Retraites

Réforme des retraites
Vers le bout du tunnel

POLITIQUE / Alors que la réforme des retraites doit être votée au conseil national le 26 septembre, L’Obs’ revient sur ce dossier sensible.

 

« Cette réforme, ça fait plus de 10 ans qu’on en parle ! Il est temps de passer à l’action. » C’est la petite phrase entendue de plus en plus régulièrement à Monaco. Un sujet extrêmement délicat chez les élus du conseil national, à quelques mois des élections de février 2013. Mais aussi pour l’Union des syndicats de Monaco (USM) et la Fédération patronale monégasque (FPM).

Tensions
D’ailleurs, depuis plusieurs mois les tensions se sont durcies et l’USM n’a pas hésité à descendre dans la rue pour manifester. Notamment le 21 juin, avec environ un millier de salariés et de retraités, inquiets pour leurs retraites. Une démonstration pour l’USM. Pas pour le président de la FPM, Philippe Ortelli, qui tempère : « Il faut ramener les choses à leurs justes proportions : 1 000 manifestants sur les 50 000 salariés et les 20 000 retraités que compte l’économie monégasque. » Ce qui n’a pas empêché l’USM de dénoncer « le processus d’appauvrissement des retraités qui touchera les jeunes salariés retraités demain » et « l’énorme campagne médiatique », une allusion aux 74 000 courriers envoyés par le gouvernement aux salariés et retraités pour expliquer cette réforme. Bref, pas question pour l’USM de baisser les bras, même si ce texte doit être voté le 26 septembre. « La mobilisation continuera », ont confirmé les syndicats à L’Obs’.

«Radicales »
A l’origine de cette réforme, plusieurs études d’actuaires réalisées en 2003, 2006, 2008 et 2011. Des études qui concluent que le régime monégasque serait « structurellement déficitaire. » Alors que le conseiller pour les affaires sociales, Stéphane Valeri a précisé que « si rien n’est fait à l’horizon 2013, le déficit serait d’environ 150 millions d’euros. Ce qui imposerait une diminution drastique du niveau des pensions de près d’un tiers. » En décembre 2009, une étude présentée à la Caisse autonome des retraites de salariés (CAR) soulignait que le déficit pourrait même atteindre 6 milliards d’euros en cumulé d’ici 2050. Alors qu’en février 2009, Brigitte Ecary, le directeur général de l’agence parisienne Spac chargée par le gouvernement de mener cette étude sur le système de retraite monégasque, était très claire : « Les réserves seront épuisées en 2029. Sous toutes les autres hypothèses testées, les réserves seront épuisées dans les 35 prochaines années. Bref, en l’état, ce régime ne fonctionne plus. Car il accorde trop de droits pour le prix payé. En fait, on obtient trop de points de retraite, trop vite. » Tout en ajoutant : « Plus on agît tôt, plus les mesures prises seront douces. A l’inverse, si on attend, les mesures seront plus radicales. Et donc, plus douloureuses. »

Crainte
Mais dès 2009, l’USM présente une contre-étude qui apporte des conclusions radicalement différentes. Plus question de déficit abyssal. A l’époque, l’ex-président de l’Union des retraités de Monaco (URM), Roger Bennati, est convaincu que « l’étude d’actuaire est fausse, car elle part d’un scénario de base qui est faux aussi. C’est un scénario qui gonfle les dépenses et qui minimise les recettes. Alors qu’il n’y a pas de chômage à Monaco et que le nombre de salariés augmente de 3 % par an ! » Car la vraie crainte pour l’URM c’est une baisse des retraites.
Voilà pourquoi, ce débat est devenu public. Et politique. Car pour réformer le régime des retraites, il faut impérativement modifier la loi. Et donc passer par le conseil national. Avec des points de vue carrément opposés début 2009. D’un côté l’ex-majorité Union pour Monaco (UPM) restait prudente : « Aujourd’hui comme hier, il n’est pas question que la majorité accepte, après les avoir refusées, des mesures de restriction sur les retraites, si elles ne sont pas incontestablement nécessaires à la survie de notre régime par répartition », expliquait alors l’élu Alexandre Bordero. Des propos qui provoquaient la colère de l’opposition Rassemblement & Enjeux (R&E) : « Le régime est très généreux et n’a plus les moyens de l’être, soulignait Laurent Nouvion. Son taux de rentabilité, c’est-à-dire la valeur du point de retraite divisé par le prix d’achat du point, est de 13 %. Contre 5 ou 6 % pour les régimes français ARRCO ou AGIRC ! » Avant de poursuivre : « La majorité actuelle se félicite de son immobilisme sur ce sujet comme sur certains autres. Le courage politique impose parfois d’appuyer des réformes douloureuses mais salutaires à long terme. Depuis des années, la CAR distribue aux salariés des droits sous forme de points qui risquent d’être de la monnaie de singe quand les caisses seront vides. »

Valeri
Entre 2009 et aujourd’hui, le chemin a été long avant que ce texte n’arrive devant le conseil national pour être voté. Et l’année 2012 a connu un sacré coup d’accélérateur. C’est en conférence de presse le 28 février dernier que le conseiller pour les affaires sociales, Stéphane Valeri, annonce qu’un projet de loi sera déposé au conseil national. Cette fois, c’est sûr, le gouvernement est décidé à réformer le plus rapidement possible. Une action rapide rendue légitime selon Valeri par le franchissement de plusieurs seuils décidés par le comité de contrôle de la CAR, un organe géré de manière tripartite par les représentants des salariés, des employeurs et du gouvernement : « Le premier seuil a été franchi dès octobre 2010 : à savoir l’utilisation de plus de 40 % des intérêts du fonds de réserve, pour couvrir le déficit du régime de l’activité générale. Puis, un deuxième seuil a été franchi en octobre 2011, avec 3 années de déficit successif de l’activité principale. » Seuils d’alerte franchis, études d’actuaires concordantes et alarmantes… Aucun doute, pour le gouvernement le temps de l’action est venu pour sauver le principe même du régime de retraite par répartition.
Problème : dès le mois de mars, on sent bien qu’au conseil national, cette annonce divise les élus. L’UDM critique le « timing » du mois de juillet pour voter ce projet de loi, avec la crainte de mouvements sociaux en pleine période touristique : « Ce ne serait pas productif. Et puis, quelle image cela donnerait de Monaco au moment où la fréquentation touristique est à son maximum et où nous engrangeons le plus de recette », s’est demandé le président de la commission des finances et élu de la majorité UDM, Alexandre Bordero.

« Urgence » ?
« Un parlement ne travaille pas dans l’urgence, on ne lui dicte pas son timing » a ajouté le leader de l’opposition R&E Laurent Nouvion. Des critiques qui ont poussé Stéphane Valeri à indiquer que le vote de ce texte pourrait être reporté à septembre. Ce qui laisse alors près de 5 mois aux élus pour étudier ce projet de loi : « On ne peut donc pas parler d’un examen en urgence. »
Le 11 mai la pression monte. A l’occasion d’une conférence de presse, l’UDM, les élus indépendants Pierre Svara et Philippe Clérissi et le président de l’Union nationale pour l’avenir de Monaco (UNAM), Claude Cellario, insistent : le calendrier fixé par le gouvernement, avec une date fixée avant le 30 septembre pour un vote, ne leur convient pas. « Nous voulons prendre le temps d’examiner ce projet de loi sérieusement et sereinement. Ce serait totalement irrespectueux pour la population active de voter ce texte dans la précipitation, dans l’urgence, sans prendre le temps d’en discuter avec les partenaires sociaux. Et sans demander l’avis à un expert indépendant, estime celui qui est alors encore président de l’UDM, Jean-Sébastien Fiorucci. La méthode proposée par le gouvernement n’a pas créé le consensus. Concrètement, il n’y aura donc pas de session extraordinaire en septembre. »

« Responsabilités »
Seulement 72 heures après, coup de tonnerre : à la surprise générale, le prince Albert prend position. Et son message est sans ambiguité. Dans l’après-midi du 14 mai, le cabinet du chef d’Etat monégasque met un terme à ce débat : « J’entends que ce texte, qui a reçu mon entière approbation, soit examiné sans tarder et sans qu’il soit nécessaire d’entreprendre à nouveau des études au demeurant déjà réalisées par le gouvernement dont c’est la tâche, indique le prince Albert. C’est pourquoi, conformément aux dispositions des articles 59 et 62, alinéa 2, de la constitution qui me confèrent ce pouvoir, j’ai décidé que le conseil national se réunira en session extraordinaire la dernière semaine du mois de septembre afin d’examiner ce projet de loi. Il est des responsabilités auxquelles on ne peut se soustraire. »
24 heures après, 12 élus signent un communiqué qui explique que « le groupe majoritaire a pris acte du souhait du prince et examinera ce projet de loi durant la dernière semaine du mois de septembre prochain. » En soulignant tout de même avoir « exprimé des réserves sur le projet déposé par le gouvernement, notamment en ce qui concerne l’absence de dispositions pour l’instauration d’une retraite minimale. » En revanche, depuis 2009, la position de la majorité a évolué. Aujourd’hui, l’UDM est persuadée qu’une réforme s’impose : « On ne conteste absolument pas le bien-fondé d’une réforme », expliquait d’ailleurs le trésorier de l’UDM, Claude Cottalorda à L’Obs’ en mai dernier.

« Intox »
Aujourd’hui, seuls l’USM et l’URM continuent de dénoncer cette réforme. « Le discours catastrophiste sur l’urgence à réformer relève de l’intox, insiste l’USM. Les études actuarielles qui annonçaient la faillite du régime pour le début des années 2000 ont toutes démontré leur incapacité à déterminer ce qui se passera dans le futur. » Et pas question non plus de croire dans les différents scénarios avancés par les études d’actuaires. Pour l’USM, tout ça est très exagéré : « La faillite en 2030 sur laquelle le gouvernement a fondé son projet de réforme, impliquerait un déficit annuel de plus de 60 millions d’euros par an ! Ce n’est pas crédible. D’ailleurs, les mesures envisagées par le projet de loi ne couvriraient pas le 10ème de ce déficit annuel. Seul l’écroulement soudain de l’économie monégasque pourrait conduire à une telle faillite. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, bien au contraire. » Voilà pourquoi, quoi qu’il arrive, les syndicats promettent de ne pas relâcher la pression. D’ailleurs, le 19 septembre l’USM a organisé une nouvelle manifestation devant les caisses sociales. En face, la FPM oppose des chiffres : « Le déficit du régime général n’a cessé de se creuser : de 11,8 millions d’euros pour 2009-2010, à 12,2 millions pour 2010-2011. Pour 2011-2012, le déficit prévisionnel est estimé à 16,6 millions d’euros. Et surtout le nombre de points attribués chaque année augmente de manière déraisonnable. Pouvait-on laisser cette situation perdurer ? » s’interroge Philippe Ortelli.

Amendements
Alors que L’Obs’ était en bouclage le 20 septembre, les groupes politiques du conseil national n’étaient pas d’accord. Faut-il ou pas amender ce texte ? L’UDM répond oui. En réclamant notamment une clause de revoyure « à intervalle régulier. Car un texte de cette importance ne peut pas être figé pour 40 ans, sans aménagement, comme il nous a été présenté initialement », estime le nouveau président de l’UDM, Gérard Bertrand. Mais ce n’est pas tout. Car l’UDM réclame aussi la création d’une retraite minimale garantie, « parce que le pouvoir d’achat des retraités augmente moins que le coût de la vie. »
Une position qui est à l’opposé de R&E, comme Laurent Nouvion l’a confirmé à L’Obs’ : «Il s’agit globalement d’une bonne réforme sur le fond et d’un choix politique assumé sur la forme de la part du gouvernement. » Tout en ajoutant, le 11 septembre, à l’occasion d’une conférence de presse pour sceller l’union de R&E avec Synergie Monégasque (SM, voir article par ailleurs) : « On votera ce texte le 26 septembre. Et on veillera à ce que les résultats de l’application de cette loi soient strictement surveillés pour éventuellement l’adapter encore plus loin dans le temps. » Une position partagée par Claude Boisson, président de SM : « C’est un conseil national, pas un parlement. A partir du moment où le prince a donné sa position, il n’y a plus à débattre. Le conseil national est là uniquement pour conseiller. Après, je ne maîtrise pas suffisamment ce texte pour parler d’amendements. »
Un dossier très politique devant lequel l’élue Union pour la principauté (UP), Anne Poyard-Vatrican, n’est pas dupe : « Certains partis peuvent se saisir de l’occasion pour faire parler d’eux et essayer de tirer profit avec démagogie de la situation. »

« Flexible »
Anne Poyard-Vatrican aimerait aussi avoir la possibilité de revoir ce texte « au bout d’une dizaine d’années pour vérifier que les mesures prises, comme la fourchette des taux par exemple, sont toujours en phase avec les réalités économiques. Il faut que Monaco ait l’ambition de s’offrir un système de retraite qui évolue avec son temps et soit donc suffisamment flexible. » L’UP est pour la création d’une retraite minimale qui ne « devrait avoir qu’un impact financier négligeable. » Une certitude, les deux élues UP voteront ce texte le 26 septembre. Avec pour seul amendement cette fameuse clause de revoyure.
L’élu indépendant Eric Guazzonne, ex-UNAM, qui vient de décider de « reprendre sa liberté de parole », estime que « bien que ce texte ne modifie que le niveau de cotisation et pas l’allongement de la durée de celle-ci, des négociations entre les différents acteurs concernés devront s’engager pour régler parallèlement le système des retraites complémentaires. Sans quoi, un salarié devra travailler un laps de temps plus long que celui défini dans le projet de loi pour toucher une retraite à taux plein. » Alors que cet élu est favorable à la mise en place d’une clause de revoyure pour « adapter notre régime aux conditions économique réelles de la principauté. »
Du côté des syndicat, une série de propositions sont aussi avancées. Pas pour amender ce texte mais plutôt pour envisager ce régime des retraites autrement. En rappelant qu’un régime de retraite se pilote à 5 ans, l’USM propose la création d’un comité de vigilance pour surveiller la santé des finances de la CAR sur les 5 prochaines années. « L’avenir de ce régime passe par les ressources et pas par l’appauvrissement des retraités. » Tout en évoquant quelques pistes à creuser : « Une autre politique de l’emploi, une autre politique des salaires, assurant des rentrées de cotisations régulières et conséquentes, une lutte réellement efficace contre le travail non déclaré ou sous déclaré si peu combattu aujourd’hui, ou d’autres pistes de réflexion déjà avancées par l’USM, comme la modification de l’assiette des cotisations, sont à creuser pour améliorer les finances de la CAR. »
_Raphaël Brun

> Les élus critiquent l’USM

Interrogés par L’Obs’, des élus du conseil national se sont exprimés sur la manifestation du 21 juin qui a réuni environ un millier de personnes. « Une écrasante majorité de salariés ne suit pas l’USM et ne se sentait pas concernés par cette forme de contestation, estime l’élue UP, Anne Poyard-Vatrican. Car ils ont compris qu’il fallait agir aujourd’hui pour pérenniser un régime très avantageux, avant que la situation ne se dégrade trop et nécessite des coupes franches et des augmentations de taux exorbitants. » Alors que le leader de R&E, Laurent Nouvion, se dit « surpris que l’UDM, qui constitue la majorité du conseil national avec l’UNAM, ait accepté sans aucun scrupule le soutien de l’USM, organisme radical et revendicatif, alors que nous pensons que c’est le sens de la responsabilité politique qui devrait présider aux positions de la majorité du conseil national. Comme à son habitude, l’USM a organisé une manifestation qui pour nous n’a pas de sens. Et surtout, qui coûte cher à la principauté en termes d’image. »_R.B.

 

Syndicats/
« Inacceptable »

Dans ce dossier, l’Union des syndicats de Monaco (USM) reste sur ses positions : « La santé de la caisse autonome des retraites (CAR) n’est en rien alarmante et ne justifie donc pas les mesures urgentes préconisées par le gouvernement pour sauver un régime qui n’est pas en danger. » En estimant que le fonds de réserve continue à générer des intérêts, l’USM juge « inconcevable d’entendre parler de déficit, alors que des millions d’euros sont chaque année mis de côté à la CAR ! C’est encore le cas en septembre 2012. » Mais c’est aussi du côté de l’emploi qu’il faut regarder selon les syndicats : « Le patronat a réalisé des centaines de millions d’économies grâce aux baisses de cotisation de la caisse de compensation des services sociaux (CCSS) et grâce à la casse de la loi sur le salaire. Et le patronat est aussi à l’origine d’une baisse importante des ressources de la CAR : la casse des salaires a engendré un manque à gagner très conséquent de cotisations aux caisses sociales. » Avant de conclure : « Il est inacceptable que malgré cette réalité incontestable, le gouvernement et l’organisation patronale veuillent encore faire payer les salariés. »_R.B.

 

Stéphane  Valeri

ALLONGEMENT/« Toute personne de bonne foi peut comprendre que l’allongement de la durée de vie et donc de la durée de perception des pensions (19 années aujourd’hui contre 7 années en 1970), entraîne comme dans tous les autres pays développés, des dépenses qui ne cessent d’augmenter plus vite que les recettes. » Stéphane Valeri. Conseiller pour les affaires sociales. © Photo Charly Gallo/Centre de Presse

 

« Le gouvernement a pris ses responsabilités »

 

Le conseiller pour les affaires sociales, Stéphane Valeri, décrypte pour L’Obs’ les principaux enjeux du texte sur la réforme des retraites. Un texte qui a créé la polémique.

 

Le régime des retraites est vraiment en danger ?
Le moment est venu de sauver le régime de retraite des salariés du privé. Le débat sur la nécessité de décider de mesures de préservation de notre régime de retraite par répartition remonte déjà à une dizaine d’années. Depuis 2003, trois études ont été menées par deux actuaires différents, qui concluent toutes au déséquilibre structurel du régime et à l’épuisement des réserves à l’horizon 2030, avec pour conséquence, en l’absence de décision, une diminution drastique des retraites de près d’un tiers, compte tenu de l’écart très important entre les recettes et les pensions à payer.

Impossible d’attendre alors ?
Il serait inacceptable d’en arriver à cette issue. C’est la raison pour laquelle, à l’unanimité des membres du Comité de Contrôle de la Caisse Autonome des Retraites (CAR), représentants de l’Union des Syndicats de Monaco (USM) compris, des seuils d’alerte ont été approuvés, dès 2009. Si un seul d’entre eux était franchi, cela devrait entraîner l’adoption de mesures de protection.

Ces seuils ont été dépassés ?
Un de ces seuils est dépassé depuis presque 2 ans, puisque le déficit du régime principal est supérieur à 40 % du résultat de la gestion du fonds de réserve de la CAR. Et, depuis octobre 2011, un deuxième seuil est atteint, celui de trois années successives de déficit de l’activité principale.

Les conséquences ?
Toute personne de bonne foi peut comprendre que l’allongement de la durée de vie et donc de la durée de perception des pensions (19 années aujourd’hui contre 7 années en 1970), entraîne comme dans tous les autres pays développés, des dépenses qui ne cessent d’augmenter plus vite que les recettes. Le nombre d’actifs qui, par leurs cotisations, financent en partie les pensions, rapporté au nombre de retraités qui les perçoivent, ne cesse de diminuer. Sur la même période, on est ainsi passé de 3,32 actifs pour payer une pension, à 1,38 aujourd’hui.

Il faut agir vite ?
Désormais, le régime des retraites est donc face à une situation d’urgence. Et il importe de décider rapidement des nécessaires mesures à prendre pour le protéger. Car plus tôt celles-ci seront prises, moins elles seront brutales et difficiles à supporter pour les employeurs et les salariés. Quelle personne responsable pourrait accepter le terrible recul social programmé, faute de décision, à l’horizon 2030 ?

Votre réaction suite à la manifestation de l’Union des Syndicats de Monaco avec un millier de salariés en juillet ?
Il y avait 950 manifestants dans les rues, pour 46 000 salariés et près de 28 000 retraités, ce qui correspond à la fourchette moyenne des manifestations organisées régulièrement par l’USM. Il n’y a donc pas eu de mobilisation particulière contre le projet du gouvernement de sauvegarde des retraites. Ce qui signifie que la grande majorité des salariés et des retraités a compris la nécessité de cette réforme. D’ailleurs, de très nombreux salariés, employeurs et résidents de la principauté, ne comprennent pas – et je partage ce sentiment — le dénigrement systématique orchestré par l’USM du modèle social monégasque. Notre système n’est bien sûr pas parfait, mais il est cependant bien meilleur que beaucoup d’autres : ce n’est pas un hasard si près de 40 000 personnes franchissent chaque jour, notre frontière pour travailler en principauté.

Pourquoi les réunions tripartites Union des Syndicats de Monaco/Fédération Patronale Monégasque/gouvernement n’ont débouché sur rien de concret ?
Les positions exprimées par les partenaires sociaux étant fondées sur des thèses inconciliables, il était impossible de parvenir à une solution consensuelle. D’un côté l’USM persiste à déclarer que le régime de la CAR n’est pas en danger et qu’il n’est, par conséquent, pas utile de prendre des mesures pour le préserver, considérant que les difficultés actuelles ne sont que des turbulences conjoncturelles. Si, éventuellement, quelqu’un devait « payer », ce ne pourrait être, selon l’USM, que les patrons. Ce qui est contraire au principe paritaire sur lequel se fonde le régime de la CAR.

Et la Fédération Patronale Monégasque ?
La Fédération Patronale Monégasque (FPM) partage le sentiment du gouvernement quant à la nécessité de prendre des mesures de sauvegarde. Mais elle voulait au départ que les retraités actuels soient mis à contribution, en diminuant la valeur nette de leurs pensions. Or, le gouvernement a toujours refusé cette hypothèse, dans un souci évident de justice sociale. Dans un esprit constructif, la FPM a su faire évoluer sa position initiale en acceptant finalement de préserver le pouvoir d’achat des actuels retraités.

Mais l’USM estime que les salariés auront le choix de partir à la retraite à 60 ans avec des pensions tronquées ou de prendre une retraite à 65 ou 67 ans pour avoir le niveau de retraite actuel ?
Pas du tout ! Là encore, le gouvernement n’a pas suivi la proposition de certains représentants patronaux, visant à diminuer les pensions futures. Ainsi, nous avons refusé d’augmenter le coût d’acquisition du point de retraite futur au-delà de l’évolution du salaire moyen. Ce qu’on appelle la dissociation, dont le taux est fixé dans le projet de loi au maximum à 1,1 point, garantit, au contraire, en euros constants, le niveau global des pensions de retraite à leur niveau actuel, qui est le plus haut depuis la création du régime, en 1947. En réalité, le projet de loi ne fait que stopper la progression incessante du nombre de points distribués et donc du montant des pensions futures, qui conduisait le régime à la faillite et qu’il n’aurait donc plus été en mesure de payer à très court terme.

Et pour le critère d’âge ?
Quant au critère d’âge, là encore, contrairement à ce qu’affirme l’USM, il n’a pas été modifié puisqu’un salarié peut toujours anticiper son départ à la retraite dès 60 ans, bien que l’âge légal soit de 65 ans. Ce qui fait d’ailleurs de notre régime une exception enviée.

Pourquoi vous contestez le module de calcul proposé sur le site Internet de l’USM ?
Comme l’a déjà justement relevé le directeur des caisses sociales, Jean-Jacques Campana, dont la contribution et celle de ses équipes ont été déterminantes pour aboutir au projet équilibré que nous connaissons, il faut émettre les plus expresses réserves sur la fiabilité de projections pour des carrières individuelles à 20, et encore plus à 30 ou 40 ans. Pardonnez-moi d’être un peu technique. Le nombre de points futurs acquis dépendra en effet de l’évolution comparée de chaque salaire individuel par rapport à l’inflation, qui constitue la référence pour la fixation du prix d’acquisition du point. Or, non seulement le site internet de l’USM ne donne aucune explication quant à ses hypothèses de projection, comme par exemple le taux d’inflation retenu, mais de plus, ce module de calcul ne peut, bien évidemment, connaître 20 ans à l’avance les évolutions individuelles des salaires.

D’autres critiques ?
Les calculs de l’USM se basent sur une évolution constante, tout au long de la période, du prix d’acquisition du point de 1,1 point de plus que l’inflation. Or le projet de loi prévoit qu’il s’agit d’un différentiel maximum. Et le gouvernement a indiqué, à plusieurs reprises, que ce paramètre serait piloté par le comité de contrôle de la CAR après une période d’une dizaine d’années. Et qu’il serait susceptible d’être réduit dans le cas où l’écart entre la progression du salaire horaire moyen et de l’inflation se resserrerait. En résumé, l’USM a voulu se livrer à une opération médiatique, visant à démontrer la prétendue « paupérisation » des futurs retraités, sur la base de données fantaisistes.

Ce texte de loi risque d’être amendé ?
Le projet de loi déposé sur le bureau du conseil national a reçu l’entière approbation du prince Albert, comme il l’a rappelé lui-même, dans un communiqué au mois de mai dernier. De même, comme Albert II l’a souhaité, le gouvernement abordera les discussions avec le conseil national dans un esprit constructif. Les éventuelles propositions d’amendement pourraient être acceptées, pour autant que celles-ci ne remettent pas en cause les quatre principes fondamentaux qui sous-tendent le projet.

C’est-à-dire ?
Les quatre principes fondamentaux sont la solidarité, qui passe par la sauvegarde de notre régime de retraite par répartition. Mais aussi le partage strictement équitable des efforts nécessaires entre employeurs et salariés, selon les principes fondamentaux historiques du régime. Sans oublier la justice sociale, en maintenant le pouvoir d’achat des retraités actuels. Et enfin, la défense de l’intérêt général de la principauté, par des mesures pérennes permettant d’éviter un débat incessant sur un thème qui met en cause la paix sociale.
Votre réaction aux propos du président de la FPM qui craint une hausse des cotisations, y compris patronales, d’ici 2032 ?
L’avenir, personne ne peut le prévoir avec certitude. Le gouvernement a fait le choix d’être raisonnablement optimiste en tablant sur 2,5 % de croissance par an des salaires horaires taxés. Ce qui nous met à l’abri d’une hausse supplémentaire des cotisations, en dehors de celle prévue par le projet de loi. Le président de la FPM, Philippe Ortelli, a le droit d’être pessimiste. Mais nous pensons que notre objectif est tout à fait réaliste, puisque la croissance a été de 2,6 % depuis 1993, et encore de 2,8 % en 2011. Les réservoirs de croissance sont importants : l’extension en mer et le télétravail sont parmi les pistes les plus sérieuses suivies par le gouvernement. Il y a déjà 16 % de télétravailleurs dans les Alpes-Maritimes. Or, nous sommes en négociation avec la France pour permettre aux entreprises monégasques d’avoir des télétravailleurs résidant en France, tout en étant affiliés aux caisses de Monaco. On peut imaginer que plusieurs dizaines de milliers d’emplois puissent être créés, d’ici 2050, sans nécessiter beaucoup d’espace, ni alourdir la circulation.

Et si le gouvernement se trompe ?
S’il s’avère que nous avons eu tort, nous referons un point en temps voulu, et nous prendrons alors les décisions adéquates. Pourquoi certains veulent-ils imposer tout de suite une hausse supplémentaire des cotisations, en pariant sur l’échec de notre économie ? Le gouvernement, lui, croit en la réussite de Monaco.

Philippe Ortelli réclame aussi que l’évolution du point retraite soit limitée à l’inflation ?
Le gouvernement défend l’idée, pour des raisons sociales évidentes, qu’il faut assurer le maintien du pouvoir d’achat des retraités. Pour autant, aussi longtemps que le régime est en déséquilibre structurel et pour le préserver, l’augmentation de la valeur du point retraite ne doit pas dépasser l’inflation. Faut-il inscrire ces principes dans la loi ou simplement laisser le comité de contrôle les appliquer de manière pragmatique ? Le débat est ouvert.

D’autres amendements comme un taux de cotisation fixe – et pas variable – sont nécessaires ?
Le gouvernement princier n’est pas favorable à la mise en œuvre d’un taux additionnel de cotisation fixe, à la charge de l’employeur et du salarié. D’ailleurs, à quel niveau le fixer ? Le fixer trop haut, revient à demander un effort immédiat trop important aux salariés et aux employeurs, et à leur faire supporter une augmentation du taux de cotisation qui ne serait pas pleinement justifiée par le déficit du régime. D’autant que l’activité comme les salaires progressent actuellement sur un rythme soutenu, avec respectivement 2,57 et 2,50 % précomptés pour l’exercice 2011-2012. A contrario, le fixer trop bas ne permettrait pas d’abonder la trésorerie de l’organisme de manière suffisante. Plus précisément, cela conduirait à devoir modifier de nouveau la loi avant cinq ans.

Que faire alors ?
Par conséquence, le gouvernement considère que le choix qu’il a fait d’un taux de cotisation variable est la mesure la plus pragmatique et la plus efficace pour piloter le régime à moyen et long terme, en permettant au comité de contrôle où siègent des représentants des employeurs et des salariés de décider, chaque année, du taux de cotisation, en fonction des résultats enregistrés et des besoins en trésorerie.

Les élus risquent de ne pas apprécier ?
Il ne s’agit pas bien entendu de demander un « chèque en blanc » au conseil national. Il faut rappeler que la fourchette des taux que nous proposons est très encadrée par le projet de loi (+0,4 à +0,7 pour les salariés et +0,8 à +1,3 pour les employeurs) et donne donc la garantie aux élus que toute évolution supplémentaire imposerait le dépôt d’un nouveau projet.

D’autres garanties sont proposées aux élus ?
Oui car le gouvernement s’engage à faire un point annuel avec le conseil national, lors de chaque clôture du bilan de l’année des caisses (1er octobre – 30 septembre), afin d’étudier ensemble l’évolution du régime. Enfin, nous sommes prêts à accepter un amendement prévoyant dans le texte de loi une clause de rendez-vous 10 ans après le vote, avec un nouveau débat public et si nécessaire le vote d’une nouvelle loi.
Vous êtes pour une retraite minimale ?
Sur le principe, le gouvernement n’est pas opposé à la mise en place d’une retraite minimale. Toutefois, dans la mesure où ce sujet n’a pas retenu l’attention des partenaires sociaux lors des réunions tripartites, il n’a pas donné lieu, à ce jour, à une réflexion approfondie, puisque le pouvoir d’achat des actuels retraités est garanti par notre projet. N’oublions pas que deux mécanismes de pensions minimales existent d’ores et déjà en principauté.

Lesquels ?
Pour les nationaux âgés de plus de 60 ans, il existe l’Allocation Nationale de Vieillesse (ANV), servie par la Mairie de Monaco (1). Ensuite, pour les résidents âgés de plus de 65 ans et justifiant de plus de 5 ans d’antériorité avant 65 ans en ce qui concerne cette résidence, il y a l’Allocation Mensuelle de Retraite (AMR(2)). Du coup, pour les Monégasques et les résidents, l’instauration d’une retraite minimale ne serait pas d’un réel apport. Maintenant, il appartient au conseil national de prendre désormais ses responsabilités en proposant un amendement en ce sens, s’il le juge opportun.

Juste avant les élections, c’est un dossier sensible ?
C’est un dossier sensible dans tous les pays, quelle que soit la période à laquelle il est abordé. Le gouvernement, sur un sujet aussi important pour le pays, ne se détermine pas par rapport à des échéances électorales, mais par rapport à l’intérêt général de la principauté, qui commande de prendre des mesures dans les meilleurs délais pour préserver le régime de retraite par répartition.

Vous êtes optimiste ?
Je suis persuadé que tous ont compris que l’effort demandé est nécessaire et raisonnable et qu’ils sauront donc gré à ceux qui feront preuve de courage, rejetant toute démagogie. Nous avons pris nos responsabilités. C’est désormais aux élus du conseil national de prendre les leurs, en étudiant notre projet de loi et en se prononçant sur son vote.
_Propos recueillis par Raphaël Brun

 

(1) L’Allocation Nationale de Vieillesse (ANV) fonctionne avec un plafond de ressources fixé à 1 448 euros pour une personne seule et à 2 317 euros pour un couple.
(2) L’Allocation Mensuelle de Retraite (AMR) fonctionne avec un plafond de ressouces fixé à 1 122 euros pour une personne seule et 1 663 euros pour un couple.