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« L’Europe n’est pas là pour nous faire du mal »

INTERVIEW/ Il est aux manettes des négociations depuis presque quatre ans. Gilles Tonelli conseiller-ministre aux relations extérieures, estime qu’un accord respectant les spécificités monégasques «  est évidemment possible »avec Bruxelles. Selon ce membre du gouvernement,  la principauté ne pourra pas « vivre en autarcie » et se passer de l’Europe à l’avenir.

Les négociations entre Monaco et l’Union européenne ont débuté en mars 2015 : qu’est-ce qui a été négocié durant ces quatre années ?

A la demande de la commission européenne, nous avons initialement beaucoup travaillé sur la partie institutionnelle de l’accord, aux côtés de deux autres petits États tiers : San Marin et Andorre. Concrètement, il s’agit d’étudier les conditions dans lesquelles l’accord  sera géré  à l’avenir, s’il est validé. Par exemple : la surveillance des engagements réciproques, les moyens de régler les différends lorsqu’ils apparaissent , ou encore les mesures de sauvegarde. Dès 2016, nous avons également commencé à travailler sur le contenu de l’accord, et de manière, cette fois, en partie bilatérale.

C’est-à-dire concrètement ?

L’ UE a décomposé la substance de l’accord d’association en 25 annexes. Pour chaque annexe, il s’agit de déterminer quels sont les textes et les directives européennes que l’on souhaite adopter en Principauté, ceux qui nous posent des problèmes (et que l’on souhaite donc ajuster aux spécificités monégasques),  et ceux que l’on refuse en expliquant pourquoi. C’est un travail considérable que l’on mène depuis 2016. Tout l’enjeu de ces négociations est de trouver un équilibre entre ces textes européens que nous pourrions adopter chez nous, et les fameuses lignes rouges sur lesquelles nous ne pouvons pas céder.

Quels sont les textes ou  les directives européennes qui pourraient être problématiques pour Monaco ?

La participation au marché intérieur nécessite en contrepartie l’adoption des quatre libertés de circulation : capitaux, marchandises, services et personnes. Ce sont ces deux dernières – et les directives et règlements qui les traduisent – qui posent problème au regard de l’identité monégasque  et de son système économique et social.

Peut-on considérer que certaines parties de la négociation sont d’ores et déjà finalisées ?

Le propre de ce type de négociations, c’est précisément que rien n’est défini… tant que tout n’est pas défini ! Ainsi, sur certains éléments, nous ne sommes pas encore d’accord. Sur d’autres, à peu près d’accord. Jusqu’à présent, nous avons essentiellement trouvé un terrain d’entente sur la partie institutionnelle et sur la libre circulation des capitaux .

Que se passera-t-il si,  au final, l’accord d’association n’aboutissait pas ?

On ne peut pas le dire aujourd’hui. Est-ce qu’il n’y aura pas d’accord du tout ? Est-ce que l’on trouvera un accord a minima ? Ou un accord différent ? Je ne peux pas vous le dire, d’autant que je suis dans la perspective, pour ma part, d’obtenir les termes d’un accord équilibré dans les meilleures conditions possibles. C’est le mandat qui m’a été donné par le Prince Souverain.

En l’absence d’accord, le développement économique de la principauté, à moyen ou à  long terme, est-il menacé ? Des pans de l’économie monégasque peuvent-ils s’effondrer?

Je suis incapable de dire ce qui va se passer pour Monaco s’il n’y a pas d’accord, mais il est évident que la Principauté a besoin d’un lien structuré avec l’Union Européenne. Les professionnels constatent d’ores et déjà la nécessité grandissante de faire partie d’un ensemble européen , pour, par exemple pouvoir participer à un appel d’offres, ou tout simplement être reconnus et exister. C’est une réalité. Par ailleurs, et c’est concomitant, l’économie mondiale, notamment au niveau européen, se digitalise et se numérise.  Notre pays devra donc s’adapter et s’y conformer.

Face aux verrous européens, comment se débrouillent les entreprises aujourd’hui? C’est un peu le système D ?

Beaucoup d’entreprises sont par exemple dans l’obligation d’avoir un correspondant dans l’Union et en donc en général en France.  Cela ne peut être qu’une solution provisoire dans l’attente d’une possibilité d’ouverture reconnue du marché européen.

A l’origine, il était question de négocier des accords d’entreprises par branches avec l’Union européenne : ce n’est plus du tout d’actualité ?

Non.  L’Union européenne refuse de conclure des accords sectoriels à la suite de leur expérience avec la Suisse. En effet, l’Union a passé environ 130 accords sectoriels avec les helvètes et souhaite aujourd’hui les encadrer avec un accord d’association pour deux raisons. La première est qu’un accord sectoriel impose la reprise de l’acquis communautaire jusqu’au moment de la signature mais pas l’acquis dynamique, c’est-à-dire celui résultant des modifications ultérieures, induisant alors une concurrence déloyale entre entreprises européennes et entreprises de l’État associé.

Et  la deuxième raison ?

Lorsqu’ un accord sectoriel est conclu, un comité mixte doit être créé pour le gérer.  130 accords sectoriels, cela représente donc 130 comités mixtes. C’est énorme. Avec un accord cadre,  un seul comité mixte général  permettrait de traiter l’ensemble des questions et notamment celle de la transposition de l’acquis communautaire dynamique.

Lorsque le président du conseil national Stéphane Valeri déclare que « notre modèle économique et social est une réussite enviée de tous. Nous n’avons donc ni urgence à négocier, ni pression à subir de personne ».: êtes-vous d’accord ?

Il est vrai de dire qu’il n’y a pas d’urgence à signer cet accord. Il n’y a pas d’échéance particulière, mais la Commission européenne a choisi de le faire aujourd’hui,  nous devons donc saisir cette opportunité. Concernant le modèle économique et social que loue le président du conseil national, il ne faut pas oublier qu’il est aussi dû à nos liens très forts avec la France traduits par la « communauté de destins ». Monaco est trop exigu pour vivre en autarcie. La Principauté a ce modèle économique et social parce que la France l’a accompagnée depuis de longues années et notamment par les accords de 1963. Ainsi, étant donné que la France a basculé une partie de ses compétences à l’Union européenne, on comprend aisément que Monaco doive, dans ce contexte, s’accorder davantage avec Bruxelles.

Le conseil national répète qu’il aura, au final,  le pouvoir de ratifier ou non cet accord : si les élus disent “non“ après toutes ces années de négociations, serait-ce un scénario catastrophe ?

Il n’y aura pas de scénario catastrophe. Les réunions et les discussions permanentes que nous avons avec les élus du conseil national sont précisément menées dans l’objectif d’être certain que lorsque l’on  arrivera au terme des négociations, les élus seront parfaitement informés de tout ce qui s’est dit en amont. Et donc a priori enclin à pouvoir voter favorablement l’accord. Je n’imagine pas une situation de blocage dans laquelle le Chef de l’Etat propose un accord final qui ne serait pas accepté  par le Conseil National. Cela n’a aucune raison d’arriver car tout éventuel accord sera obligatoirement équilibré s’il est proposé. Monaco vit, par sa Constitution même, sur le consensus, cela sera également le cas dans ce contexte. Dans un petit pays comme le nôtre, mieux vaut faire preuve de cohésion que de divergence.

Après trois ans de négociations, avez-vous le sentiment qu’un accord d’association sur-mesure qui respecte les spécificités monégasques est possible ?

Un accord « sur mesure » est évidemment possible. Par le passé, l’Union européenne a montré sa capacité à faire preuve de pragmatisme pour des territoires spécifiques. Comme pour les îles Aaland situées au sud de la Finlande. Ce territoire occupé par des suédophones a obtenu des avantages assez similaires à ceux que Monaco revendique aujourd’hui. Les solutions pour concilier les quatre libertés du marché intérieur et les singularités de Monaco existent. Il faut simplement s’accorder sur celles qui seront retenues.

Pas de doute sur ce point ?

Je le répète : tout  l’enjeu de ces négociations sera de trouver les bons outils dans la « boite à outils » européenne pour concilier les exigences européennes avec les exigences monégasques.

Lorsque vous dites que l’Union européenne est prête à faire un accord sur mesure pour Monaco , avez-vous un engagement écrit et/ou verbal des négociateurs européens ?

C’est en effet une volonté exprimée à plusieurs reprises par les négociateurs européens. Dans le Traité de Lisbonne, il est également inscrit que l’UE doit se rapprocher des petits États tiers en tenant compte de leurs spécificités. C’est un point accepté depuis l’origine. Rappelons par ailleurs que Monaco n’est pas une menace pour l’Europe. Donc l’Europe n’est pas une menace pour Monaco… le Président Jean-Claude Junker l’a répété à plusieurs reprises. Que signifie en substance cette déclaration  ? Cela signifie que si l’on donne à Bruxelles des arguments valables et pertinents pour justifier nos besoins et nos spécificités , il n’y a aucune raison que Bruxelles s’y oppose. L’Europe n’est pas là pour nous faire du mal.

Bruxelles pourrait toutefois opposer un argument défavorable à la principauté : celui de dire ,“ Si Monaco obtient un accord respectant ses spécificités, cela pourrait créer un précédent et d’autres pays pourraient s’en prévaloir…“

Je ne pense pas. Pour une raison simple. Monaco, Andorre et San Marin ont une situation très spécifique, dont aucun autre pays ne peut se prévaloir. Il n’y a pas d’autres États qui soient ainsi  intégrés à  l’Europe, sans accord d’association. C’est une singularité très importante due à notre géographie. La situation de Monaco ne créé donc pas un précédent. Aucun pays au monde ne pourra revendiquer les mêmes spécificités que la Principauté.  J’ai confiance sur ce point.  Dans beaucoup de domaines, nous sommes uniques au monde.

A quels niveaux Monaco par exemple ?

Trois exemples : Monaco est le seul pays au monde  où 98 % des salariés du secteur privé sont étrangers , et dont un tiers des enfants scolarisés ne résident pas sur son territoire.  Monaco est également  le seul pays au monde où 51% des remboursements des prestations sociales sont effectuées auprès de praticiens qui ne résident pas sur le territoire national.

Monaco veut donc avoir « le beurre et l’argent du beurre »pour reprendre l’expression de l’eurodéputé Andreas Schwab  ?

Ce n’est pas que Monaco veuille « le beurre et l’argent du beurre »,  mais, d’une part,   les singularités de la principauté  sont fondamentales et, d’autre part,  Monaco est déjà très ouvert sur l’Europe. Cela se vérifie si l’on prend la peine d’approfondir la réflexion. Il s’agit donc bien de parvenir à un équilibre.

Désormais à Bruxelles, est-ce que l’on connaît mieux Monaco ?

Les négociateurs chargés du cas monégasque, oui. Les autres experts de la commission qui viennent aux négociations sont immergés dans le moule européen et ne sont pas du tout au courant du fonctionnement de la principauté, tout simplement parce que ce n’est pas un sujet pour eux…  Ainsi, à la question : qu’est-ce que l’Europe pense de Monaco ? Je dirais que l’Europe a d’autres préoccupations plus importantes que Monaco. Ce n’est pas pour eux une question prioritaire. Économiquement, on ne représente rien en proportion. Notre population est très restreinte, notre PIB, même s’il est important, est très petit par rapport au PIB européen.

A quoi rassemblerait l’accord d’association idéal selon vous ?

Un accord qui définisse un cadre juridique solide avec l’UE et qui puisse ouvrir davantage le marché européen aux activités économiques monégasques tout en respectant les spécificités de Monaco.  Nous avons fixé deux lignes rouges : la Principauté doit pouvoir continuer à autoriser les personnes qui s’installent sur le territoire ou qui y ont une activité économique ou salariée. D’autre part, il est indispensable que les Monégasques continuent de bénéficier d’une différenciation positive au niveau du logement, de l’emploi ou des aides sociales.Nous n’avons pas l’intention de modifier la Constitution pour aboutir à cet accord d’association.

 

Propos recueillis par Sabrina Bonarrigo.