Anne-Eastwood-@-DirCom

Inégalités salariales :
« Il reste encore beaucoup à faire »

SOCIETE/Pour lutter contre les inégalités salariales entre hommes et femmes à Monaco, Anne Eastwood, haut-commissaire à la Protection des droits, des libertés et à la médiation, estime que des données statistiques doivent d’abord être établies. Elle propose la création d’un « observatoire des rémunérations » – épaulé par l’IMSEE – et qu’une campagne de sensibilisation soit menée auprès des employeurs monégasques.

Le président du conseil national, Stéphane Valeri, et la présidente de la commission des droits de la femme et de la famille, Nathalie-Amoratti Blanc, ont annoncé leur volonté qu’une commission de contrôle et de réclamation contre les inégalités salariales soit créée. Avant d’ajouter : « Nous demandons que le Haut-Commissaire, ainsi que des élus et des représentants d’association engagées pour l’égalité femme-homme, siègent dans cette commission ». Que pensez-vous de cette initiative ?

Sur le principe, je ne peux qu’être favorable à toute initiative qui vise à faire avancer la cause de l’égalité femme/homme, a fortiori dans la sphère professionnelle, où, en-dehors du vote récent de la loi de décembre 2017 sur le harcèlement et la violence au travail, peu de choses ont été faites jusqu’ici. La question des inégalités salariales est un problème sociétal qui n’épargne aucun pays. Il n’y a donc pas de raison de penser que la Principauté y échappe, quand bien même il faut relever qu’elle n’accuse pas, sur ce sujet, le même retard juridique que dans d’autres domaines.

Car une loi existe dans ce domaine ? 

Le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes en matière de rémunération est en effet consacré par la loi, tant dans le secteur privé que public, depuis le milieu des années 1970 (1). Mais l’affirmation de ce principe ne saurait bien entendu se suffire à elle-même. C’est pourquoi, je tiens à saluer l’initiative du Conseil national qui souhaite renforcer les moyens de contrôle sur le terrain du respect de cette prescription légale, et permettre une action proactive en ce sens auprès des employeurs. Je ne suis toutefois pas convaincue que la création d’une commission « de contrôle et de réclamation contre les inégalités salariales » soit la meilleure formule.

Pour quelles raisons ?

Si je comprends bien l’intérêt de mettre un coup de projecteur sur cette problématique, il me semble que les compétences de cette commission feraient, en l’état, double emploi : à la fois avec la mission générale assignée au nouveau Comité de promotion et de protection des droits des femmes tout récemment créé à l’initiative du gouvernement — qui a vocation à associer, au-delà des autorités administratives elles-mêmes, l’ensemble des acteurs pertinents de l’Etat et de la société civile — mais aussi avec les attributions spécifiques dévolues depuis sa création au Haut-Commissariat dans le domaine de la lutte contre les discriminations, qui incluent naturellement les discriminations envers les femmes dans le domaine de l’emploi. Ainsi, c’est au Haut-Commissariat qu’il revient déjà en pratique de traiter les réclamations en la matière, quand bien même nous n’avons jamais été saisi à ce jour d’aucune plainte.

Comment expliquez-vous que vous n’ayez reçu aucune plainte de femmes sur ce sujet ?

Cette absence de réclamation me paraît révélatrice du fait que les inégalités salariales, et plus largement les inégalités professionnelles entre les sexes, demeurent un phénomène ignoré, ou à tout le moins, encore banalisé pour l’heure en Principauté. Je rejoins tout à fait le Conseil national sur l’importance de la sensibilisation. Il faut inciter les employeurs à mettre en œuvre des politiques de ressources humaines adaptées, permettre aux femmes victimes de s’identifier comme telles pour qu’elles puissent exercer, le cas échéant, les recours qui leur sont ouverts. J’estime que le Haut-Commissariat devrait pouvoir mener des actions d’information et de sensibilisation en amont de toute plainte, comme le font l’ensemble de nos institutions homologues à l’étranger, car on voit bien qu’il s’agit là d’une condition essentielle pour lutter efficacement contre la discrimination.

Ce travail d’information et de sensibilisation n’est pas encore fait ?

En mars dernier, à l’arrivée à terme de mon premier mandat en tant que Haut-Commissaire, j’ai formulé diverses propositions, dont une en ce sens. Une réflexion est en cours à ce sujet. Si elle aboutit, comme je l’espère très prochainement, cela devrait être de nature à répondre à la préoccupation des élus qui souhaitent, à juste titre, que des actions concrètes de nature à la fois pédagogique et préventive soient conduites auprès des employeurs pour promouvoir les bonnes pratiques au sein des entreprises.

Le haut-commissariat a-t-il d’autres propositions pour améliorer cette problématique à Monaco ?

Disposer de données chiffrées propres à Monaco sur les inégalités salariales me paraît une priorité absolue. Il s’agit d’une première étape indispensable à toutes les autres. Car dresser un diagnostic précis de la situation permettra non seulement d’orienter les politiques à mettre en œuvre, mais aussi de favoriser la prise de conscience de tous les acteurs impliqués.

Qui pourrait faire ce travail statistique ?

Ce travail de collecte et de diffusion statistique pourrait se faire au travers de la mise en place d’un « observatoire des rémunérations » à l’image de celui existant dans le pays voisin, qui fonctionnerait en lien étroit avec les partenaires sociaux et les caisses sociales. Alternativement, il pourrait être demandé à l’IMSEE de développer et de tenir à jour un indicateur spécifique lié à cette problématique. Cela pourrait d’ailleurs être une des premières mesures décidées par le Comité de promotion et de protection des droits des femmes dont la réunion d’installation a été programmée, en présence de toutes les parties prenantes, le 30 novembre. A notre niveau, nous porterons cette proposition.

Après ce travail statistique, il faudra mener des action concrètes de terrain ?

Lutter contre les inégalités salariales, au-delà d’une meilleure connaissance du phénomène et d’un meilleur contrôle sur le terrain, nécessite en effet un véritable plan d’action pour traiter globalement les causes de ces inégalités qui sont multifactorielles. Ces inégalités sont liées, tant à des réalités pratiques, qu’à des comportements sociologiques acquis et à un environnement sociétal qui ne favorise pas le partage des responsabilités familiales, et par conséquent, la carrière des femmes. A titre d’exemple, des études ont montré en France que 40 % des mères changent de situation professionnelle à la naissance d’un enfant et qu’une année d’interruption de travail pour élever un enfant se traduit par une baisse de salaire de 10 % lors du retour à l’emploi, avec des écarts de rémunération qui se creusent au fil des naissances et qui se poursuivent après la retraite. De même, les femmes occupent plus souvent des emplois à temps partiel ou des postes dans des secteurs moins rémunérateurs.

Il faut donc mener un vrai travail de fond ?

Avancer vers une égalité réelle entre la femme et l’homme au plan professionnel suppose en effet de mettre en place les conditions de cette égalité en levant les barrières auxquelles les femmes sont trop souvent confrontées. En particulier pour concilier travail et vie familiale. Elle suppose aussi de lutter contre les préjugés et les stéréotypes sexistes et d’encourager la mixité dans tous les secteurs d’activité, y compris aux plus hauts niveaux de responsabilités, afin que les femmes bénéficient réellement des mêmes opportunités de carrière et des mêmes chances d’accès à un travail dans lequel elles puissent s’épanouir. Il s’agira là d’un chantier et d’un défi de première importance pour la nouvelle Déléguée à la promotion et à la protection des droits des femmes (Céline Cottalorda NDRL), dont je salue la nomination. Car à Monaco comme ailleurs, il reste encore beaucoup à faire pour réduire les inégalités entre les hommes et les femmes dans les faits.

_Propos recueillis par Sabrina Bonarrigo.

(1) Article 2-1 de la loi n° 739 du 16 mars 1963 sur le salaire, tel que modifié par la loi du n° 948 du 19 avril 1974 et article 17 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 sur le statut des fonctionnaires, modifiée.