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« L’argent restera à Monaco »

SECRET BANCAIRE/Il aura mis 6 ans à être finalisé. Monaco et l’Italie ont fini par se mettre d’accord sur un accord d’échange de renseignements fiscaux. Un accord qui permet aux Italiens détenant illégalement un patrimoine en principauté de régulariser leur situation fiscale, en payant des pénalités inférieures.

 

L’OCDE avait mis la pression pour que Monaco signe un accord avec l’Italie et le Royaume-Uni, pays demandeurs. Pourquoi les négociations ont-elles été si longues ?

Les négociations en vue d’un accord bilatéral durent toujours un certain temps… Les premiers contacts avaient été engagés avec l’Italie en août 2009. Suite au sommet de Londres, au printemps 2009, Monaco avait en effet pris les dispositions nécessaires pour sortir de la liste grise de l’OCDE (des paradis fiscaux, N.D.L.R.) dès septembre 2009 en entamant un processus de signatures d’accords bilatéraux selon le modèle OCDE. Certains interlocuteurs ont changé entre temps et nous n’étions pas d’accord sur tous les termes de la convention. Il y avait des facteurs bloquants, jusque dans la dernière ligne droite. Pour autant, il y a toujours eu une vraie volonté de concrétiser un accord.

 

Quels étaient les facteurs bloquants ?

Nous souhaitions en premier lieu obtenir la sortie des listes noires italiennes. Monaco était blacklisté sur une demi-douzaine de listes italiennes, crées au fil du temps (la dernière datait d’une vingtaine d’années). D’une part parce qu’on n’avait pas signé d’accord d’échange d’informations fiscales, d’autre part car Monaco était considéré comme un pays où les pratiques fiscales existantes étaient réputées dommageables. On a alors dû expliquer à l’Italie qu’il existe à Monaco un impôt sur les sociétés, la TVA, etc.

Cette discrimination avait un impact négatif sur les échanges commerciaux avec l’Italie. Les sociétés implantées en Italie qui travaillaient avec la principauté subissaient des complications. Aujourd’hui, c’est terminé. Le simple fait de signer un accord d’échange d’informations fait en effet sortir des listes. Dans ces listes, c’est blanc ou noir, et la sortie est donc automatique, dès l’entrée en vigueur de l’accord.

 

Vous souhaitiez aussi fixer une définition de la résidence fiscale. En quoi la nouvelle définition de résidence fixée par l’accord est-elle favorable ?

Jusqu’à présent, il régnait un certain flou. Aujourd’hui, les choses sont claires. Nous avons introduit une définition classique qui figure dans le modèle d’accord de non-double imposition (DTA). Selon l’article 12 de l’accord, un Italien, par exemple, est considéré comme résidant à Monaco s’il y dispose d’un foyer d’habitation permanent. Si cette personne a son foyer d’habitation dans les deux Etats, elle est alors résidente de l’Etat où elle entretient les liens économiques et personnels les plus étroits. Là où est basé le centre de ses intérêts vitaux. Selon des critères successifs et en cascade, s’il y a encore un flou sur sa situation, on regardera ensuite où cette personne séjourne de manière habituelle. Finalement, ce n’est qu’en dernière extrémité qu’on considèrera qu’elle est résidente de l’Etat dont elle est ressortissant.

 

Il sera donc plus facile d’être fiscalement résident à Monaco ?

Croyez-moi, cet article est un vrai plus ! C’est pourquoi nous avons insisté longuement pour qu’il y figure. C’était un point capital. On ne l’aurait pas sacrifié en raison de la Voluntary Disclosure. Jusqu’à présent, il y avait une forme de flou. Il n’existe pas la règle des 183 jours de résidence (6 mois). Désormais, un Italien ou un étranger qui a un lien avec l’Italie peut devenir résident monégasque à partir du moment où il y vit et y a une réelle activité.

 

Pour l’Italie, l’objectif des accords fiscaux signés avec la Suisse, le Liechtenstein puis Monaco est d’obliger les évadés fiscaux italiens à dévoiler les actifs et les avoirs illicitement détenus à l’étranger. Ces derniers doivent régulariser leur situation auprès du fisc italien. Comment cela se passe-t-il concrètement ?

Selon la loi italienne, le VDP (Voluntary Disclosure Program), un résident italien qui n’est pas en règle avec le fisc italien a la possibilité de se déclarer volontairement auprès des autorités italiennes jusqu’au 30 septembre. L’accord fiscal avec l’Italie permet d’aménager le montant des pénalités à verser aux autorités italiennes. La pénalité court sur les 4 dernières années au lieu de 10 et son montant est inférieur de 50 %. Ce n’est pas négligeable…

Le dispositif mis en place par le gouvernement Renzi a le mérite de la rapidité et de la clarté. Il protège aussi la place financière politiquement et en termes d’images. Désormais, les échanges d’informations se feront sur demande en toute transparence avec l’Italie.

 

Quel est le volume d’avoirs concernés à Monaco ?

C’est difficile de le savoir… Surtout que les efforts de régularisation de ces avoirs ne datent pas de mars 2015. Une grande majorité des établissements de la place monégasque sont des filiales de grands groupes étrangers. Elles se conforment déjà au dispositif de reporting et de transparence mis en place par leur maison mère. Mais cet accord fiscal permet aussi d’accorder une protection aux établissements financiers et à leur personnel. Il faut bien voir que la logique du VDP est différente d’un scudo. Pour l’Italie, l’idée n’est pas de rapatrier les fonds. L’argent devrait rester dans les établissements financiers monégasques !

 

Et que se passe-t-il pour ceux qui resteraient dans l’irrégularité ?

Un résident italien qui ne serait pas en conformité se verrait clôturer ses comptes par les établissements bancaires. Ils reçoivent une lettre : « Si vous n’êtes pas en mesure de fournir tel document, nous nous réservons le droit de clôturer le compte. » Le client peut alors récupérer ses fonds avant la clôture.

 

C’est ce qui s’est passé ces derniers mois et qui a créé une certaine panique chez des clients de banques qui se voyaient clôturer leur compte ?

Parler de panique est très exagéré. Ce qui a causé l’incertitude dernièrement, c’est le transfert de fonds vers des pays qui avaient signé un accord avec l’Italie, avant que Monaco ne le fasse. Les établissements bancaires estimaient qu’ils n’avaient pas les garanties suffisantes de la part des clients. Maintenant que Monaco est « blanc » au regard du Volontary Disclosure, rien ne doit s’opposer à des transferts de fonds.

 

Ces problèmes rencontrés ont-ils joué un rôle d’accélérateur pour la signature d’un accord ?

Honnêtement non. Nous n’aurions pas obtenu ce que nous demandions, il y aurait eu des dommages co-latéraux non souhaitables. Mais réfléchissons en creux. On n’aurait pas signé rapidement cet accord, les problèmes rencontrés par ces détenteurs de comptes se seraient aggravés… L’important est que les deux parties aient signé un bon accord.

 

La personnalité de Matteo Renzi, et la dynamique impulsée autour du Voluntary Disclosure, ont tout de même permis de booster les négociations ?

C’est une conjonction d’éléments… De la part des autorités italiennes, il y avait clairement la volonté de concrétiser un cadre global (autour des accords avec la Suisse et le Liechtenstein), dans les délais qu’elles s’étaient impartis. De notre côté, nous voyions déjà la ligne d’arrivée et avons réussi à débloquer certains verrous.

 

Cet accord est-il entré en vigueur ?

Non, mais lors de la commission italo monégasque, le département de Finances s’est attaché au timing du retrait des listes et de l’entrée en vigueur.

 

Avez-vous eu des retours de la communauté italienne ? Beaucoup ont pris résidence en 2014, acheté ou loué des biens immobiliers. Les Italiens avaient-ils anticipé cet accord ?

J’ai envie de dire oui. Ce mouvement est inéluctable. Les ressortissants italiens prennent résidence à Monaco car ils savaient que tôt ou tard le cadre allait changer. D’ailleurs, dans le top 3 des nouveaux résidents en 2014, les Italiens sont en tête, ce qui démontre bien leur confiance dans la Principauté de Monaco, devant les Suisses et les Russes. Aujourd’hui, l’intérêt pour Monaco est que les résidents choisissent Monaco pour le dépôt mais aussi pour la gestion de leurs avoirs. La place financière devra prouver qu’elle peut proposer des produits et services à des résidents qui avaient leurs avoirs gérés chez eux. C’est un challenge.

 

C’est un test grandeur nature avant le passage à l’échange automatique d’informations de l’OCDE ?

Cela permet surtout de définir un cadre. Pour que l’échange automatique se mette en place, il faut que des accords bilatéraux soient signés avec chaque Etat. L’accord avec l’Italie prévoit un échange à la demande, le standard du moment. Mais effectivement, c’est un signe que nous nous projetons dans l’avenir.

 

Vous négociez aussi une refonte de la directive épargne. Quelles règles vont être mises en place à l’échelle de l’UE ?

Le standard de reporting sera peu ou prou celui de l’OCDE. Les règles devraient être similaires à celles de l’OCDE, avec un reporting commun et un passage à l’échange automatique d’information, avec des échéances similaires (2017-2018). Nous nous sommes engagés à appliquer les mêmes délais que pour l’OCDE (soit fin 2018).

 

Ça avance ?

Les échanges ont été très denses. Nous sommes en discussion permanente. Je pense que l’on va dans le bon sens. Jusqu’à présent, l’UE avait mis en place cette directive épargne car 2 pays de l’UE ne jouent pas les mêmes règles du jeu que les autres et elle avait demander à des Etats tiers de s’aligner. Aujourd’hui, tout le monde accepte les règles du jeu. Il n’est pas question de se voir appliquer un régime différent uniquement car nous ne sommes pas dans l’UE.

 

C’est-à-dire ?

De notre côté, nous avons mis en avant la sortie des listes discriminatoires européennes comme nous l’avions fait avec l’Italie. Onze pays européens nous placent sur des listes discriminatoires car nous n’avons pas signé d’accords bilatéraux avec eux. Ces listes n’ont pas d’impact économique. Notre objectif est de leur faire comprendre : « Ce n’est pas parce que nous sommes un Etat tiers que nous devons être moins bien traités que les pays de l’UE, notamment les pays européens qui ont rejoint l’UE ces dernières années ! » Ce sera un point dur des négociations. On a bon espoir d’être entendu.

 

Quelles seront les modalités techniques ?

Un seul standard doit permettre aux établissements financiers de communiquer avec les administrations fiscales, en fonction de règles communément établies, reconnues, acceptées, utilisées dans le cadre des accords OCDE. Mais certaines questions capitales, comme la protection des données et la confidentialité, restent à régler. L’objectif est que A transmette à B. Selon quelles modalités ? Pour quelles finalités ? Et si B veut transmettre à C, que se passe-t-il ? Ce sont des points essentiels pour que ça marche. L’idée est d’adopter fin 2015 ces modalités. C’est ambitieux. Et c’est un grand chantier.

 

Pensez-vous pouvoir obtenir l’autorisation de faire circuler les produits financiers monégasques sur le territoire de l’Union européenne ?

Cela fera partie de la grande négociation avec la commission européenne, pas de la négociation fiscale. Ce serait la reconnaissance d’une sorte de marché unique. Nos produits respectent déjà la réglementation européenne. Il faut qu’ils puissent être commercialisés sur le territoire de l’UE. On mettra ça dans la corbeille.

 

Combien de demande de renseignements traitez-vous ? Des centaines ? Des milliers par an ? Quel est le profil recherché ?

Cela ne se chiffre ni en centaines ni en milliers. On verra si l’on assiste à une intensification avec les accords avec l’Italie et le Royaume-Uni (sourire)… Le panel d’origine des demandes est assez large. On a des demandes européennes, sud-américaines, du continent asiatique. Mais je tiens surtout à souligner que la grande majorité des demandes est recevable et que les délais dans lesquels nous répondons et la qualité des informations transmises sont salués par l’OCDE.

_Propos recueillis par Milena Radoman

LOI/

« Fare pace con il fisco »

Après Monaco, le Vatican. Le Saint-Siège et l’Italie ont signé le 1er avril leur premier accord de collaboration fiscale. Un accord sur le modèle de ceux signés récemment avec la Suisse et le Liechtenstein pour lutter contre l’évasion fiscale par le gouvernement Renzi. Le programme de régularisation fiscale transalpin est défini par la loi « Voluntary Disclosure » (« Déclaration volontaire »), entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Elle représente l’opération de « la dernière chance », pour les contribuables qui ont transféré leur capital à l’étranger sans les déclarer aux autorités fiscales. Les fraudeurs sont invités à « s’auto-dénoncer » et à « Fare pace con il fisco » (faire la paix avec le fisc). Cette loi vise notamment les personnes physiques mais aussi les entités non commerciales (dont les trusts, les fondations et les associations) et les sociétés non commerciales.

écrit par Milena