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Réformes : ce qu’attend la société civile

MODERNISATION/Pour certains professionnels ou institutions de la société civile, certaines réformes apparaissent de plus en plus urgentes. Les autorités sont prévenues…

La société civile a son mot à dire dans le fonctionnement d’un Etat. Surtout dans un pays où seule une frange minoritaire a le droit au chapitre par la voie élective. A Monaco, en effet, seuls les Monégasques ont le droit de voter aux élections nationales et communales. Comme dans d’autres Etats, c’est donc au travers du Conseil économique et social que les opinions publiques s’expriment en principauté. « Après la seconde guerre mondiale, dans la plupart des pays, il y a eu une volonté de donner davantage la parole à la société civile. C’est à cette époque que les conseils économiques et sociaux, les syndicats, les ordres professionnels, et divers autres organismes sont nés », indique ainsi le président du CES monégasque, André Garino. Leur fonction ? « Les avis du CES n’ont pas vocation à engager le gouvernement, mais à délivrer une information complète et diversifiée sur ce que pense la société civile. C’est donc une forme de démocratie participative et représentative », juge-t-il. Certaines idées ont d’ailleurs percé jusqu’à obtenir force de loi. « L’idée du télétravail a émané de notre assemblée en 2007, rappelle ainsi André Garino, président du CES. Il y avait beaucoup d’attente au sein de la société civile, aussi bien de la part des chefs entreprises que des salariés. » Les centres d’intérêts sont divers. Assemblée apolitique, le CES a formulé plus de 800 voeux en 70 ans. Le CES a même établi un rapport sur les points noirs de la circulation à Monaco et les lieux qui présentaient un danger, notamment pour les piétons… Seul bémol : ses rapports ne sont pas accessibles à tous — et encore moins publiés sur la Toile. Ce qui entrave forcément le débat public…

CSA

Depuis 2011, une autre instance existe : le Conseil stratégique pour l’attractivité. « Le plan d’accueil, la e-administration, la réduction des délais administratifs, l’amélioration de la communication entre usagers et administration, l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, le nombre de manifestations et leur localisation, la concurrence avec d’autres villes emblématiques, le développement du boulevard des Moulins, les baux de bureaux et à construction, l’installation de family office, l’attractivité des VIP…, les sujets couverts et discutés ont été nombreux et très importants pour le devenir de notre pays », résumait l’ancien Ministre d’Etat Michel Roger. Au travers des différentes commissions, la méthode est la même. « L’idée est d’interviewer des résidents étrangers et définir une série de nouveaux thèmes de travail », explique Robert Calcagno, directeur du musée océanographique et président de la commission Qualité de vie. On y trouve notamment « le service des taxis, maillon faible des déplacements dont la qualité et la disponibilité sont souvent jugées déficientes ; la sûreté publique et les questions liées au renfort de la protection des adolescents. » Le CSA, plutôt influent, met ainsi l’accent sur la transparence et la concertation. En demandant qu’un plan d’urbanisme à l’échelle de la ville soit réalisé « en coordination avec les acteurs économiques locaux mais également avec les communes avoisinantes dans un souci de cohérence aussi bien dans les projets de construction que dans les infrastructures à venir (transport, environnement, logement…). » Il pointe du doigt certains problèmes : les nuisances sonores (chantiers, deux-roues), ou encore l’aménagement urbain (trottoirs glissants, mauvaise coordination des travaux et manque d’information).

Accélérer la création d’entreprise

Parmi ses recommandations, il y en a une qui est largement partagée par les acteurs économiques. C’est la demande de simplification des démarches administratives et de réduction des délais d’instruction pour favoriser l’implantation des entreprises. Une recommandation qui a eu un écho favorable. Si la loi stipule toujours un délai de 3 mois pour la délivrance d’une autorisation de commerce, un entrepreneur peut a priori « commencer à facturer 40 jours après sa requête » et son dépôt de dossier, selon le CSA. Mais est-ce suffisant pour que Monaco apparaisse comme la terre promise de l’entreprenariat ? Pas sûr. « Même en France, on crée une société 10 fois plus vite », se gausse un dirigeant.

Signe de l’évolution des us et coutumes, récemment, un texte émanant de représentants de la société civile a été transformé en proposition de loi. Rédigée par des juristes et ensuite votée — à l’unanimité — par les conseillers nationaux le 29 juin, elle est destinée à protéger la personne humaine dans son intégrité morale, correctionnalisant les actes de diffamation et d’injure lorsque celles-ci sont proférées en raison d’un handicap, de l’origine, de l’orientation sexuelle, de l’appartenance ou la non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion. Un essai transformé qui montre aussi le poids que peut prendre la société civile, même à Monaco. L’Obs’ a fait un tour d’horizon des idées soumises par les représentants institutionnels de la société civile (CES et CSA), les partenaires sociaux mais aussi par des professions libérales, relais des investisseurs ou justiciables.

_Milena Radoman et Sabrina Bonarrigo

 

IDÉES/

L’impulsion des jeunes

Depuis novembre 2007, il existe un Conseil économique et social des jeunes. L’objectif ? « L’éclosion d’une société civile des jeunes », selon le président du CES André Garino. 36 jeunes lycéens, âgés de 16 ou 17 ans, donnent leur avis sur ce qu’il faudrait changer. Parfois avec succès. Comme le montre l’instauration concrétisée de contrôles d’alcoolémie à la sortie des boites de nuit en 2009 ou l’utilisation de revêtements routiers pour produire de l’énergie. Leurs derniers vœux recommandent d’atteindre le zéro déchet dans la restauration scolaire de Monaco, de créer une liaison par câble entre le terminal de croisières et Monaco-Ville, ou encore une centrale houlomotrice en principauté. Roulez jeunesse ! _M.R.

 

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ECONOMIE/

Des réformes connectées !

Les professionnels de nombreux secteurs attendent le vote de la loi de modernisation de l’économie, toujours étudiée par le conseil national. Pour autant, l’avocat Thomas Giaccardi remet en cause le mode d’élaboration d’un texte trop volumineux… « Avec le recul, on voit bien que tous les textes volumineux n’ont jamais pu arriver à terme. Qu’il s’agisse du code de procédure pénale, du code de l’environnement ou aujourd’hui, du code de modernisation du droit des affaires… » Pour le juriste, il y a un problème de méthode aboutissant à une réforme déconnectée : « On a confié à des professeurs de droit extérieurs à Monaco le soin de refaire un code totalement nouveau sans tenir compte de l’existant, et qui n’est pas en adéquation avec la pratique et la vie des affaires monégasque. Qui plus est, la consultation des professionnels n’intervient qu’une fois le projet réalisé… »

Autre urgence : donner les moyens à un pan de l’économie nouvelle, le numérique, de se développer. « Pour développer le secteur, il faut combler les lacunes. Aujourd’hui, il existe de véritables carences, notamment au niveau de la protection des données informatiques. Il n’y a pas d’infraction pénale pour la fraude informatique et le piratage. C’est la première chose que demandent les nouveaux investisseurs ! » C’est une faille que devrait régler le vote de la loi sur la cybercriminalité, d’ici à la fin 2016. La loi sur l’Economie numérique adoptée en 2011, elle, est toujours en attente des textes réglementaires d’application…

 

SOCIAL/

Protéger les salariés travaillant en sous-sol

Le Conseil économique et social défend une toute nouvelle mesure : protéger les salariés qui travaillent en sous-sol, dans des locaux dits “aveugles”, dans des conditions difficiles, « susceptibles d’entraîner des dommages physiques ou psychiques ». D’après la réglementation, un local est considéré comme aveugle lorsque la première source lumineuse est à plus de 6 mètres de l’endroit où se trouve le salarié. Les autorités pourraient sanctionner les locaux non-conformes. Autre idée dans les cartons : le CES milite aussi pour créer un régime d’indemnisation chômage en principauté.

 

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SOCIAL/

Pourquoi ne pas doper les indemnités de licenciement ?

Monaco a rêvé un jour d’un code du travail. L’idée semble bel et bien enterrée. Et les projets de loi sur le contrat de travail et les salaires, aux oubliettes. Pour l’Union des syndicats, il est pourtant impératif de modifier l’article 6 de la loi sur le contrat de travail qui permet à un employeur de licencier un salarié en contrat à durée indéterminée sans motif. « C’est inhumain de dire du jour au lendemain à un salarié qu’il doit quitter son travail et rentrer chez lui sans avoir à lui avancer une quelconque justification », a souvent déclaré Christophe Glasser, le nouveau secrétaire général de l’USM, qui souhaiterait voir entériner dans la loi une obligation de motiver le congédiement par le patron. Un vœu pieux si l’on se fie aux dernières déclarations du conseiller pour les affaires sociales Stéphane Valeri, pour qui l’abolition de l’article 6 ne trouve pas de consensus dans le pays.

Blocage

Conseiller national entre 2003 et 2008, l’avocat Thomas Giaccardi avait assisté au dépôt du projet de loi sur le contrat de travail (du moins le dernier en date). Convaincu qu’il « est urgent de légiférer dans le domaine social », le juriste déplore « le blocage manifeste qu’il existe sur ce texte » et souhaiterait que « le parlement et le gouvernement prennent leurs responsabilité pour enfin réformer le contrat de travail ». En mettant l’accent sur un autre problème : le plafonnement des indemnités de licenciement. « Ce qui me choque, ce n’est pas l’article 6 en lui-même, car il permet une flexibilité. C’est la limitation des indemnités de licenciement à un maximum de 6 mois de salaire, tel que cela est prévu par la loi. »

Côté patronat, Philippe Ortelli, président de la Fedem, propose de revoir la loi sur le licenciement économique. « La suppression de poste doit pouvoir résulter de difficultés économiques avérées ou de mutations technologiques caractérisées, mais aussi pouvoir s’inscrire dans le cadre d’une réorganisation engagée dans le but de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise, d’assurer une meilleure organisation ou une gestion plus rationnelle de celle-ci », assure-t-il.

 

ECONOMIE/

Pour des fondations d’entreprises

Au Conseil économique et social, on souhaite voir naître des fondations d’entreprise. Aujourd’hui, seules les personnes physiques peuvent en créer. Une loi permettrait aux dirigeants d’entreprises, installés en principauté et souhaitant offrir leur mécénat sous forme de personne morale, « de pouvoir inscrire leur action dans une démarche de type philanthropique ou culturel, s’insérant dans le tissu économique et social monégasque », explique le CES.

 

SOCIAL/

Sanctionner le harcèlement

Pour la Fédération des syndicats de salariés de Monaco (F2SM), c’est une urgence. « Aucun texte de loi sur le harcèlement à Monaco au travail, qu’il soit sexuel ou moral, n’a été encore voté. Or à l’office de médecine du travail, de plus en plus de burn-out et de dépressions sont constatés. L’augmentation est assez sensible », a expliqué Jean-Luc Cloupet à Monaco Hebdo récemment. « Il faut que l’employé ait la possibilité de faire un recours, soit à la direction du travail, soit à l’inspection du travail, pour dire qu’il est victime et amener les preuves. Il y a vrai un vide juridique », juge le syndicaliste, qui attend que le conseil national se saisisse du sujet. Un projet de loi visant à lutter contre le harcèlement et la violence au travail a été déposé en décembre 2012 au conseil national…

 

ECONOMIE/

Étoffer la loi sur les appels d’offres

Dans la plupart des Etats, un appel d’offres ou un avis d’appel public à la concurrence est une mise en concurrence par l’acheteur public pour répondre à une dépense publique. La logique ? Le souhait, louable, de dépenser correctement l’argent public… Or pour l’avocat d’affaires Thomas Giaccardi, les textes monégasques sont lacunaires. Le juriste est implacable : « On doit modifier notre loi sur les appels d’offres dans les marchés publics. Les règles existantes, qui tiennent sur une page, sont insuffisantes, imprécises ou pas assez contraignantes. Aujourd’hui, l’Etat doit se doter d’outils juridiques assurant une meilleure transparence. »

 

PÉNAL/

Pour un appel criminel et sanctionner l’abus de biens sociaux

Dans un Etat, la justice et la sécurité juridique sont un gage d’attractivité. Or, pour Me Frank Michel, l’une des premières priorités est d’instaurer un appel criminel. « Pourquoi n’existe-t-il pas de double degré de juridiction sur les pleines les plus lourdes ? C’est contraire à la convention européenne des droits de l’homme. C’est un peu choquant. » Et de rappeler, en souriant, que « le fondement idéologique de l’absence d’appel criminel en France est basé sur la souveraineté du peuple qui est censé avoir toujours raison. Ce n’est pas une notion qui existe à Monaco… »

Au passage, le pénaliste se montre également favorable à une mise en examen à la française (qui s’accompagne d’un débat contradictoire) et à la nomination d’un juge des libertés. « Dans ce cadre, l’avocat a la possibilité de faire appel de l’inculpation. » Il milite enfin pour l’instauration du statut de témoin assisté en droit monégasque. « Nous avons besoin d’un statut intermédiaire moins lourd que l’inculpation, permettant d’avoir accès au dossier. » Le pénaliste regrette qu’on on ne transpose à Monaco « uniquement les dispositions répressives, contraires aux droits de la défense, comme le montre encore le projet de loi sur la sécurité intérieure. Je déplore par exemple l’introduction de la notion d’opportunité des poursuites et la suppression de la possibilité de soulever des nullités jusqu’à l’audience de jugement. »

Une autre réforme est souhaitée par certains acteurs judiciaires : l’incrimination de l’abus de bien social. « Aujourd’hui, l’ABS est requalifié en abus de confiance alors que l’on a besoin de textes précis », plaide l’ancien bâtonnier.

 

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PROCÈS/

Fonctionnement de la justice : peut mieux faire

Le consensus est général. Avec 11,6 millions d’euros de budget, la justice monégasque est loin d’être en voie de « clochardisation » comme son homologue française. Pour autant, selon l’avocat Thomas Giaccardi, à la tête d’une étude d’une trentaine de juristes, « on peut en améliorer le fonctionnement ». Comment ? « Par exemple, le référé provision n’existe pas en droit monégasque. L’intégrer permettrait, quand une dette n’est pas contestable, de recevoir rapidement une partie des sommes réclamées. Idem pour le référé in futurum, destiné à conserver ou à obtenir des preuves avant tout procès. Cette procédure permettrait d’éviter le dépérissement des preuves, et de savoir s’il est intéressant d’aller jusqu’au procès… » Un projet de loi est aujourd’hui à l’étude au conseil d’Etat pour moderniser le droit procédural civil. Mais le problème, selon Thomas Giaccardi, « c’est la trop forte tendance à calquer le droit monégasque sur celui du pays voisin. Il y a un cruel manque d’ambition ! Si beaucoup de réformes françaises sont frappées de bon sens, elles sont souvent dictées par des considérations d’économies. Pourquoi importer ces problématiques alors que notre contrainte n’est pas budgétaire ? » Le juriste propose ainsi de puiser son inspiration dans le droit d’autres pays. Pourquoi pas dans la procédure civile italienne d’enquête et d’audition de témoins qui permet au juge de collecter des témoignages dans le cadre de divorces ou d’exécution de contrats…

 

IMMOBILIER/

Pour un observatoire des loyers

Dans son dernier rapport, le conseil supérieur pour l’attractivité a listé les réformes à finaliser rapidement. Notamment, dans le domaine immobilier, définir un calcul des surfaces commercialisables et différencier l’indice de construction des immeubles à vocation d’habitation de celui des immeubles « à usage de bureaux, afin d’inciter des promoteurs privés à développer ce secteur ». La commission immobilier du CSA travaille actuellement sur un nouveau bail, sans propriété commerciale. « Ce nouveau bail sans propriété commerciale, plus souple, serait conclu de gré à gré entre un bailleur et son locataire. Cette liberté contractuelle engendrerait moins de risques financiers pour les enseignes désireuses de s’installer en Principauté et permettrait d’enrichir notre offre commerciale face à une concurrence accrue. » Le CSA propose aussi de créer un Observatoire des loyers, géré par l’IMSEE, qui « permettrait d’avoir une vraie photographie du marché locatif en principauté (loyers commerciaux, de bureaux, d’habitations, industriels) et d’analyser les hausses éventuelles. »

 

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Société/

Garde alternée et concubinage au menu

« Le droit est-il le reflet de dogmes ou un principe de réalité sociologique ? » Pour l’avocat Thomas Giaccardi, cela ne fait pas débat et c’est la deuxième option qui prime ! « Dans un pays où presque un couple sur deux divorce, il est anormal que la garde alternée n’existe pas dans les textes, déplore-t-il. Aujourd’hui, on fait de l’équilibrisme en fixant la résidence chez un parent et un droit de visite chez l’autre une semaine sur deux. Avec les conséquences que cela implique sur le versement des allocations… » Autre réforme à mener rapidement : l’institutionnalisation du concubinage. « C’est déjà une réalité chez une partie de la population, que les couples soient hétérosexuels ou homosexuels. Il ne faut pas faire preuve d’hypocrisie. On ne peut pas toujours se retrancher derrière le fait que Monaco est un Etat concordataire pour repousser les réformes tenant compte de la réalité sociale… » avertit l’avocat. En 2013, le groupe parlementaire Union monégasque a déposé une proposition de loi pour reconnaître le concubinage. Selon ce texte, qui est loin d’être adopté tel quel, un contrat signé devant un notaire baptisé “Pacte de vie commune” (PVC) ouvre des droits aux couples non mariés. Y compris de même sexe. La majorité Horizon Monaco promet un vote pour 2017. Mais au vu de la rapidité du processus législatif, il faudra encore quelques mois — voire années — pour que la proposition devienne loi…

Le mariage gay, lui, fait en revanche débat. L’union pour les couples homosexuels vient d’être adoptée en Italie mais à Monaco, elle est loin d’être à l’ordre du jour… « 90 % des homosexuels sont contre », juge un autre juriste, Me Frank Michel, également défavorable à la Gestation pour autrui (GPA). « La GPA représente un gros danger car on rentre dans une commercialisation du corps de la femme », poursuit l’avocat, choqué par la sortie de Pierre Bergé au moment du débat sur le mariage pour tous en France : « Nous ne pouvons pas faire de distinction dans les droits, que ce soit la PMA, la GPA ou l’adoption. Moi je suis pour toutes les libertés. Louer son ventre pour faire un enfant ou louer ses bras pour travailler à l’usine, quelle différence ? C’est faire un distinguo qui est choquant. » Ce qui n’exclut pas que le débat soit un jour à l’ordre du jour à Monaco. La très catholique Irlande a adopté le mariage pour tous en 2012 par référendum à 62 % des voix.

 

Société/

Pour une loi légalisant l’avortement

Me Frank Michel milite pour une légalisation de l’avortement. « Aujourd’hui, il y a une grande hypocrisie. Les femmes qui souhaitent avorter le font à Nice. Après, bien évidemment, l’IVG ne doit pas être réalisé pour des raisons de confort. Il faut trouver un juste milieu. » Un juste milieu que devra trouver l’élu Eric Elena. Son parti Renaissance a en effet annoncé le dépôt imminent d’une proposition de loi en ce sens.

_Milena Radoman et Sabrina Bonarrigo

écrit par La rédaction