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« Le gouvernement a commis une faute »

Article publié dans L’Obs’ n°133 (juin 2014)

POLITIQUE/Le 12 juin, lors d’une séance législative, l’opération Tamaris, située à proximité de l’hôpital, a provoqué un débat musclé entre le conseil national et le gouvernement.

La séance législative du 12 juin a donné lieu à une scène plutôt inattendue… Le ministre d’Etat, Michel Roger, s’est lancé dans un mea culpa public devant tous les élus du conseil national. « Même si je suis persuadé que le gouvernement a agi pour la bonne cause, le gouvernement a commis une faute. Nous serons désormais particulièrement attentifs. »

Article 33
Quelle faute ? Le 5 septembre 2012, le gouvernement a déposé un projet de loi sur le bureau du conseil national pour la désaffectation de deux parcelles de terrain situées sur l’avenue Pasteur (1). Objectif : pouvoir lancer la construction de l’opération Tamaris, un chantier situé en contrebas du centre hospitalier princesse Grace (CHPG). Un projet comprenant trois blocs de 20 logements domaniaux chacun. Problème : les travaux ont commencé quelques jours seulement après le dépôt du projet de loi, sans que les élus ne votent le texte. Or, le vote en amont du conseil national est obligatoirement prévu par l’article 33 de la constitution (2). Résultat : ce n’est qu’à cette séance du 12 juin, soit 1 an et 8 mois plus tard, que les parlementaires ont voté ce texte. Alors que les trois blocs étaient, bien sûr, déjà construits.

« Regrettable »
« Une fois de plus, vous avez oublié le conseil national dans votre réflexion », a regretté l’élu de la majorité Horizon Monaco (HM), Jean-Charles Allavena. Pour les élus, pas de doute. Le gouvernement n’a pas respecté le rôle du conseil national. « Ce projet de loi voté ce soir ne vient que régulariser une situation a posteriori. Une simple formalité. Le gouvernement a fait fi des prérogatives constitutionnelles du conseil national. C’est la parfaite illustration d’une attitude fort regrettable du gouvernement, qui a malheureusement trop souvent tendance à considérer la haute assemblée comme une simple chambre d’enregistrement », a dénoncé le vice-président HM du conseil national, Christophe Steiner.

Torts
Face à cette colère collective, le gouvernement a préféré reconnaître ses torts. « L’ordre naturel des choses n’a pas été respecté. Je regrette que nous en soyons-là. Nous serons désormais particulièrement attentifs s’agissant de la coordination du vote préalable d’une loi de déclassement », a assuré Michel Roger. Avant de tenter une explication sur ce mauvais timing. « C’est notre désir de pouvoir livrer le plus rapidement possible des logements domaniaux qui nous a conduits à agir comme nous l’avons fait et à commencer les travaux juste après le dépôt du projet de loi le 5 septembre 2012. Cet aspect des choses l’a emporté sur le nécessaire respect du droit. Cela me fait un peu de peine de constater cela, mais je ne peux pas le nier. On a commis une faute et je m’engage à ne pas recommencer. »

SBM
Mais pour la majorité HM, l’opération Tamaris n’est qu’un exemple parmi tant d’autres du manque de concertation entre les deux institutions. Allavena s’est chargé de dresser un petit inventaire. « J’ai entendu votre mea culpa. J’en prends acte et je crois en votre sincérité, même si les faits, jusqu’aux plus récents, sont contre vous. Vous avez oublié de consulter la commission de placement de fonds pour le transfert vers le fonds de réserve constitutionnel (FRC) de l’excédent budgétaire 2013. Vous avez oublié de consulter la commission des concessions pour le suivi du dossier Monaco Telecom ou celui du satellite. Vous avez oublié ou refusé de nous donner des éléments de base sur le Yacht club de Monaco (YCM)… Et autres variantes », a détaillé cet élu. Avant de rappeler qu’il y a « d’autres lois de désaffectation bien plus importantes que celle du jour à traiter. » Notamment celle qui concerne les jardins Saint-James de la Société des bains de mer (SBM) (voir notre article page 18). Et Allavena d’avertir : « Il ne saurait être question de les traiter dans le même esprit. »

« Irréaliste »
Michel Roger n’a pas été le seul à devoir s’expliquer. L’ex-président du conseil national et élu de l’opposition Union Monégasque (UM) Jean-François Robillon, a été interpellé à son tour. « Comment en est-on arrivé à une situation aussi irréaliste au regard du droit ? », s’est demandée l’élue de la majorité HM, Nathalie Amorratti-Blanc. « Lorsque nous avons reçu le projet de loi de désaffectation, nous avions déjà deux budgets à traiter. Il y avait aussi la campagne électorale… C’est donc très facile de comprendre pourquoi ce texte n’a pas été traité en priorité. De toute manière, le gouvernement a commencé les travaux quelques jours seulement après le dépôt du texte. Nous n’avons pas eu physiquement le temps de voter », s’est justifié le chef de l’ancienne majorité.

10 millions
La polémique autour de l’opération Tamaris ne s’est pas arrêtée là. Jean-François Robillon en a remis une couche, concernant plus particulièrement le bloc C. A l’origine, ce bâtiment domanial était destiné à loger des Monégasques. Il sera finalement réaffecté au CHPG. Ce bloc accueillera plusieurs services. Entre autres : une unité de soins palliatifs, mais aussi des services de consultation, des bureaux administratifs et trois suites d’unité de bilan. Pour Robillon, ce choix constitue une « erreur politique. Alors que la pénurie de logements domaniaux est dénoncée de toute part, 50 Monégasques vont se trouver privés d’un toit. » Selon cet élu, il s’agit aussi « d’une mauvaise gestion des finances publiques. Ce bloc qui a coûté 10 millions d’euros pour sa construction, va coûter probablement pas loin de 10 millions supplémentaires pour son adaptation aux contraintes hospitalières. En effet, les normes pour les planchers, les normes de sécurité, mais aussi les passages de fluides médicaux, ne sont pas les mêmes et vont nécessiter d’importantes modifications. » Bref, un énorme gaspillage d’argent public.

« Compromis »
Des accusations balayées par le conseiller aux affaires sanitaires et sociales Stéphane Valeri : « On ne peut pas parler de mauvaise gestion des finances publiques. Le gouvernement a fait le choix d’implanter des services administratifs et non des services hospitaliers pour éviter justement des dépenses considérables. Ce choix est un très bon compromis que nous assumons totalement. C’est le manque d’espace dans l’actuel CHPG qui a guidé notre choix. Fallait-il renoncer à créer une unité de soins palliatifs ? Fallait-il pendant 10 ans renoncer à améliorer le service des urgences où passent plus de 20 000 personnes chaque année ? Rappelons que 40 logements ont été tout de même maintenus à usage d’habitation. » Avant de mentionner que le chiffre de 10 millions d’euros avancé par Robillon « n’est pas confirmé. » Le conseiller s’est engagé à communiquer rapidement le chiffre exact. Le ministre d’Etat, Michel Roger, a à son tour assuré que ce choix était le plus judicieux. « Sans les Tamaris, il aurait fallu construire à l’ouest des immeubles transitoires sur les réserves foncières de l’actuel CHPG pour désengorger l’actuel hôpital. Le gouvernement assume donc ce choix. »
_Sabrina Bonarrigo

(1) L’opération « Les Tamaris » est réalisée sur des parcelles qui dépendent du domaine privé de l’Etat. Deux de ces parcelles ont dû être incorporées au domaine public de l’Etat du fait de leur affectation à la circulation publique. Elles ont donc dû être désaffectées.
(2) L’article 33 de la constitution stipule que « la désaffectation d’un bien du domaine public ne peut être prononcée que par une loi. »

SOCIETE/
Prêt étudiant : vers une aide de l’Etat ?

« L’idée, c’est que nos étudiants ne remboursent que le prêt. L’Etat se porte caution et assume aussi les intérêts liés à ce prêt. » Le président Horizon Monaco (HM) de la commission de l’éducation et de la jeunesse et rapporteur de cette proposition de loi, Christian Barilaro, a exposé les principaux objectifs : « Les frais de scolarité sont élevés. Car souvent, les étudiants monégasques sont considérés comme extra-communautaires. Du coup, ils paient parfois des pénalités. Cette aide vise à permettre à nos jeunes un retour à Monaco après leurs études et donner à notre pays la capacité de construire durablement son avenir. » Les bourses d’études coûtent environ 2,5 million d’euros par an à l’Etat a indiqué l’élu HM, Marc Burini. « On retrouve dans ce texte la philosophie de notre engagement : tout ne peut pas être demandé à l’Etat, a estimé le président HM du conseil national, Laurent Nouvion. L’Etat providence a ses limites, y compris à Monaco. Voilà pourquoi on souhaite mettre à contribution les établissements de crédits installés en principauté et qui bénéficient de beaucoup d’avantages. » L’opposition UM a soutenu ce texte. « Même si une grande partie des étudiants ne reviendront pas à Monaco, il faut l’accepter. Cela ne doit pas nous arrêter », a lancé Bernard Pasquier. « C’est l’une des premières fois où une aide est accordée par rapport à un statut et non pas par rapport au revenu des parents. C’est sociologiquement et psychologiquement important » a estimé l’élu HM, Daniel Boeri. Il y aurait « un peu moins de 500 Monégasques » qui vivent et travaillent à l’étranger a indiqué le conseiller pour les affaires sociales et la santé, Stéphane Valeri. « Cette aide peut être sollicitée jusqu’à 30 ans. Et si on veut se former après ? Si on veut changer de vie après 30 ans ? », s’est demandée Caroline Rougaignon. Une question restée sans réponse. Mais cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité. « Le gouvernement respectera les délais pour ces propositions de loi » sur le prêt étudiant et sur le multi family office, a confirmé le ministre d’Etat, Michel Roger en fin de séance, le 11 juin._R.B.

ECONOMIE/
Multi Family Office : un texte consensuel

Le 11 juin, les débats ont porté sur la proposition de loi qui permet et encadre l’activité d’office multi-familial ou multi-family office (MFO). Une structure qui offre un conseil sur mesure aux familles pour gérer au mieux leurs intérêts patrimoniaux. Avec pour objectif d’attirer en principauté un nouveau type de riches clients, dotés d’un patrimoine de plusieurs dizaines de millions d’euros. Peu ou pas de débats autour de ce texte consensuel proposé par la majorité Horizon Monaco (HM) qui a reçu le soutien de l’opposition Union Monégasque (UM). « Nous voterons ce texte » a d’ailleurs indiqué l’élu UM, Bernard Pasquier. Création d’emplois, notamment pour de jeunes Monégasques spécialistes du secteur juridique, financier ou fiscal, mais aussi nouvelles recettes pour l’Etat… « Il faudra s’assurer que nos jeunes sont formés pour pouvoir postuler sur ces emplois », s’est inquiété Pasquier. Difficile de s’opposer à ce texte qui a d’ailleurs été voté à l’unanimité par les 24 élus. « Ce qui m’intéresse dans ce texte, c’est la notion de valeur ajoutée, a expliqué l’élu HM Marc Burini. J’aimerais donc que des professionnels s’installent ici pour gérer des biens à partir de Monaco. Ce qui créerait de la richesse et des emplois. »_R.B.

POLITIQUE/
La course aux propositions de lois ?

En début de séance, le 11 juin, l’élu Union Monégasque (UM) d’opposition, Bernard Pasquier s’est adressé au président Horizon Monaco (HM) du conseil national, Laurent Nouvion : « Vous avez présenté deux propositions en 5 ans lors de la précédente législature. L’opposition a présenté 6 propositions de loi en 18 mois. Vous pouvez faire le ratio du nombre d’heures de travail que cela représente… » C’est l’élu HM, Jean-Michel Cucchi qui a répondu : « C’est la qualité ou la quantité qui compte ? » Le retour de Pasquier a été immédiat : « Je suis content que vous m’offriez une chance de vous donner un coup de bâton avec une batte de baseball. Car la qualité de nos propositions de loi est bonne. Nous tirer dessus comme ça, ce n’est pas très digne… » Cucchi a répliqué en expliquant ne pas avoir réagi sur « le fond de vos propositions. Mais sur la forme et les conséquences. Quand on fait une proposition de loi, le but, c’est de la transformer en une loi. Ce n’est pas seulement de lancer une idée. Et cela réclame parfois un peu plus de réflexion… » Pour HM, la conclusion de ce petit échange musclé a été apporté par Claude Boisson : « J’espère que l’on ne va pas tomber dans une course à la proposition de loi. J’ai une bonne quinzaine d’idées qui mijotent dans mon esprit. Mais je n’ai pas envie d’encombrer les commissions. Que l’on commence d’abord à travailler sur les projets de loi ! »_R.B.

POLITIQUE/
Amendement budgétaire : le gouvernement « hostile »

C’est un point sur lequel la majorité Horizon Monaco (HM) et l’opposition Union Monégasque (UM) sont en total désaccord. Le droit d’amendement budgétaire a occupé une bonne partie des débats lors de la séance législative du 12 juin. En avril 2002, la constitution monégasque a été révisée. Les pouvoirs du conseil national ont été élargis. Depuis, les élus peuvent faire des propositions de loi et disposer d’un droit d’amendement, sauf pour les lois de budget et les lois de ratification (article 67). En séance législative, UM a de nouveau demandé à ce que le droit d’amendement budgétaire soit aussi accordé aux élus. « Au 21ème siècle nous devrions aller plutôt vers cette tendance-là », a lancé l’élu UM, Jean-Louis Grinda. Pour le président HM du conseil national, Laurent Nouvion, pas question d’élargir les pouvoirs de l’assemblée : « Si l’amendement budgétaire était transformé ce serait une arme extrêmement grave pour le fonctionnement institutionnel. » Même analyse pour l’élu HM, Claude Boisson : « L’amendement budgétaire correspond à un transfert des pouvoirs de l’exécutif au conseil national. Et donc, à une grave atteinte de la monarchie héréditaire et constitutionnelle. » Le ministre d’Etat, Michel Roger, s’est lui aussi dit « totalement hostile. Ce serait du parlementarisme rationalisé. »_S.B.

ECONOMIE/
Fonds de réserve : « Une pratique anti-démocratique »

A cause de la crise économique, l’exercice budgétaire 2011 de l’Etat a enregistré un déficit de 52 millions d’euros. Du coup, le 12 juin, en séance législative, les élus ont voté un projet de loi autorisant un prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel (FRC) pour combler ce déficit. Alors que les élus de l’opposition Union Monégasque (UM) Bernard Pasquier et Jean-Louis Grinda ont voté contre, Jean-François Robillon s’est abstenu. La cause ? « En 2011, d’autres prélèvements ont déjà été effectués sur le FRC sans que les conseillers nationaux n’aient eu leur mot à dire. Il s’agit de prélèvements de 100 millions d’euros pour la tour Odéon, de 31,5 millions d’euros pour la ZAC Saint Antoine et d’autres prélèvements pour environ 18,5 millions d’euros. Soit environ 150 millions d’euros. L’exercice 2011 s’est donc soldé par un prélèvement net au FRC de l’ordre de 202 millions d’euros. C’est-à-dire 150 millions de plus que ce que nous laisse penser le projet de loi ! », a dénoncé Pasquier, pour qui ces opérations auraient dû être financées par le budget général : « C’est une pratique anti-démocratique qui trompe les Monégasques sur la situation des finances publiques. Voter en faveur de ce texte serait donner un feu vert pour continuer cette pratique. Notamment pour financer la Société des bains de mer (SBM) et l’extension en mer. »_S.B.