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Fiscalité des enfants du pays : 300 foyers bientôt remboursés ?

 

Article publié dans L’Obs’ n°135 (septembre 2014)

INTERNATIONAL/C’est LE dossier suivi depuis des années par plusieurs centaines de Français installés à Monaco. Le 11 avril, le conseil d’Etat a rendu une décision capitale pour la fiscalité des Français nés à Monaco et qui n’ont jamais quitté la principauté depuis : « Les Français qui n’ont jamais transféré leur domicile à Monaco seront exclus, comme leur conjoint, du champ d’application de l’article 7.1 de la convention franco-monégasque », indiquait le conseil d’Etat. En clair, ces Français n’ont plus à payer d’impôts sur le revenu (voir L’Obs’ n° 132). Le 31 juillet, Géraldine Motillon, présidente de l’association des enfants du pays (AEP), a reçu un courrier de la direction générale des finances publiques (DGFIP) qui confirme que « sur le principe, il convient de tirer les conséquences » de cette décision du conseil d’Etat. Et que les Français nés et ayant toujours vécu en principauté ne sont donc pas concernés par l’article 7.1 de la convention franco-monégasque, pas plus que leurs conjoints. Dans un communiqué commun, Géraldine Motillon et Jean-Christophe Romanet, président de l’Union des Français de Monaco (UFM) indiquent « se réjouir » de cette nouvelle avancée et que « l’administration fiscale ait tiré les conséquences de la décision du conseil d’Etat du 11 avril 2014. » Tout en rappelant que désormais, « les Français concernés par l’arrêt ont jusqu’au 31 décembre prochain pour se rapprocher du centre de Menton afin de demander le dégrèvement des 3 dernières années d’imposition. » Environ 300 foyers pourraient être concernés.