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Enfants du pays
La douche froide

Le gouvernement a récemment déposé son projet de loi sur les enfants du pays. Finalement, cette communauté ne bénéficiera pas de statut, ni de droits spécifiques. Car selon le gouvernement, c’est anticonstitutionnel…

 

Ils sont majoritairement Français. Mais aussi Italiens ou Britanniques. Ils sont nés à Monaco, y ont grandi, y vivent et y travaillent. On les appelle communément les « Monégasques de cœur ».  Et pourtant, dans la loi monégasque, les enfants du pays n’ont jamais eu de réelle définition officielle, et encore moins de statut leur accordant des droits spécifiques. Dans les faits, les enfants du pays disposent en fait d’un rang de priorité dans l’accès à l’emploi et au logement en raison de leur résidence et de leur ancienneté à Monaco… (1) Problème : le manque notoire de logements à loyers modérés les contraint de plus en plus à devoir quitter (à contre cœur) le territoire.

Une définition (très) précise

Pour conserver cette population sur le sol monégasque et éviter l’hémorragie des départs, une proposition de loi avait été déposée et adoptée en séance législative en octobre 2017. Celle-ci définissait pour la première fois, et très concrètement, ce qu’est un enfant du pays, au-delà de l’étiquette purement affective que l’on colle communément à cette catégorie de population. Après discussions, les élus du conseil national s’étaient mis d’accord pour considérer cette communauté comme des résidents monégasques de deuxième génération. Soit comme « toute personne qui, étant née à Monaco, y réside sans discontinuité depuis sa naissance, alors que l’un de ses auteurs au moins est également né en Principauté et y a également résidé sans discontinuité, au moins jusqu’à la naissance de la personne intéressée ». Cette proposition de loi était surtout le « préalable indispensable à une réflexion ultérieure » sur « les droits qu’il convient d’accorder » à cette communauté. En particulier en matière de logements et d’emplois. « C’est là le cœur du problème et la tâche principale qu’il faudra accomplir. Mais ce travail multisectoriel est gigantesque et nécessitera un temps de consultation, d’analyse, de proposition très longs, que la présente mandature n’offre plus », expliquait alors l’ex-élu Jean-Charles Allavena, à l’initiative du texte.

Le projet de loi ne reconnaît « ni un groupe ni des droits »

En avril 2018, le ministre d’État en personne — dans une lettre adressée à l’association des enfants du pays — a confirmé que ladite proposition de loi sera transformée en projet de loi… Si, effectivement, ce texte gouvernemental existe désormais bel et bien (consultable en ligne sur www.conseilnational.mc), son contenu n’a rien de similaire avec la proposition de loi initiale. Dans le projet de loi (qui contient 2 articles au total), il n’y a en effet ni définition précise de ce qu’est un enfant du pays, et encore moins de statut accordant des droits spécifiques à cette catégorie de population. Pour quelle raison ? La justification a été récemment donnée par Serge Telle lors d’une rencontre avec la presse : « On ne peut pas créer de catégorie de population et encore moins leur reconnaître des droits. Ce serait anticonstitutionnel. Le projet de loi ne permettra pas de reconnaître ni un groupe ni des droits. » Il n’y aura donc pas de statut « car c’est impossible », insiste le ministre d’État. Pour avoir une explication plus précise, il faut se plonger dans le texte gouvernemental. Le projet de loi mentionne ceci :  « La constitution monégasque ne reconnaît que les « Monégasques » et les « étrangers » et n’autorise pas le législateur à introduire dans une loi un dispositif qui aurait pour objet de distinguer, au sein des étrangers une catégorie d’individus ». On peut y lire également ceci : « Le droit constitutionnel monégasque comme le droit constitutionnel français, ne permet pas la reconnaissance d’une catégorie particulière de la population étrangère dans l’ordre juridique interne, appelée à bénéficier de droits ou d’avantages collectifs du seul fait de son statut ».

Reconnaissance symbolique

Voilà pour l’explication juridique… Lot de consolation : le gouvernement a toutefois décidé d’inscrire dans son texte une sorte de reconnaissance morale et symbolique du rôle des enfants du pays. Concrètement, dans son article 1, le texte reconnaît que « des femmes et des hommes de nationalité non monégasque présents sur le territoire national depuis plusieurs générations, en y étant nés et éduqués, ou y ayant construit leur vie familiale, sociale et professionnelle » ont contribué au « développement », à la « prospérité économique » et « au rayonnement » de la principauté « dans le monde ». Et ajoute : « composante essentielle d’une population stable et partie prenante de la vie, de l’histoire ou de l’identité de Monaco, l’Etat veille […] au maintien de leur présence sur ce territoire ». Quant à l’article 2, il mentionne ceci : « Des lois ou des ordonnances souveraines peuvent fixer des critères particuliers […] pour accorder, à titre individuel, des droits ou des avantages en matière de logement, d’emploi, ou d’aides sociales aux personnes mentionnées à l’article premier. »

« C’est quand même mieux si c’est écrit »

Selon Jacques Rit, l’élu d’opposition Horizon Monaco, « il fallait à un moment ou à un autre reconnaitre l’existence, la réalité et les mérites des enfants du pays. C’est quand même mieux si c’est écrit. En revanche, je ne crois pas que ce texte leur apporte quelque chose de concret, nuance-t-il. Cela ressemble davantage à quelque chose de déclaratif pour l’article 1. Quant à l’article 2, il consacre ce qui existe déjà plus ou moins… Vous noterez d’ailleurs que l’engagement est prudent. Le projet de loi indique que des lois ou des ordonnances souveraines “peuvent fixer des critères particuliers” et non pas “fixent”. Cela laisse une ouverture pour adapter tel ou tel article de tel ou tel texte, présent ou à venir, en fonction des possibilités réelles. » Comme l’affirme le gouvernement, selon lui, la proposition de loi originelle était toutefois bel et bien anticonstitutionnelle : « J’ai fait partie des personnes qui ont voté ce texte mais en sachant qu’une proposition de loi n’est qu’une idée politique et en aucun cas un texte définitif. Il était clair, qu’en l’état, la proposition de loi n’était pas applicable, car elle entrait en conflit avec des principes constitutionnels ». Cette “reconnaissance” du gouvernement a sans doute un goût bien amer pour les enfants du pays qui espéraient, probablement, des avancées plus concrètes qu’une simple déclaration d’amour…

Sabrina Bonarrigo

(1) Les enfants du pays sont reconnus comme des “personnes protégées” par le chiffre 3 de l’article 3 de la loi n° 1235 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 leur permettant ainsi d’accéder à des logements à loyers modérés.