Feuille-Impots-2013@MH

Français nés à Monaco :
la fin de l’impôt sur le revenu ?

INTERNATIONAL/Le 11 avril, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt qui permet aux Français nés à Monaco et qui vivent en principauté depuis leur naissance de ne plus être imposés sur le revenu.

Le bout du tunnel. C’est ce qu’espèrent enfin entrevoir les Français nés et ayant toujours habités à Monaco, qui se battent depuis 2009 contre l’administration fiscale française pour ne plus payer d’impôts sur le revenu. A l’époque, une décision de justice fait beaucoup parler en principauté. Il s’agit de l’arrêt Sébastien Boffa, un franco-italien né à Monaco et ayant toujours résidé et travaillé sur place, qui obtient le 1er septembre 2009 l’exonération de ses impôts sur le revenu. Du coup, même si cette décision ne concerne que les bi-nationaux nés en principauté et ayant vécu sur place sans discontinuité, quelques Français de Monaco décident de s’engouffrer dans la brèche et lancent à leur tour une action en justice.

« Déclencheur »
« Cette affaire s’est transformée en véritable bourbier juridique. Le combat n’est pas perdu pour autant car une trentaine de personnes, dont je fais partie, se sont pourvues en cassation. On ne perd pas espoir, même si on peut dire que nos chances s’amenuisent. Auparavant, par méconnaissance du dossier, personne ne s’était penché sur cette injustice fiscale. Cette imposition a toujours été considérée comme un état de fait en principauté. L’arrêt Boffa a donc été un déclencheur », expliquait à L’Obs’ en novembre 2013 le président de l’Union des Français de Monaco (UFE-Monaco), Jean-Christophe Romanet. Une trentaine de dossiers sont alors déposés au tribunal administratif de Nice et à la cour administrative d’appel de Marseille.

Jurisprudence
Coup de tonnerre le 11 avril dernier. Le Conseil d’Etat rend un arrêt en faveur des Français de Monaco. Un arrêt qui permet à un Français né en principauté, ayant toujours vécu et travaillé à Monaco, de ne plus payer d’impôts au fisc français. Du coup, si cet arrêt fait jurisprudence, environ un millier de foyers seraient alors concernés. Le manque à gagner pour l’administration fiscale serait estimé à plusieurs millions d’euros. En revanche, ces Français resteront imposés sur leurs revenus issus d’une activité en France.

VGE
Une situation qui s’explique tout simplement par l’application de l’article 7 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963. Seule exception : les Français capables de démontrer qu’ils habitaient depuis 5 ans en principauté au 13 octobre 1962. Ceux-là échappaient aux impôts sur le revenu. Mais tous les autres étaient imposés.
« C’est une période délicate et tendue des rapports franco-monégasques. Cela avait été imposé par le gouvernement français du général de Gaulle et par le ministre des finances de l’époque, Valéry Giscard d’Estaing. Cet article n’est pas du fait de Monaco. Cet article a été rédigé par les Français pour manifestement sanctionner un certain nombre de français qui s’étaient installés à Monaco. Notamment les Pieds Noirs », explique le président Horizon Monaco (HM) du conseil national, Laurent Nouvion.

Sol
Géraldine Motillon, présidente de l’association des enfants du pays et Jean-Christophe Romanet qui préside l’UFE-Monaco sont évidemment satisfaits de cette décision. Du côté des élus du conseil national, le président Laurent Nouvion est sur la même ligne : « Ça va dans le bon sens. Ca va dans un sens commun. Ils ne pouvaient pas continuer à considérer que la communauté française née à Monaco était redevable d’un certain nombre de contributions ou d’impôts. » Pour le groupe politique Renaissance, Etienne Ruzic estime que « la situation créée n’est pas anormale, dans la mesure où ce « privilège » est lié à une quasi-nationalité, avec le droit du sol. D’un point de vue économique et financier, ses bénéficiaires et la principauté seront gagnants : les premiers pourront envisager des stratégies patrimoniales de long terme et auront une propension accrue à conserver leurs actifs là où ils génèrent leurs revenus. »

« Générations »
L’opposition Union Monégasque (UM), Bernard Pasquier estime aussi qu’il s’agit d’une décision « positive » qui « permettra d’enrayer l’exode de Français de Monaco que l’on observe depuis de nombreuses années. Cette décision reconnait implicitement le statut d’enfants du pays aux Français installés en principauté depuis des générations. Il faut maintenant que les autorités politiques et les services fiscaux français en tirent les conséquences pour l’ensemble des enfants du pays qui sont dans le même cas. Il faut interrompre cette pression intolérable pour la communauté des enfants du pays. »

« Logique »
En revanche, HM et UM s’opposent sur la paternité des efforts menés par le conseil national sur ce dossier depuis 2009. Pour la majorité HM, Laurent Nouvion indique avoir rencontré l’association de Géraldine Motillon « plusieurs fois en 2013 de façon informelle et déjà trois fois cette année pour les aider. C’est plus que ce qui n’a pas été fait les années précédentes par mes prédécesseurs. C’est un fait. » Un « fait » que conteste UM et Bernard Pasquier, qui estime au contraire que cette problématique a été « explicitée lors des deux précédentes législatures à chaque rencontre avec des parlementaires français, que ce soit au Sénat ou bien à l’Assemblée nationale française. On a notamment répété quelques faits indiscutables. Comme le fait que les enfants du pays bénéficient des infrastructures créées par la principauté à tous les niveaux : administratifs, sanitaires, éducatifs… Des infrastructures qui ne coûtent rien à la République Française. Il est donc logique de tirer les bonnes conséquences de cet état de fait. »

« Réclamations »
Mais au-delà des querelles politiques, tout le monde suit désormais les prochains développements de cette affaire. D’abord, la signature des ordonnances pour les 19 autres pourvois en cassation qui devrait intervenir dans les jours ou les semaines à venir. Mais les Français de Monaco devront tout de même penser à renvoyer leur déclaration sur les revenus de 2013 dans les temps (voir encadré), au plus tard le 17 juin à minuit pour la version « papier. » Géraldine Motillon et Jean-Christophe Romanet rappellent que « les réclamations sont à adresser à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre 2014. Il faut aussi attendre la prise de position de l’administration suite à cet arrêt. C’est le plus important car c’est ce qui décidera des actions à suivre. Il peut intervenir dans les jours à venir, comme d’ici plusieurs mois. »
_Raphaël Brun

Impôts 2013
Que faut-il déclarer ?

Géraldine Motillon, présidente de l’association des enfants du pays et Jean-Christophe Romanet qui préside l’Union des Français de Monaco (UFE-Monaco) estiment que « les Français concernés seront tenus par les obligations déclaratives, conformément au code général des impôts. Afin d’éviter tout souci, il faudra envoyer la déclaration en version papier au plus tard le 17 juin à minuit. Il est cependant inutile de se précipiter ou d’y joindre une réclamation à l’heure actuelle. En revanche, il pourra être utile de formuler en annexe une réserve sur le bien fondé de l’imposition, en se référant à la position Conseil d’Etat. » _R.B.