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Marchands de biens :
« Les professionnels de l’immobilier s’agacent de cette injustice flagrante »

Politique — Dans les prochaines semaines, la majorité au conseil national va déposer une proposition de loi pour mieux encadrer la profession de marchand de biens. Selon le président de la commission des finances, Balthazar Seydoux, il convient « d’en limiter désormais le nombre » et d’en « donner une définition aux contours précis ». Les élus veulent agir « face aux abus constatés »

 

Depuis environ quatre ans, le nombre de marchands de biens autorisés à exercer à Monaco a explosé. Ils seraient aujourd’hui presque 300. Comment expliquez-vous cette multiplication des marchands de biens sur le territoire monégasque ?

Leur nombre parle de lui-même : les affaires réalisées par les marchands de bien se portent au mieux en Principauté et donc ils prolifèrent naturellement. Mais je préfère le dire tout de suite, il y a parmi eux de vrais professionnels, qui contribuent à produire de la valeur ajoutée et participent activement à l’économie monégasque et à ce secteur d’activité, en investissant dans des travaux d’envergure qui participent à l’amélioration de notre parc immobilier. Et puis il y a ceux qui pratiquent de la pure spéculation personnelle et qui par leur nombre produisent un effet négatif sur le marché, en faisant monter artificiellement les prix. Ceux-là profitent d’une réglementation actuelle trop permissive, qui accepte de supprimer les droits de mutation de 4,5 % à des acheteurs, qui se contentent d’un simple coup de peinture, avant de revendre le bien. Ce n’est plus acceptable.

Les agences immobilières estiment que cette profession est surreprésentée à Monaco. Avez-vous la même opinion ?

Oui, aujourd’hui la profession de marchand de biens est largement surreprésentée en Principauté et il convenait d’en limiter désormais le nombre et d’en donner une définition aux contours précis. Ne pas s’en préoccuper aurait été irresponsable. Le conseil national a donc décidé, depuis de nombreux mois, de se saisir de ce dossier important et a consulté de nombreux professionnels du secteur. Nous avons annoncé publiquement que nous agirions face aux abus constatés.

 

Aujourd’hui, n’importe qui peut se déclarer marchand de biens à Monaco et le devenir. Pensez-vous qu’il faille autoriser cette activité uniquement aux réels professionnels de l’immobilier ?

La question ne se pose plus puisque la profession est désormais suffisamment représentée, ce qui signifie qu’il n’y aura plus d’autorisation nouvelle. La question se pose par contre pour le nombre existant de marchands de biens. Ne faut-il pas conserver dans cette activité que les vrais professionnels ? Même si nous sommes par principe pour la liberté d’entreprendre, je crois que les caractéristiques toutes particulières du marché monégasque de l’immobilier doivent nous conduire à une vraie régulation de ce métier. Il s’agit donc de bien dissocier en effet ceux qui sont de vrais professionnels de l’immobilier, de ceux qui par intérêt immédiat et sans aucune structuration professionnelle, profitent d’une réglementation trop souple en la matière, pour ne pas s’acquitter des droits d’enregistrement, au détriment de l’intérêt de l’État. Nous sommes pour un marché qui évolue librement, mais il est bon de donner un cadre et de montrer que l’État peut être un régulateur qui agit pour préserver l’intérêt général.

Une des missions des marchands de biens est de rénover des appartements en profondeur. Or, il semblerait que peu d’entre eux fassent des travaux d’envergure. Faudrait-il obliger les marchands de biens à effectuer des travaux ?

Il y a beaucoup de paramètres à prendre en compte pour en effet se prétendre réellement marchand de bien. Cette typologie, il nous faut la faire évoluer pour qu’en effet, seuls les vrais professionnels pratiquant de véritables rénovations, avec des travaux importants, puissent accéder aux facilités qui reviennent à cette profession. La majorité déposera donc une proposition de loi dans les prochaines semaines qui obligera à la réalisation d’un montant minimum de travaux, pour bénéficier d’une exonération fiscale partielle.

Les professionnels de l’immobilier se plaignent également que les marchands de biens ne paient pas des droits d’enregistrements. Comprenez-vous la colère des agents immobiliers sur ce point ?

A partir du moment où il n’y a pas de régulation, il est naturel que les professionnels de l’immobilier s’agacent de l’injustice flagrante dont ils souffrent, notamment concernant les droits de mutation. La question du juste taux de l’exonération partielle pour les vrais professionnels et eux seuls, se pose encore à ce stade, mais les choses vont clairement changer, c’est certain.

Les professionnels de l’immobilier attendent donc cette proposition de loi et que les choses bougent ?

Nous avons compris en étant sollicités par de nombreux professionnels du secteur immobilier en Principauté, qu’il y avait en effet un réel problème. Nous avons sensibilisé le gouvernement à plusieurs reprises depuis fin 2018. Nous n’étions d’ailleurs pas en phase sur ce point avec l’analyse initiale du Conseiller pour les Finances, Jean Castellini, qui disait à l’époque que la profession de marchands de bien contribuait aussi à la bonne santé économique de Monaco et du marché de l’immobilier, et qu’il n’y voyait pas de danger spéculatif. Nous pensions le contraire, notamment parce que la spéculation pour la spéculation, sans stratégie globale, sans équilibre et sans vision collective, ce n’est jamais une bonne chose. Depuis, comme je l’ai dit, Jean Castellini nous a informés que le gouvernement a décidé d’inscrire cette profession sur la liste des activités considérées comme étant suffisamment représentées, et c’est un premier pas important.

Cette proposition de loi a-t-elle été écrite en collaboration avec les professionnels de l’immobilier ?

Notre rôle c’est d’écouter, de consulter, mais pas d’élaborer des textes en collaboration avec des corporations professionnelles. Il s’agit dans ce cas de donner une impulsion, d’envoyer un signal construit au gouvernement, pour qu’il revienne devant l’assemblée avec un projet de loi se rapprochant le plus possible de notre texte, sans le dénaturer, et en lui gardant son efficacité opérationnelle immédiate, le plus rapidement possible. Notre proposition de loi visera donc à réguler cette profession, et sera basée sur la recherche de l’intérêt général de la Principauté.

 

écrit par Sabrina Bonarrigo