l’échéancier envisagé pour leur mise en œuvre.

Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances français, a signé le 14 novembre avec l’ambassadeur des Etats-Unis d’Amérique en France, un accord pour améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et mettre en œuvre la loi Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act, (1)) : Monaco va suivre ?
La problématique de Monaco quant à FATCA est un peu particulière voire unique. Car nous n’avons pas de banque monégasque, mais uniquement des filiales de grands groupes internationaux qui maîtrisent la gestion de l’ensemble de leurs filiales dans le monde. Contactés en ce sens, les professionnels de la place ont assuré les autorités que toutes les mesures nécessaires seraient mises en place à leur niveau en cette matière.

Le Fatca est compatible avec la convention de l’OCDE ?
Il n’existe aucune incompatibilité entre le Fatca et la convention de l’OCDE.

Des économistes, comme Gabriel Zucman (2), militent pour la création d’un registre mondial des titres de propriété financiers en circulation, qui pourrait être tenu par le FMI : c’est une bonne idée ?
Monaco à la suite d’une recommandation du forum mondial a supprimé la possibilité pour les sociétés monégasques d’utiliser les bons aux porteurs. Donc désormais tous les titres de propriétés financiers sont nominatifs. Et leurs propriétaires figurent sur des registres accessibles en cas de demande.

Eradiquer l’évasion fiscale, c’est possible ?
Cela dépend de ce que l’on entend par évasion fiscale. Si c’est la fraude fiscale, celle-ci devrait pouvoir à terme être éradiquée si tous les pays du globe étaient soumis aux mêmes standards que ceux de l’OCDE respectés par Monaco. Mais c’est encore loin d’être le cas en l’espèce, ne serait-ce que lorsqu’on constate que parmi les 50 pays notés à Djakarta, 6 sont notés « partially compliant » ou « non compliant » (3). Et que sur l’ensemble des membres, 14 pays évalués en phase 1 ne sont pas encore autorisés à ce jour à passer en phase 2.
_Propos recueillis par Raphaël Brun

(1) La loi sur l’acquittement des obligations fiscales pour les comptes à l’étranger (Fatca) a été promulguée en 2010 et entrera en vigueur par étapes à partir du 1er janvier 2014. Fatca prévoit que les établissements financiers étrangers auront une obligation d’information sur leurs clients imposables aux Etats-Unis, sous peine d’un prélèvement obligatoire de 30 % à la source sur leurs revenus américains.
(2) La Richesse cachée des nations, Gabriel Zucman (Le Seuil-La République des Idées), 128 pages, 11,80 euros.
(3) « Partially compliant » : partiellement conforme. « Non compliant » : non conforme.

« Ce n’est pas la fin de la finance à Monaco »

 

INTERNATIONAL / Daniel Lebègue, président de la section française de l’ONG Transparency International, reconnait que la lutte contre la délinquance financière est difficile.

Daniel Lebègue

FATCA / « Qui prendra le risque de se mettre en conflit avec l’administration américaine, compte tenu de tous les moyens d’action dont elle dispose vis-à-vis de tous les pays du monde ? » Daniel Lebègue. Président de la section française de l’ONG Transparency International. © Photo DR

Voir Monaco s’engager à signer une convention de l’OCDE sur la coopération fiscale, ça vous étonne ?
Non. Compte tenu de l’évolution du contexte international, ça ne m’a pas surpris. Comme d’autres places financières en Europe, Monaco ne veut pas risquer d’être mis au ban de la communauté internationale. La principauté a fait un pas significatif, qui va dans la bonne direction. Mais nous ne sommes pas au bout du chemin. Ce « nous » concerne Monaco comme tous les autres pays.

Les choses bougent vraiment ?
Sous l’impulsion du G20, du G8, de l’OCDE et du Forum fiscal mondial animé par l’OCDE, on assiste à une évolution considérable des règles et des pratiques de la coopération internationale pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Au cours des deux dernières années, beaucoup de chemin a été parcouru. En 2011, l’OCDE, mais aussi les Etats-Unis et d’autres, ont demandé à tous les Etats pour être jugés conformes aux règles internationales, de signer au moins 12 conventions fiscales avec un pays tiers. Puis, on s’est aperçu que cette condition était très insuffisante.

Comment ont réagi le G8 et le G20 ?
Ce n’est plus le fait d’avoir signé des conventions avec 12 Etats qui a été demandé. Il a été demandé de répondre à toute demande d’informations ou à toute enquête émanant de tous les pays d’Europe et du monde.

C’est à ça que Monaco s’est engagé ?
Monaco vient de prendre l’engagement d’échanger des informations et de coopérer pleinement s’il est sollicité par un autre Etat partenaire ou par des magistrats.

Pourquoi Monaco suit ce mouvement de transparence ?
Monaco n’a pas voulu courir le risque d’être montré du doigt et d’être vu comme un pays non coopératif. Le risque, c’est aussi celui d’apparaitre prochainement à nouveau sur les listes noires ou grises dressées par l’OCDE, conformément au mandat reçu par l’OCDE de la part du G8 et du G20. Nous en somme là.

D’autres étapes sont à venir ?
Oui. Une nouvelle étape est prévue en 2014-2015 : l’échange automatique d’informations avec tous les pays tiers. En clair, au moins une fois par an, le pays qui accueille des avoirs détenus par des non-résidents doit fournir au pays d’origine des non résidents une information. Et ce, même si cette information ne lui est pas demandée. Notamment l’identité des non-résidents, les comptes et les avoirs détenus et même toutes les transactions réalisées sur ces comptes par le non résident.

Les Américains agissent ainsi avec leur Fatca (1) ?
Dans le cadre de Fatca, les banques devront fournir à l’administration américaine toutes les transactions enregistrées sur un compte détenu par un Américain, même si ce compte se trouve en Suisse, à Monaco ou ailleurs. L’échange automatique d’informations, c’est ça.

Pourquoi cette nouvelle étape ?
Parce que le G20 a décidé qu’à partir de 2014-2015, le standard international serait l’échange automatique d’informations. Les Américains négocient avec tous les pays du monde le Fatca. Du coup, pour les pays qui acceptent de coopérer avec les Etats-Unis, Fatca sera effectif au 1er juillet 2014.

C’est vraiment efficace ?
Oui. Qui prendra le risque de se mettre en conflit avec l’administration américaine, compte tenu de tous les moyens d’action dont elle dispose vis-à-vis de tous les pays du monde ? Pour Fatca, les Etats-Unis ont obtenu l’accord avec l’Allemagne, le Royaume-Uni, le Canada, l’Italie, la France, Singapour… Et avec beaucoup d’autres pays dans le monde.

Et en Europe ?
Le dispositif est déjà en place dans l’Union Européenne (UE) avec la directive sur la fiscalité de l’épargne. Ce dispositif est appliqué par tous les pays de l’UE, à l’exception du Luxembourg et de l’Autriche. L’UE négocie actuellement pour actualiser cette directive. Notamment pour que le Luxembourg et l’Autriche rejoignent les 26 autres membres de l’UE qui pratiquent déjà entre eux l’échange automatique d’informations pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Mais si le Luxembourg et l’Autriche n’ont pas encore donné leur accord, ils vont le faire.

Pourquoi ?
Comment ces deux pays membres de l’UE pourraient refuser à leurs partenaires ce qu’ils ont accordé aux Etats-Unis au titre de la loi Fatca ? C’est impensable.

Pourquoi ces deux pays font trainer les choses alors ?
Parce que le Luxembourg et l’Autriche veulent obtenir de l’UE que la même règle s’applique aux pays européens non membres de l’UE qui sont des concurrents pour eux. Notamment des pays comme Monaco ou la Suisse. Mais aussi tous les centres financiers offshore, comme le Liechtenstein, Saint Marin, Gibraltar, Andorre, les Iles Anglo-Normandes… Du coup, l’UE négocie avec tous ses pays pour qu’ils entrent dans le système d’échange automatique d’informations. Le Liechtenstein a d’ailleurs donné son accord.

Certains pays pourraient refuser de signer ?
Avec la double pression de l’UE et des Etats-Unis, l’échange automatique sera la règle pour tous d’ici 1 ou 2 ans.

Mais alors, pourquoi Monaco a parfois encore une image très négative ?
Je ne porte pas d’appréciation. On jugera sur les actes. Ou bien Monaco se rallie à la règle commune de transparence, d’échange d’informations et de coopération pour lutter contre la fraude internationale et tout le monde considérera que la principauté est un bon élève. Ou bien Monaco s’y oppose et évidemment l’OCDE et les partenaires en tireront la conclusion que la principauté n’est pas prête à coopérer pleinement. On sera assez vite fixé. Dans les mois à venir, on y verra plus clair.

D’autres mesures pour plus de transparences ont été prises ?
En juin 2013, l’UE a décidé du “reporting” pays par pays pour toutes les banques de l’UE.

Les conséquences ?
Toutes les banques européennes installées à Monaco devront publier leurs activités, leurs PNB, leurs revenus, leurs résultats nets, leurs effectifs et leur fiscalité. C’est une obligation de transparence qui va entrer en application au plus tard au 1er janvier 2015.

Comment lutter contre les sociétés écrans ?
En juin 2013, dans le cadre de la lutte contre l’optimisation fiscale abusive des entreprises internationales, le G8 a demandé un rapport à l’OCDE. Ce rapport a été remis au sommet du G20 à Saint-Pétersbourg en septembre dernier. 15 mesures ont été dévoilées. Avec notamment la recherche des bénéficiaires économiques réels dans les sociétés écrans et les structures opaques comme les trusts, les fondations ou les fiducies.

Que réclame le G8 ?
Le G8 demande que dans toutes ces structures on déclare sur un registre national dans chaque pays, le nom des propriétaires réels. Objectif : éviter que ces structures ne permettent de dissimuler l’identité des bénéficiaires. Le G8 a donc pris position, avec notamment le premier ministre britannique, David Cameron, qui mène la bataille sur ce sujet-là, soutenu par le G20. Donc ça va devenir la norme.

Quel est le moteur de ce grand mouvement de transparence ?
Dans tous les pays du monde, on veut réduire les déficits publics. Donc tous les gouvernements du monde sans exception souhaitent recouvrer l’impôt dû par des entreprises ou par des particuliers. Alors que certains y échappent encore.

Ca sera la fin du secret bancaire ?
Il y aura toujours un secret bancaire. Mais il devra être levé lorsqu’il s’agit de rechercher des crimes et des délits. Le blanchiment d’argent issu d’activités criminelles est un crime, la corruption et la fraude fiscale sont des délits. Dans tous ces cas-là, le secret bancaire ne jouera plus.

Les conséquences ?
Les choses bougent. Aujourd’hui, beaucoup de banquiers en Europe, y compris en Suisse, conseillent à leurs client non résidents de régulariser leur situation. Et ce mouvement de régularisation est maintenant très important en Allemagne, en Italie et en Belgique. En France, 8 500 demandes de régularisation ont été lancées. Ce qui représente un doublement entre le mois de juin et d’octobre.

Gabriel Zucman (2) a raison quand il parle de 4 800 milliards non déclarés dans le monde ?
Son livre est très intéressant. Il essaie d’approcher le phénomène d’évasion fiscale et d’économie souterraine à travers la macro-économie et la macro-finance. Il a comparé les actifs et les passifs à travers les chiffres dans les bilans des banques et des autres acteurs financiers au niveau mondial. Son travail est utile et mériterait d’être discuté. Depuis des années, on sait qu’il existe un écart au niveau des flux financiers internationaux. C’est ce que l’on a appelé le trou noir des balances des paiements. Dans les statistiques internationales, il y a toujours eu un écart.

Cet écart représente l’évasion fiscale ?
Je préfère rester prudent. Car il y a sûrement beaucoup d’autres explications. Dont certaines purement statistiques. Ce n’est pas forcément de la fraude. Certains pays, notamment les pays en voie de développement, ont un appareil statistique défaillant, tout simplement.

Mais l’évasion fiscale existe toujours !
Oui, bien sûr. Et sur une grande échelle. Mais dans quelques années, lorsque les nouveaux outils de contrôle seront en place, on réussira à réduire la fraude fiscale. Toutes les mesures prises vont produire des effets, j’en suis absolument convaincu. En France, en 2013, l’Etat devrait encaisser 18 milliards d’euros grâce à la lutte contre la fraude fiscale. Et le gouvernement a prévu pour 2014 un apport de 1,5 à 3 milliards de plus, par rapport à ces 18 milliards.

Gabriel Zucman milite aussi pour la création d’un registre mondial des titres de propriété financiers en circulation ?
C’est intéressant, mais il faudrait 10 ou 15 ans pour réaliser ceci. Nous, ce qu’on recommande, c’est au travers de registres pays par pays d’enregistrer les structures écrans et leurs vrais bénéficiaires. En France, depuis l’an dernier, pour être enregistré, un trust doit afficher les bénéficiaires. C’est très simple à mettre en place : un article de loi de quelques lignes suffit. Car dans tous les pays du monde, et même dans les paradis fiscaux, il existe un registre du commerce. L’idée de Gabriel Zucman est à creuser. Mais je crois que l’on a besoin d’agir tout de suite, dans le court terme.

Le secteur de la banque et de la finance monégasque doit s’inquiéter ?
Ce secteur a suffisamment de savoir-faire et dispose d’une offre de services financiers de qualité pour se passer de la mauvaise béquille, de l’opacité et de l’encouragement à la dissimulation. C’est une reconversion que la place financière monégasque peut faire dans de bonnes conditions. Ce n’est pas la fin de la finance, ni de la place financière de Monaco. Seuls ceux qui n’ont pas l’expertise, l’ingénierie et la qualité du service peuvent s’inquiéter. Les autres n’ont aucune raison de s’inquiéter.

Vous êtes optimiste dans cette bataille ?
Oui. Mais je reconnais que le sujet est compliqué. Au fond, c’est comme la lutte contre la délinquance. C’est la course du glaive et du bouclier depuis l’origine de l’humanité. Mais il ne faut pas baisser les bras. Car même si on n’éradiquera sans doute pas totalement la fraude, on peut marquer des points.
_Propos recueillis par Raphaël Brun

(1) Aux Etats-Unis, le Foreign Account Tax Compliance Act (Fatca) est en vigueur depuis le 18 mars 2010. Cette loi fiscale américaine doit permettre aux Etats-Unis d’obtenir l’imposition de tous les comptes détenus à l’étranger par les personnes soumises à l’impôt aux Etats-Unis.
(2) La Richesse cachée des nations, Gabriel Zucman (Le Seuil-La République des Idées), 128 pages, 11,80 euros.

Trois salariés attaquent la Banque Pasche Monaco

 

JUDICIAIRE / Des salariés de la banque Pasche Monaco (1) estiment avoir été licenciés parce qu’ils ont dénoncé à leur direction des opérations suspectes.

Sophie Jonquet

BLANCHIMENT ? / Me Jonquet « soupçonne du
blanchiment. Et c’est dans ce sens que le procureur général a ouvert une enquête début juillet. »

Tout a commencé en décembre 2012. Trois salariés de la banque Pasche Monaco, qui était alors une filiale du groupe Crédit Mutuel CIC (2), contactent leur direction. Ils sont inquiets car ils jugent que certaines opérations sont en dehors du cadre légal.

« Pedigree »
« Par exemple, un dépôt de 400 000 euros sur un compte d’ordres de la banque. Puis un virement sur un compte d’un client laissant apparaitre sur le compte du client non pas un dépôt d’espèces, mais un virement… », raconte Me Sophie Jonquet, qui défend ces trois salariés. Aucune explication ne leur aurait été donnée. « On leur répond que ça a toujours fonctionné comme ça et qu’il faut arrêter », ajoute Me Jonquet qui explique que c’est pour ça que cette assistante, ce commercial et ce directeur-adjoint sont venus la voir en mars 2013 : « Ils ont parlé parce qu’ils commençaient à s’inquiéter. Au départ, ils voulaient seulement faire cesser ces opérations pour que la banque Pasche puisse continuer à travailler normalement, sans risques. Quand ils ont vu le pedigree de certains clients et le type d’opérations réalisées, ils se sont dit : un jour ça va péter et on sera tenus pour responsables. »

« Litigieux »
Le contact est pris avec le CIC Crédit Mutuel qui organise une réunion le 17 mai dernier. « Soit disant, les comptes litigieux devaient faire l’objet d’une enquête pour une éventuelle clôture. En fait, rien ne se passe. Donc en juin, j’ai relancé le CIC. Cette fois, le CIC ne répond pas. Mais deux salariés sont licenciés mi-juin. Et le 12 juillet, c’est le tour du troisième », ajoute Me Sophie Jonquet. Contacté par L’Obs’ fin novembre, le CIC Crédit Mutuel n’a pas souhaité répondre à nos questions.
Deux salariés sont licenciés parce que la banque cesse le crédit immobilier. « Sauf que ces deux salariés ne faisaient pas particulièrement du crédit immobilier. Ce qui revient à leur supprimer un poste qu’ils n’avaient pas », proteste Me Jonquet. Quant au troisième salarié, il est viré pour « faute grave », ce qui le prive de toute indemnités.

« Enquête »
La « faute grave » est motivée par une histoire de concurrence déloyale. Le numéro de téléphone professionnel de ce salarié apparaitrait sur un site internet de conseil. « Le numéro n’apparait pas publiquement sur ce site, mais uniquement chez le webmaster. De plus, ce site a été créé au profit de la banque… », affirme Me Jonquet qui « soupçonne du blanchiment. Et c’est dans ce sens que le procureur général a ouvert une enquête début juillet. Si mes clients affabulaient, en une semaine l’enquête aurait été bouclée. » Le procureur général, Jean-Pierre Dreno, n’a pas désiré commenter cette affaire.
Difficile de savoir sur combien portent les sommes litigieuses. « Mais cela pourrait être des sommes très importantes, peut-être plusieurs millions d’euros », estime cette avocate dont les trois clients réclament 1,8 million d’euros à la banque Pasche. Une audience est prévue le 28 avril. Mais d’ici là, quelques résultats de la procédure pénale devraient être connus.
_Raphaël Brun

(1) Toutes les personnes et les entités citées dans cette affaire sont présumées innocentes jusqu’à leur jugement définitif.
(2) La banque Pasche Monaco a été rachetée en novembre dernier par Havilland, une banque privée luxembourgoise créée en 2009 par la famille Rowland. Havilland n’a pas souhaité répondre aux questions de L’Obs’.

« Assez révélateur »

 

INTERNATIONAL / Le directeur du centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, Pascal Saint-Amans, explique pourquoi le mouvement de transparence fiscale internationale fonctionne et va se poursuivre.

Pascal Saint-Amans

DIGESTION / « Il s’est écoulé 4 ans depuis 2009, date à laquelle la fin du secret bancaire a été actée. Donc les gens ont en quelque sorte « digéré » cela. » Pascal Saint-Amans. Directeur du centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE.

Voir Monaco s’engager à signer une convention de l’OCDE sur la coopération fiscale, ça vous étonne ?
Oui et non. Oui parce qu’en général, Monaco a été plutôt lent lorsqu’il s’est agit de prendre une décision et de s’engager. Et non parce qu’on sent depuis quelques temps une vraie bonne volonté de la part de nos interlocuteurs à Monaco. Ce qui reflète la bonne relation établie depuis quelques temps.

Il y a encore des pays qui refusent de s’engager ?
Beaucoup n’ont pas encore signé. Est-ce que cela signifie qu’ils refusent ? Je ne sais pas. En tout cas, ils n’ont pas signé. Notamment l’Ile Maurice, les Bahamas, Panama, les Iles du Pacifique… Bref, on est presque sur du marginal. En revanche, les principaux centres financiers mondiaux ont signé : Singapour, la Suisse, le Luxembourg…

Quelles conséquences pour les pays qui n’ont pas signé ?
Aucune à ce jour. Sauf que ces pays s’isolent dans un mouvement général. Et plus le mouvement est général et moins leur isolement est acceptable pour ceux qui ont bougé. Du coup, ces pays s’exposent à ne plus avoir beaucoup d’amis.

Pourquoi une majorité de pays finit pas accepter plus de transparence aujourd’hui ?
Parce qu’il s’est écoulé 4 ans depuis 2009, date à laquelle la fin du secret bancaire a été actée. Donc les gens ont en quelque sorte « digéré » cela. Ensuite, la pression ne s’est pas relâchée. Du coup, avec l’appui du G20, on est en train de passer à l’étape suivante, qui est l’échange automatique de renseignements.

La réaction des acteurs financiers ?
Ils savent que l’on est passé à une ère de plus grande transparence et que la fraude n’est pas acceptable. Aider la fraude en offrant du secret, c’est d’une manière ou d’une autre se rendre complice de choses considérées comme illégitimes. Il y a donc moins de réticences de leur part.

Quel est le moteur dans tout ça ?
C’est Fatca. Cette loi fiscale américaine doit permettre à Washington d’imposer tous les comptes détenus à l’étranger par des personnes soumises à l’impôt aux Etats-Unis. Or, d’une manière ou d’une autre, Fatca se produira. Du coup, je suis très surpris de voir que Monaco n’essaie pas de négocier un accord Fatca avec les Etats-Unis.

Pourquoi ?
Parce que c’est l’intérêt des banques monégasques, c’est d’avoir un accord. Un accord les protège de mesures de rétorsions assez dures si elles appliquent mal la législation Fatca. Du coup, je ne comprends pas pourquoi la principauté n’est pas en train de négocier un accord avec les Etats-Unis. Car il ne faut pas oublier qu’il s’agit d’un accord protecteur.

Ce qui va changer pour les pays qui ont signé ?
La convention multilatérale peut être utilisée comme une plateforme de l’échange automatique de renseignements. Mais ce qui change vraiment, c’est la possibilité de passer en 2014 à l’échange automatique de renseignements, dès que l’OCDE aura fini de développer le standard.

Le type d’informations échangées ?
Cela concerne aussi bien les entreprises que les particuliers. Ce qui est nouveau par rapport à 2009, c’est l’information bancaire. Notamment les comptes bancaires des particuliers. Car l’information sur les entreprises n’était pas vraiment protégée par du secret.

Concrètement, ça donne quoi ?
Aujourd’hui, dès que Monaco fait l’objet d’une demande d’information, cette information doit être collectée et envoyée au pays qui en fait la demande. L’échange automatique de renseignements, ça revient à faire ce que fait déjà la principauté avec la France.

Un exemple ?
Quand un Anglais ouvre un compte bancaire à Monaco, via un trust ou directement, l’information est envoyée au gouvernement monégasque, qui l’envoie ensuite au gouvernement britannique.

Comment garantir la protection des informations échangées ?
C’est capital. Donc on y travaille avec tous les pays membres. L’objectif, c’est que les échanges d’informations n’aient pas lieu avec un pays qui par exemple ne respecterait pas la confidentialité. Pour ça, on veut créer un système qui permette que l’information parte d’un endroit et arrive à un autre endroit clairement identifié par l’administration fiscale. Ces dossiers doivent être limités à des fins fiscales. Pas question que ça se retrouve dans une autre administration, dans la presse ou chez la mafia.

Cet échange automatique d’informations sera une réalité d’ici combien de temps ?
Les pays qui veulent avancer le plus vite veulent agir d’ici fin 2015.

Les conséquences pour les pays qui s’engagent dans ce mouvement ?
Améliorer fortement leur réputation pour ceux qui en ont besoin. S’assurer de récupérer une clientèle qui est saine et qui n’est pas là pour de mauvaises raisons.

Les banques monégasques risquent de perdre des clients ?
Cela peut entraîner la perte de certains clients, mais cela va sécuriser les autres. Aujourd’hui, qui veut courir le risque d’avoir son nom et son image ternie à cause d’un scandale ? Surtout que sur les petits territoires comme Monaco, la fraude fiscale s’accompagne souvent d’autres problèmes : corruption, blanchiment…

D’autres conséquences pour les banques monégasques ?
Non. Les banques monégasques devront de toute façon respecter Fatca. Donc une fois que Monaco sera en conformité avec Fatca pour les Etats-Unis, agir de la même manière avec d’autres pays n’entraînera pas un énorme surcoût. On travaille avec les opérateurs financiers pour faire en sorte que cette couche supplémentaire de technocratie soit la moins coûteuse possible.

Mais l’économiste Gabriel Zucman (1) estime que la fraude fiscale continue !
Son analyse est très intéressante. Il est intéressant de chercher à faire parler les chiffres. Ce que personne n’a jamais fait jusqu’à présent. Je suis moins d’accord lorsque Gabriel Zucman dit dans quelques interviews qu’il ne s’est rien passé ces dernières années. Parce que des changements absolument fondamentaux sont intervenus. De plus, la fin du secret bancaire est encore récente. Il ne s’est pas écoulé suffisamment de temps pour que les gens relocalisent leur fortune et la déclare. Car ce n’est pas la relocalisation de ces fortunes qui importe, c’est bien leur déclaration.

Le système est vraiment plus transparent qu’il y a 10 ans ?
Oui. Parce que les pays ont renoncé au secret bancaire. C’est aussi simple que ça. Maintenant on est en train de vérifier l’application. Je ne dis pas que toutes les banques communiquent proprement les informations. Mais on est en train de construire tout cela.

L’évasion fiscale est vraiment en baisse ?
Aucun élément concret ne permet de le dire. Hier on pouvait dissimuler sans trop de risques d’être retrouvé. Aujourd’hui, le risque est devenu sérieux. Demain, avec l’échange automatique de renseignements, il faudra se criminaliser pour ne pas risquer d’être retrouvé.

Mais il y aura toujours de l’argent qui échappera au fisc !
Tout cela ne signifie évidemment pas que l’argent de la drogue ou du recel va soudainement être déclaré. Mais ne plus déclarer de l’argent gagné honnêtement est une pratique qui est en train de baisser.

Des signes le démontrent ?
J’entends dire que dans certaines places financières offshore, un certain nombre de trustees se retrouvent sans boulot. Ce n’est pas par hasard. Tout ça est assez révélateur.
_Propos recueillis par Raphaël Brun

(1) La Richesse cachée des nations, Gabriel Zucman (Le Seuil-La République des Idées), 128 pages, 11,80 euros.