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Contrat de vie commune, La discorde

Le contrat de vie commune pourra-t-il être conclu uniquement par des couples non mariés qui vivent sous le même toit, ou sera-t-il également élargi aux deux membres d’une même famille ? Gouvernement et conseil national sont en total désaccord sur cette question de société qui sera tranchée en juin prochain, en séance législative.

Va-t-il y avoir une scène de ménage entre gouvernement et conseil national lors de la prochaine séance législative ? Difficile de savoir si un terrain d’entente sera trouvé d’ici-là… Seule certitude pour l’heure : le couple institutionnel se bagarre sur le contenu du contrat de vie commune (CVC). Petit rappel : ce texte de société (très attendu à Monaco) avait pour but, à l’origine, d’accorder des droits (et des devoirs) aux couples non mariés, y compris de même sexe, qui vivent sous le même toit. Une sorte de “pacs” monégasque… Sauf que le gouvernement a considérablement remodelé la proposition de loi déposée à l’origine par les élus… (1)

« Solidarité familiale »

Que contient alors le CVC version gouvernement ? Sur une suggestion de l’Église (voir encadré), l’exécutif a intégré dans son projet de loi que ce contrat puisse être conclu, pas seulement par des couples, mais aussi par deux membres d’une même famille qui souhaitent cohabiter et s’entraider matériellement. Ce que le gouvernement appelle une « communauté de toit ». Un frère et une sœur, un père et une fille, une mère et un fils. Objectif : qu’ils puissent faire face ensemble, « aux aléas de la vie et à des difficultés matérielles ou économiques, et à celles inhérentes à une dégradation éventuelle de la santé de l’un ou l’autre », explique le projet de loi. Pourquoi un tel choix ? Le gouvernement considère qu’en raison du vieillissement de la population, ou plus généralement, des coups durs de la vie, de type « indépendance financière de plus en plus tardive, problèmes d’insertion sociale, solitude et insuffisance des ressources », la « solidarité familiale » devait avoir pleinement son rôle.

« La balle est dans le camp du gouvernement »

Problème : cette version revisitée du CVC n’a pas du tout plu aux élus du conseil national qui l’ont clairement fait savoir… Un courrier a donc été adressé au ministre d’État avec, dans l’enveloppe, un bon nombre d’amendements… Leur souhait principal ? Que l’élargissement à la famille soit tout bonnement retiré du texte définitif, et que des droits sociaux supplémentaires soient accordés aux couples (et uniquement 

aux couples) : « Toutes les conditions sont aujourd’hui réunies pour que le texte soit voté avant le 30 juin, pour peu que le gouvernement ne dénature pas l’esprit des amendements que la commission des droits de la femme et de la famille lui a soumis, explique l’élu Primo ! Pierre Van Klavaren. Pour nous, ce texte doit reconnaître les droits légitimes des couples qui s’aiment, quelle que soit leur orientation sexuelle. Les parents et les enfants ou les frères et les sœurs, n’ont pas à figurer dans ce texte, comme le souhaite le gouvernement. Leurs droits sont déjà reconnus, notamment dans le Code Civil. La balle est aujourd’hui dans le camp du gouvernement. » Pour un autre élu, ce projet de loi est clairement, en l’état, « d’une hypocrisie transparente ». « Habituellement, pour ne pas froisser l’Église, les sabots sont un peu moins énormes… En l’espèce, c’est vraiment trop flagrant, mais aussi un peu grotesque puisque le principe de cohabitation des membres d’une même famille est déjà bien protégé par d’autres lois sociales. » Selon de nombreux observateurs, en mélangeant famille et couple, le gouvernement a voulu, en quelque sorte, noyer le poisson et ne pas assumer au grand jour le principe « d’union libre »… « Pourtant, il  n’y a pas d’anticonstitutionnalité.  Ce n’est pas le mariage pour tous », rajoute un autre élu.

Opinion défavorable

Les conseillers nationaux n’ont pas été les seuls à vivement critiquer le projet de loi gouvernemental. Le haut-commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation (chapeautée par Anne Eastwood) a également émis une opinion clairement défavorable. Dans un avis rendu public, cet organisme dénonce à son tour une forme « d’hypocrisie », et estime que le texte du gouvernement « créé un objet juridique hybride, tendancieux et paradoxal ». « Il n’est pas anodin de remarquer que la très grande majorité des États européens ayant institué des formes légales de partenariat ou d’union civile ont réservé ces contrats aux seuls couples (de sexe différent ou de même sexe), peut-on lire. Si de très rares pays, à l’instar de la Belgique, ont pu malgré tout faire le choix de mixer deux statuts — l’un conjugal et l’autre de simple cohabitation — ces choix législatifs ont été et demeurent encore aujourd’hui fortement critiqués. »

Un élargissement à la famille, inutile ?

Avec cet élargissement du CVC à la famille, le haut-commissariat se demande même s’il existe, en l’état, « une réelle volonté » du législateur monégasque de reconnaître la « situation singulière des couples hors mariage et en particulier des couples homosexuels », ou si cette volonté « ne s’efface pas, encore aujourd’hui, derrière les résistances idéologiques liées au poids des traditions et de la religion à Monaco ». Le haut-commissariat considère aussi qu’un CVC conclu entre deux membres d’une même famille n’est, dans les faits, et en pratique, pas utile. La cause ? « La sphère familiale est le lieu où s’exerce par essence une solidarité naturelle, à la fois morale et matérielle. Il pourra donc paraître vain aux personnes ainsi potentiellement visées, de contractualiser une entraide qui n’a justement pas besoin d’être traduite et organisée formellement pour s’exprimer, indique le haut-commissariat. A contrario, dans les familles où cette entraide naturelle est inexistante, le contrat de vie commune ne pourra, par définition, jamais suppléer une absence assumée de solidarité intrafamiliale puisque les membres de la famille, dans cette hypothèse, ne concluraient certainement pas de contrat entre eux. »

Pas suffisamment de droits

Autre point qui a chagriné le haut-commissariat : le CVC (version gouvernement) n’accorde pas suffisamment de droits, ni de protection aux couples. Notamment en matière de logement, de droits sociaux, de couverture maladie, ou en cas de décès de l’un des partenaires. Il faut dire que ces droits ont été réduits au strict minimum dans le projet de le loi. Pourquoi ? Précisément pour ne « concurrencer » l’institution du mariage… Dans son avis, le haut-commissariat demande donc, comme le conseil national, de limiter le contrat de vie commune aux seuls couples, « ce qui ne ferait pas obstacle à ce que le législateur puisse, s’il le souhaite, créer en parallèle un contrat de cohabitation légale », précise encore l’avis. Autre souhait exprimé (parmi d’autres) : que le CVC permette aux partenaires sans activité professionnelle, de bénéficier des droits à la sécurité sociale « en qualité d’ayant-droit » de leur partenaire. Reste à voir si le gouvernement va être sensible à ces arguments. Et s’il est prêt, ou non, à passer outre la volonté de l’Église. Pour les élus, il est en tout cas primordial que Monaco évolue, et vive avec son temps…

(1) L’initiative a d’abord été parlementaire. Le 27 octobre 2016, les élus du Conseil national ont adopté une proposition de loi, déposée en juin 2013 par la minorité Union monégasque (UM) de l’époque.