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Jean-Louis Grinda
« Le gouvernement doit écouter les élus et la population »

INTERVIEW — Lors des prochaines séances législatives au conseil national (1), plusieurs textes de société seront à l’ordre du jour : le contrat de vie commune, l’ouverture dominicale des commerces ou encore la dépénalisation de l’avortement pour les femmes. L’élu de la minorité Union monégasque, Jean-Louis Grinda, livre son analyse sur ces textes sensibles, ainsi que sur les enfants du pays et les logements domaniaux inhabités —

CONTRAT DE VIE COMMUNE

Le projet de loi sur le contrat de vie commune (CVC) sera à l’ordre du jour lors des prochaines séances législatives. Gouvernement et conseil national sont en total désaccord sur cette question de société. Les élus souhaitent que ce “pacs monégasque” puisse être conclu uniquement par des couples non mariés. L’exécutif, dans son projet de loi souhaite en revanche qu’il soit également élargi aux deux membres d’une même famille. Dans quel camp vous situez-vous ?

Je suis contre l’idée que l’on propose le contrat de vie commune aux deux membres d’une même famille. Selon moi, ce texte doit se cantonner uniquement aux couples non mariés qui vivent sous le même toit, pour qu’ils soient enfin reconnus et protégés à Monaco. Je rappelle d’ailleurs que le CVC est, à l’origine, une proposition de loi déposée par la minorité Union monégasque à laquelle j’appartenais. A l’époque, ce texte avait fait grand bruit. Tout le monde était stupéfait que nous proposions une union civile à Monaco.

Comment avait réagi l’Église à l’époque à votre texte ?

J’avais rencontré l’archevêque, Monseigneur Bernard Barsi, qui ne voyait pas d’objections à l’instauration d’une union civile à Monaco, y compris pour les couples de même sexe. En travaillant le texte, son avis a évolué.

C’est-à-dire ?

L’Église a estimé que notre version du contrat de vie commune accordait des droits et des devoirs beaucoup trop similaires à ceux accordés dans le cadre d’un mariage. L’archevêché l’a fait savoir et a également suggéré d’élargir le texte à deux membres d’une même famille pour éloigner le plus possible ce texte du mariage. Dans son projet de loi, le gouvernement a clairement choisi de suivre la voie de l’archevêché. Pourtant, le contrat de vie commune que défendent les élus ne contrevient, en aucun cas, ni à la Constitution et à son article 9, ni aux bons rapports que peut avoir le Prince Souverain avec le Vatican. Le contrat de vie commune n’est définitivement pas le mariage pour tous tel qu’il existe en France.

Gouvernement et conseil national n’ont pas du tout la même vision sur ce texte. Qui va avoir le dernier mot en juin lors des séances législatives ?

Le gouvernement peut parfaitement retirer le projet de loi. C’est prévu par nos institutions. Maintenant, l’exécutif ira-t-il jusque-là ? Je pense que ce serait une grave erreur et un très mauvais signal. Je ne veux pas heurter l’Église, mais je crois que le gouvernement doit écouter les élus et la population sur ce sujet. Nous sommes ici dans le droit temporel.

DEPENALISATION DE L’AVORTEMENT

En juin, la proposition de loi sur la dépénalisation de l’avortement pour les femmes sera également à l’ordre du jour. A priori le texte fait l’unanimité chez les élus, tous bords politiques confondus. En êtes-vous satisfait ?

C’est bien sûr un grand progrès et un pas en avant vers la modernité. Aucune femme à Monaco n’a été pénalement poursuivie pour avoir subi un avortement, mais il est symboliquement important de graver dans le marbre cette dépénalisation. Je salue d’ailleurs la position de l’archevêque sur ce sujet qui a affirmé qu’une femme ne doit pas risquer de subir « une double peine », l’avortement étant déjà en soi un acte très douloureux.

Pourquoi n’avez-vous pas défendu une légalisation de l’avortement alors que vous y êtes personnellement favorable ?

Si vous m’interrogez sur mon propre ressenti, je suis effectivement pour une légalisation de l’Interruption volontaire de grossesse (IVG). Mais il s’agit de ma propre conviction personnelle. En tant qu’homme politique, vis-à-vis des électeurs de la liste Union Monégasque qui m’ont élu, je me suis engagé uniquement lors de la campagne électorale pour une dépénalisation à l’égard des femmes qui auraient recours à un avortement. Je n’irai pas au-delà car cela reviendrait à tromper mes électeurs.

OUVERTURE DOMINCALE DES COMMERCES

En juin prochain, un autre texte qui divise les élus et le gouvernement sera à l’ordre du jour : celui sur l’ouverture des commerces le dimanche. Souhaitez-vous une ouverture dominicale annuelle et sur tout le territoire comme la majorité Primo ! ?

Je suis effectivement favorable à une ouverture dominicale des commerces sur l’ensemble de la Principauté et toute l’année. Pour moi, il n’est pas logique de distinguer deux zones comme le souhaite le gouvernement. Cela étant, je n’en ferai pas une guerre personnelle. Ce texte aurait dû émerger il y a dix ans. Nous sommes très en retard. Ce combat-là, selon moi, n’existe plus…

Que voulez-vous dire ?

Aujourd’hui, la plupart des gens font leurs achats sur Internet. Y compris le dimanche. Ce débat est, je le répète, déjà dépassé.

Manifestement, les élus Primo ! ne veulent pas céder d’un pouce sur l’ouverture dominicale des commerces ?

C’est une façon très artificielle de s’opposer au gouvernement. Je pense que l’on assiste plutôt à un long dimanche de fiançailles entre Primo ! et l’exécutif sur le logement et que la majorité cherche à démontrer à son électorat qu’il reste dans la confrontation avec le gouvernement. Ce projet de loi arrive à point nommé pour sauver les apparences.

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« Avec une pointe de causticité, j’avais accordé le prix de l’humour politique au Ministre d’État. La démonstration qu’il a faite au Press Club était assez… anthologique ! Nous étions dans l’approximation totale alors que c’est tout de même le Chef de l’exécutif qui s’exprimait. Je ne suis pas fâché contre Stéphane Valeri qui répète que je fais le « buzz » sur ce sujet : c’est une posture politique et sa manière habituelle de me marginaliser. Je suis en revanche beaucoup plus sévère avec le Ministre d’État dont la façon d’aborder la problématique est pour le moins… extrêmement légère ! »

LOGEMENTS DOMANIAUX VACANTS

Vous avez demandé des chiffres sur les logements domaniaux vacants, ce qui a déclenché une mini-polémique. Le sujet est désormais clos pour vous ?

Si vous me connaissez bien, vous pouvez imaginer que ce n’est pas fini ! Nous sommes actuellement sur un temps législatif… donc rendez-vous lors des prochaines séances budgétaires ! Une remarque cependant : puisqu’il est évident que j’ai raison mais que personne ne veut l’admettre, la majorité Primo ! demande aujourd’hui une revalorisation drastique de l’Aide nationale au logement (ANL) pour que ceux qui ne peuvent être logés dans les Domaines puissent l’être dans le privé avec des aides augmentées. Pour résumer, on préfère payer plutôt que d’affronter clairement un problème à l’impact budgétaire considérable.

Lors d’un Monaco Press club le 11 avril dernier, le Ministre d’État Serge Telle avait livré quelques chiffres sur les logements domaniaux vacants. Manifestement, son argumentaire ne vous a pas convaincu…

Avec une pointe de causticité, j’avais accordé le prix de l’humour politique au Ministre d’État. La démonstration qu’il a faite au Press Club était assez… anthologique ! Nous étions dans l’approximation totale alors que c’est tout de même le Chef de l’exécutif qui s’exprimait. Je ne suis pas fâché contre Stéphane Valeri qui répète que je fais le « buzz » sur ce sujet : c’est une posture politique et sa manière habituelle de me marginaliser. Je suis en revanche beaucoup plus sévère avec le Ministre d’État dont la façon d’aborder la problématique est pour le moins… extrêmement légère ! C’est pourtant plus grave qu’il n’y parait. Car ce qui vaut le plus cher à Monaco, ce sont les mètres carrés. Acheter des préemptions coûte très cher à l’État, il y en a pour plusieurs dizaines de millions d’euros par an. Un milliard d’euros est annoncé pour financer le Plan national pour le logement : il ne me semble donc ni aberrant ni absurde de s’interroger sur le nombre de logements domaniaux qui ne sont pas réellement habités actuellement. J’ai d’ailleurs reçu de très nombreux témoignages de personnes estimant que je dis tout haut ce que tout le monde pense tout bas…

ENFANTS DU PAYS

Le gouvernement a indiqué qu’accorder des droits et un statut aux enfants du pays était anticonstitutionnel. Le projet de loi récemment déposé par le gouvernement sur cette communauté n’est donc, en quelque sorte, qu’une reconnaissance symbolique : quel est votre sentiment ?

C’est un ami politique, l’ancien conseiller national Jean-Charles Allavena qui avait, à l’origine, déposé une proposition de loi dont j’étais cosignataire, afin de définir légalement ce qu’est un enfant du pays. Il avait eu le courage de dire : « Au lieu d’en parler, si nous faisions concrètement quelque chose pour eux ? ». Car les uns et les autres s’expriment toujours sur cette communauté avec des trémolos dans la voix en disant ce sont « nos amis », « nos frères », « leur situation nous déchire le cœur »… Mais quelle est la réalité ? Je vois toujours les mêmes mains sur le cœur, mais aucune avancée ! La seule action concrète était de construire un immeuble entièrement dédié aux enfants du pays, la Villa Ida. Or, ce projet a été totalement abandonné pour pouvoir loger les nationaux.

Que peuvent-ils attendre concrètement selon vous ?

J’aimerais que ce soit dit clairement, et qu’il n’y ait plus de faux semblants : rien n’a été fait, rien ne se fait, et rien ne sera fait à l’avenir pour les enfants du pays. Le gouvernement et la majorité du conseil national leur tournent clairement le dos. Je ne dis pas que je ferais mieux, ni que j’ai la solution. Mais il faut juste avoir le courage de le dire. Nous avions souhaité déposer une proposition de loi qui permettait au moins de donner un statut légal. Or le gouvernement ne veut pas. Dont acte. La majorité Primo ! ne se battra pas sur ce sujet-là. Le sujet des enfants du pays, c’est un peu l’Arlésienne de la Principauté…

Pourtant, il a été annoncé lors du plan logement qu’il profitera aussi aux enfants du pays d’ici trois à quatre ans. Puisque les centaines de Monégasques qui vivent actuellement dans le secteur protégé seront relogés à terme dans de nouveaux immeubles domaniaux. De nombreux logements du secteur protégé seront donc libérés…

Ce constat sera peut-être vrai dans dix ans, mais certainement pas dans deux, trois ou quatre ans.

Pour quelle raison ?

Parce que dans les prochaines années, des centaines de Monégasques vont être délogés de leurs immeubles. Je pense à l’opération Grand Ida, mais aussi aux rénovations du Bel air, de l’Herculis, des Cèdres, des Mélèzes. Tous les nationaux qui y habitent seront donc prioritairement relogés dans le secteur protégé.

(1) Les séances sont prévues les 12 et 24 juin, ainsi que le 10 juillet prochain.