Conseil-national-@-MH-DSC_0621

Pour des fonctions incompatibles avec un mandat d’élu

«C’est une proposition de bon sens et d’intérêt général, qui fera en sorte que les candidats aux élections se présentent avec des chances égales… » Pour Bernard Pasquier, l’un des neuf cosignataires de la proposition de loi relative aux incompatibilités et inéligibilités au conseil national, il est important d’instaurer un délai obligatoire pour les hauts fonctionnaires — du ministre d’Etat au directeur des services judiciaires, en passant par les conseillers de gouvernement —, avant qu’il ne se présentent au suffrage des Monégasques. « La victoire d’une personnalité publique qui serait encore au gouvernement trois mois avant l’élection et pourrait se servir de ses réseaux ne serait pas légitime », juge le conseiller national. La proposition de loi Union monégasque, déposée le 15 décembre, se base alors sur une durée indicative de 18 mois. Pour certaines fonctions “sensibles”, ce texte va même plus loin en édictant carrément une incompatibilité avec un mandat électif. Il prend notamment en compte « les entités nouvellement créées que sont, par exemple, la CCIN ou bien le haut commissariat aux droits mais aussi des charges comme celles de président du conseil économique et social, d’administrateur délégué de la SBM ou de directeur général des jeux », explique Jean-Louis Grinda.

Cette proposition de loi signée par des élus Union Monégasque, Horizon Monaco, Renaissance et même de la nouvelle majorité (Jean-Charles Allavena), devrait être étudiée en commission spéciale en charge de la loi électorale début 2017. Peu de chance en revanche que ce texte soit transformé en projet de loi et encore moins voté avant les élections de février 2018. « Traditionnellement, on ne modifie pas la loi électorale avant une échéance électorale », soulève Allavena. « Ceux qui y auraient vu des visées politiciennes en seront donc pour leurs frais », insiste, tout sourire, Jean-Louis Grinda.

écrit par Milena