Telephone

Ecoutes téléphoniques
Tous concernés ?

Article publié dans L’Obs’ n°131 (avril 2014)

 

JUDICIAIRE / Qui écoute qui ? A Monaco, les écoutes téléphoniques font fantasmer pas mal de monde. L’Obs’ ouvre ce dossier sensible.

C’est dans le cadre de l’enquête sur le financement libyen de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy que les juges ont décidé de mettre l’ancien président de la République français sur écoute. Pour essayer d’y échapper, son avocat, Me Thierry Herzog, ouvre à Nice deux lignes téléphoniques prépayées sous le nom de Paul Bismuth. Mais les enquêteurs finissent par repérer ces deux téléphones dont ils enregistrent les conversations. Des conversations diffusées en partie par Mediapart au mois de mars dernier qui démontreraient que Sarkozy aurait essayé d’entraver les enquêtes le concernant.

Réseau
A Monaco, tout le monde a suivi cette affaire avec beaucoup d’intérêt. Car il n’est pas rare que l’on entende dire que des écoutes téléphoniques ont lieu en principauté. « Les écoutes à Monaco sont-elles un fait établi, une rumeur ou une légende urbaine ? Je n’ai pas la réponse », lance l’élu de la majorité Horizon Monaco (HM), Christophe Steiner. « A mon avis, cela relève en partie du fantasme », estime pour sa part l’avocat Me Richard Mullot, qui pense qu’étant donné la taille du pays, il est plus simple de se renseigner par son réseau que par des écoutes téléphoniques (voir son interview dans ce dossier). « En 20 ans de carrière, je n’ai que rarement travaillé sur des dossiers comportant des écoutes téléphoniques », ajoute Me Mullot. Et c’est vrai que les avocats interrogés par L’Obs’ ont eu du mal à trouver trace d’écoutes dans les affaires qu’ils ont traitées.

Flou
« Est-ce que tu as des cds ? » C’est par cette question qu’en 2003, Patrick G., qui travaille alors dans la restauration à Monaco, est parvenu à écouler en deux ans environ 300 grammes de cocaïne. Autour de lui, quatre garçons et deux filles, acheteurs ou vendeurs plus ou moins occasionnels. Ils finissent tous par tomber suite à une série d’écoutes téléphoniques. Lorsque cette affaire se retrouve devant le tribunal correctionnel, le 10 juillet 2007, Me Régis Bergonzi qui défend l’un des mis en cause souligne le flou qui règne alors : « Dans notre législation, rien ne dit qui peut être mis sur écoute, pendant combien de temps ni pour quel motifs. Rien non plus sur les précautions à prendre lors de la transmission de ces écoutes, ni sur la période pendant laquelle elles peuvent être stockées, avant d’être éventuellement détruites. »

CEDH
Ce qui est sûr, c’est qu’à l’époque, seules les écoutes décidées par un juge d’instruction sont autorisées, comme le prévoit la loi « justice et liberté » n° 1343, du 26 décembre 2007 et les articles 106-1 à 106-11 du code de procédure pénale. Me Régis Bergonzi a été entendu. Le groupe anti-corruption du conseil de l’Europe (GRECO) qui réclame un texte à Monaco, aussi. Le 8 octobre 2012, les élus du conseil national votent à l’unanimité le projet de loi n° 880 qui vient réformer les techniques spéciales d’enquête et instaurer un cadre juridique. « On ne saurait donc jeter la pierre à ce type de pratiques fortement recommandées par des institutions aussi recommandables. Heureusement, dans le cas d’abus, un recours devant la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) reste, semble-t-il, toujours possible », explique Christophe Steiner.

« Interception »
A part le prince Albert qui bénéficie d’une immunité en sa qualité de chef d’Etat, potentiellement, tout le monde peut être écouté à Monaco. Les membres du gouvernement, les politiques, les avocats, les journalistes… « Les dispositions légales ne précisent pas les catégories de personnes susceptibles de faire l’objet d’une mesure d’interception de correspondances, souligne Me Yann Lajoux. Du coup, une interception peut être ordonnée à l’encontre d’un inculpé et de toute personne paraissant avoir participé aux faits, objet de l’information, ou susceptible de détenir des renseignements relatifs à ces faits. »

« Faible »
Bref, à partir du moment où un juge d’instruction estime qu’il existe « des indices graves et concordants rendant vraisemblable la participation, comme auteur ou complice, à une infraction », n’importe qui peut être placé sur écoute par la justice monégasque. Pourtant, selon le directeur des services judiciaires (DSJ), Philippe Narmino (voir son interview dans ce dossier) « en principauté, le nombre d’interceptions d’appel est relativement faible. En 2012 et 2013, seules une dizaine de mesures d’interceptions d’appel ont été ordonnées. » Sur les cinq dernières années, les frais liés à la mise en place d’écoutes téléphoniques seraient stables, avec un budget moyen de 235 000 euros par an.

« Occultes »
Le plus souvent, c’est dans des affaires de drogue que les juges utilisent les écoutes téléphoniques. Un dossier de ce genre a d’ailleurs été jugé définitivement l’an dernier. « Ces techniques ont aussi été étendues à la lutte contre le blanchiment de capitaux ou à la corruption », ajoute Philippe Narmino, qui estime que cet outil est particulièrement efficace : « Ces écoutes constituent un outil spécialement adapté et efficace pour mettre à jour des systèmes d‘« économie souterraine » qui, par essence, sont des systèmes occultes. Elles sont aussi un bon moyen pour les magistrats instructeurs d’objectiver des déclarations qui leur sont faites lors d’auditions et de sortir de la dichotomie mensonge/vérité qui prévaut généralement dans le cadre de ces auditions. »

« Délinquant »
Le vide juridique semble comblé, même si le texte en vigueur sur les écoutes judiciaires est assez critiqué. Pour Me Mullot, les écoutes restent « une mesure un peu extrême qui pose des problèmes d’atteintes à des droits fondamentaux, comme le respect de la vie privée et le secret des correspondances. » Alors que Me Yann Lajoux estime que des dérapages pourraient avoir lieu. Notamment si « un magistrat, un greffier ou un policier se comporte en délinquant en communiquant des procès-verbaux versés au dossier d’instruction à des journalistes. » Ce qui entrainerait alors une plainte pour violation du secret de l’instruction et/ou du secret professionnel.

« Principe »
Les avocats et les politiques interrogés par L’Obs’ ont tous avoué avoir été choqués par l’affaire des écoutes de Sarkozy. Mais plus généralement, c’est le fait de pouvoir écouter un avocat et son client qui dérange. « Pourquoi pas des micros dans les confessionnaux pendant qu’on y est ? Ou sous le bureau des médecins ? Pouvoir se défendre est un droit intimement lié à toute société démocratique. Ecouter la conversation d’un avocat avec son client remet en cause de facto ce principe fondamental », lance l’élu d’opposition Union Monégasque (UM), Jean-Louis Grinda, en soulignant que si personne n’est « au dessus de la loi ou de la constitution », il faut se limiter à « appliquer les textes, tous les textes, mais rien que les textes. »

« Tentation »
Du côté du groupe politique Renaissance, on reste aussi prudent. « L’atteinte aux droits fondamentaux, c’est-à-dire le respect de la vie privée et le secret des correspondances, posée par les processus de surveillance généralisée nécessite un encadrement légal de la durée de conservation et de l’utilisation des données qui en sont issues. S’y ajoute en Principauté une dimension particulière : tout le monde connaît tout le monde… », indique Etienne Ruzic, membre de Renaissance. Avant de s’interroger : « En matière de raison d’Etat, la fin a toujours justifié les moyens. Comment s’assurer que les autorités publiques ne dissimulent pas, derrière les prétextes de lutte contre la criminalité, d’autres projets politiques ? Comment prévenir la tentation d’une société répressive dans laquelle toute forme contestataire devient virtuellement terroriste ? »

« Secret »
« Un juste équilibre doit être trouvé entre deux intérêts parfois divergents. Il s’agit de contribuer à la manifestation de la vérité et de s’assurer que la commission d’infraction puisse être efficacement mise en lumière, poursuivie et réprimée. Tout en s’assurant que les droits fondamentaux des personnes mises en cause soient préservés », répond Philippe Narmino qui indique qu’à sa connaissance, aucun avocat monégasque n’a été mis sur écoute. Mais si cela devait arriver, les conséquences seraient désastreuses, estime Me Mullot. Parce que même s’il est possible de contester la validité des écoutes, « le mal est fait. En effet, les écoutes ont eu lieu. Et ce qui devait rester secret a été révélé. De plus, difficile de s’assurer ensuite de la destruction réelle de ces écoutes. Détruit comment ? Par qui ? Qui peut garantir qu’il n’y aura pas ensuite des copies de copies de ces écoutes qui vont circuler ? » On voit bien que le syndrome Mediapart n’est pas loin.

« Vérité »
En effet, depuis que le numérique s’est imposé, on peut dupliquer à l’infini, et sans perte de qualité, des enregistrements. « Il est donc normal de poser la question de l’accès à ces données et de leur conservation, avec d’autant plus d’acuité que les services de renseignement témoignent d’une propension à l’autonomie à l’égard du droit commun », s’inquiète Etienne Ruzic. La loi monégasque est claire à ce sujet, comme l’explique Me Mullot : « Les enregistrements doivent être détruits dès que l’action publique est prescrite. On peut aussi demander au procureur général de détruire les enregistrements qui ne sont pas nécessaires à la manifestation de la vérité. »

« Protecteur »
Toutes les professions concernées par le secret professionnel posent problème selon Me Mullot. Car la loi monégasque autorise une levée du secret professionnel si le juge d’instruction l’estime nécessaire. « Il est dommage que le texte qui encadre les écoutes téléphoniques ne soit pas plus protecteur sur ce sujet », soupire cet avocat. Alors qu’Etienne Ruzic pense que le texte de loi est trop vague : « Les exceptions au secret professionnel, établies dès qu’un intérêt supérieur est en jeu, doivent faire l’objet d’une définition la plus fine possible, tant l’appréciation de celles-ci demeure avant tout subjective. »

« Collégialité »
Car la pierre angulaire des écoutes téléphoniques, c’est le juge d’instruction. Il est en effet le seul à pouvoir décider le lancement de cette procédure. Sa seule obligation : motiver sa décision. Ensuite, sa décision ne peut pas être frappée de recours. « L’absence de collégialité et le fait que le juge d’instruction décide tout seul d’une mise sur écoute sans contrôles d’une haute autorité me semble étonnant », avance Me Richard Mullot. Pour le directeur des services judiciaires, le système en place fonctionne et ne nécessite pas de réforme particulière : « Les écoutes téléphoniques sont régies par des textes récents et, à ma connaissance, n’ont pas fait l’objet de dysfonctionnements. »

HISTOIRE/« Les écoutes font partie de l’histoire du téléphone, des portes, des alcôves… Elles ont toujours existé et existeront toujours. Elles font partie des secrets d’Etats et des secrets d’industrie en étant toujours lié à l’espionnage et au contre-espionnage. » Christophe Steiner. Elu HM. © Photo DR

GIC
Et puis, il y a aussi les écoutes administratives. En France, le premier ministre Michel Debré crée le 28 mars 1960, le groupement interministériel de contrôle (GIC). Un organisme paramilitaire placé sous l’autorité du premier ministre et qui est chargé de l’ensemble des écoutes téléphoniques décidées par le gouvernement. Le GIC existe toujours et s’est adapté aux nouvelles technologies, d’internet à la téléphonie mobile. Questionné par L’Obs’, le gouvernement monégasque a été clair : « Il n’existe pas d’écoutes administratives à Monaco » affirme le conseiller pour l’intérieur, Paul Masseron. Du coup, aucun texte n’encadre les écoutes administratives à Monaco, puisque cette pratique est supposée ne pas exister. Ce qui n’empêche pas les rumeurs d’écoutes téléphoniques de continuer à circuler en principauté.
_Raphaël Brun

« Tout le monde est écouté »

 

JUDICIAIRE / Jean-François Beuze, expert en cyber-sécurité et patron de Sifaris, une entreprise spécialisée dans la sécurité des systèmes d’information, estime que Monaco peut intéresser la National Security Agency.

 

Jean-François Beuze © Photo Iphotographie – Sifaris

Qui est capable d’écouter qui aujourd’hui ?
Les Etats et les cybercriminels ont les outils nécessaires pour écouter des individus. Notamment des logiciels espions sur les téléphones mobiles ou via Skype par exemple. Aujourd’hui, avec des moyens financiers et quelques connaissances, il est possible d’espionner une personne sur son téléphone portable ou sur d’autres outils.

Pour un particulier, combien ça coûte ?
Pour une centaine d’euros, on a accès à des outils qui s’installent directement sur un téléphone mobile.

Qui est le plus écouté ?
Si on se fie aux écoutes réalisées par la National Security Agency (NSA), on voit que les diplomates, les politiciens et les industriels sont très écoutés. Ensuite, il y a aussi les écoutes qui concernent la stratégie militaire.

Et les avocats et les journalistes ?
La NSA ne fait pas vraiment de distinction. Tout le monde est écouté. Tout le monde est enregistré sur des durées qui vont de 30 à 90 jours. Mais au final, peu d’informations sont analysées.

Comment la NSA stocke ces données ?
La NSA possède un énorme data center à Buffalo (Etats-Unis). Barack Obama a modifié l’article 215 du Patriot Act sur la conservation des écoutes téléphoniques qui est désormais de 3 mois. Pour le reste du monde, c’est 30 jours.

Monaco peut intéresser la NSA (1) ?
Monaco est un pays très visible au niveau international. Avec une forte concentration d’hommes d’affaires et de capitaines d’industrie. Ce qui pourrait donc intéresser la NSA pour de l’intelligence économique.

Techniquement, comment fait la NSA ?
Pour les lignes de téléphone fixe analogique, il faut que la NSA ait des complicités avec les opérateurs français et monégasques. Ce dont je doute. En revanche, pour les communications mobiles ou internet avec Skype par exemple, la NSA peut agir en direct. Car ces communications sont relayées par des ondes satellites que la NSA peut intercepter.

Du coup, le téléphone analogique est plus sûr que le numérique ?
Absolument. Parce qu’on passe sur un réseau filaire en cuivre. Ce qui oblige à se connecter physiquement sur ce réseau pour espérer faire des écoutes.

Les écoutes permettent d’avoir accès à quoi ?
A tout. On peut tout récupérer : les appels « voix », les SMS, les MMS, les emails…

Les conséquences ?
De plus en plus de monde font des écoutes téléphoniques. D’ailleurs, les détectives privés les utilisent beaucoup. Il est aussi possible de louer les services d’un pirate qui exécutera certaines tâches pour vous ou qui vous vendra des applications spécifiques.

Comment se protéger ?
Il faudra imaginer des système de cryptages très sophistiqués. D’ailleurs, Thalès et Bull développent des solutions sur des téléphones cryptés.

C’est efficace ?
Il ne faut pas rêver. Mais plus le cryptage sera complexe et plus ça sera compliqué à déchiffrer, même pour la NSA. Mais la NSA a des accords avec les grandes entreprises qui travaillent sur les systèmes de cryptages, donc… Du coup, atteindre une protection de la vie privée à 100 % est illusoire. Parce que les Etats-Unis ont toujours quelques coups d’avance sur l’Europe.
_Propos recueillis par Raphaël Brun

(1) L’ex-employé de la NSA, Edward Snowden, cité par Le Washington Post, estime que la NSA est capable d’enregistrer tous les appels téléphoniques d’un pays. A partir de juin 2013, il a révélé le contenu de plusieurs programmes de surveillance de masse américains et britanniques.

 

« Le secret professionnel n’est pas absolu »

 

JUDICIAIRE / Encadrement des écoutes téléphoniques, risques de dérapages, recours… Le directeur des services judiciaires, Philippe Narmino, répond aux questions de L’Obs’.

STUP’/« Les mesures d’écoutes téléphoniques sont ordonnées dans des affaires de trafic de stupéfiants pour mettre à jour des systèmes « d’économie souterraine. » Ces techniques ont aussi été étendues à la lutte contre le blanchiment de capitaux ou à la corruption. » Philippe Narmino. Directeur des services judiciaires. © Photo L’Obs’

Quelle loi encadre les écoutes téléphoniques à Monaco ?
Les écoutes téléphoniques sont prévues et encadrées par le code de procédure pénale, notamment les articles 106-1 à 106-11.

Qui décide de mettre quelqu’un sur écoute ?
La décision de mise sur écoute appartient exclusivement au juge d’instruction, magistrat du siège, qui peut, « lorsque les nécessités de l’information l’exigent » et uniquement dans le cas « d’un crime ou d’un délit passible d’une peine égale ou supérieure à un an », « prescrire l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par voie de télécommunications ou de communications électroniques. » Les mises sur écoute sont donc encadrées légalement et doivent répondre à des critères fixés par la loi. Elles doivent aussi répondre à un but précis et être limitées dans le temps.

Qui est susceptible d’être mis sur écoute ?
Toute personne si les « nécessités de l’information l’exigent. » En revanche, il existe des dérogations et des modalités spécifiques prévues par la loi lorsque les écoutes concernent une personne tenue au secret professionnel pouvant donc refuser de témoigner.

Dans ce cas précis, que peut faire le magistrat alors ?
Dans ce cas, le magistrat instructeur devra justifier dans son ordonnance de l’existence d’indices graves et concordants laissant supposer que la personne destinée à être mise sur écoute pourrait être auteur ou complice des faits dont il est saisi. Mais aussi que des « faits déterminés laissent présumer qu’une personne à l’encontre de laquelle existent de tels indices utilise ou fait utiliser la ligne de télécommunication ou de communication électronique de la personne tenue au secret professionnel. »

On peut donc écouter des avocats, des personnalités politiques ou des journalistes en principauté ?
Toute personne « si les nécessités de l’information l’exigent » peut faire l’objet d’une mesure d’interception d’appel. Mais avec des aménagements spécifiques pour les personnes tenues au secret professionnel de manière générale. Notamment les avocats et les conseillers nationaux.

Qu’est-ce qui est prévu pour les avocats ?
Pour les avocats, le code de procédure pénale prévoit qu’aucune mesure d’interceptions d’appel visant un membre de l’Ordre ne peut avoir lieu sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d’instruction. Dans le cas où les appels du bâtonnier lui-même devraient être interceptées, le juge d’instruction doit en informer un membre du Conseil de l’Ordre.

Et pour les élus du conseil national ?
En ce qui concerne les conseillers nationaux, le président du conseil national doit en être informé. Si le président lui-même est visé par la mesure, c’est alors le vice-président qui doit en être informé.

Le secret professionnel n’est donc pas absolu ?
Le secret professionnel, régi par l’article 308 du code pénal, est protégé mais il n’est pas absolu. Cet article prévoit qu’il s’efface dans les cas où la loi oblige ou autorise les personnes dépositaires de ce secret, par état ou par profession, à dénoncer les infractions dont ils auraient eu connaissance aux autorités compétentes.

Un exemple ?
C’est le cas pour le secret professionnel du médecin qui, dans l’exercice de sa profession, aurait constaté des sévices infligés à un mineur.

Des avocats monégasques ont déjà été mis sur écoute ?
Pas à notre connaissance.

La personne écoutée a des recours ?
La personne écoutée dispose d’une voie légale pour faire supprimer les éléments la concernant qui ne sont pas nécessaires à la manifestation de la vérité.

Combien d’écoutes téléphoniques sont réalisées chaque année à Monaco ?
En principauté, le nombre d’interceptions d’appel est relativement faible. En 2012 et 2013, seules une dizaine de mesures d’interceptions d’appel ont été ordonnées.

Combien ça coûte ?
Le montant des frais de justice liés aux interceptions d’appel est relativement stable depuis les cinq dernières années, avec un budget moyen de 235 000 euros par an.

Sur les 20 dernières années, dans quelles grosses d’affaires les écoutes téléphoniques ont été utilisées ?
Les interceptions d’appel ont été réglementées par la loi « Justice et liberté » n° 1343 du 26 décembre 2007. Cette loi prévoit que les écoutes sont décidées et contrôlées par les juges d’instruction. La Direction des Services Judiciaires (DSJ) a connaissance du nombre de mesures d’interceptions à l’occasion du règlement des frais de justice afférents. Mais la DSJ ne connaît pas nommément les affaires dans lesquelles de telles mesures sont ordonnées.

Dans quels types d’affaires les écoutes sont le plus utilisées ?
De manière générale, les mesures d’écoutes téléphoniques sont ordonnées dans des affaires de trafic de stupéfiants pour mettre à jour des systèmes « d’économie souterraine. » Ces techniques ont aussi été étendues à la lutte contre le blanchiment de capitaux ou à la corruption.

Un exemple ?
Le service de l’instruction a fait savoir que des écoutes téléphoniques ont été ordonnées dans une affaire de stupéfiants qui a fait l’objet d’une instruction en 2012. Une affaire jugée définitivement en 2013, dans laquelle un nombre important de personnes ont été condamnées.

Les écoutes téléphoniques sont un outil précieux pour la justice ?
Les écoutes téléphoniques font partie des techniques spéciales d’enquête qui, à l’origine, ont été créées pour combattre des formes nouvelles de criminalité, dont la criminalité organisée. Cette criminalité de plus en plus sophistiquée a conduit les autorités à se doter d’outils adaptés pour assurer une répression efficace face à ces phénomènes criminels qui ont pour caractéristique d’infiltrer les structures légales.

C’est vraiment efficace ?
Ces écoutes constituent un outil spécialement adapté et efficace pour mettre à jour des systèmes d‘« économie souterraine » qui, par essence, sont des systèmes occultes. Elles sont aussi un bon moyen pour les magistrats instructeurs d’objectiver des déclarations qui leur sont faites lors d’auditions et de sortir de la dichotomie mensonge/vérité qui prévaut généralement dans le cadre de ces auditions.

C’est aussi un mouvement international ?
Des organisations internationales dont Monaco fait partie obligent les Etats à se doter de tels outils pour lutter efficacement contre la criminalité. Notamment la Convention des Nations Unies de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Ou celle de 2000 relative à la lutte contre la criminalité transnationale organisée.

Faut-il assurer un secret professionnel total pour les avocats, les journalistes et les politiques ?
Le respect du secret professionnel est essentiel dans une société démocratique et doit donc être protégé. Il doit donc demeurer la règle dans la mesure où il constitue un des éléments déterminants pour l’établissement d’une relation de confiance entre une personne et le professionnel, dépositaire de ce secret, auquel elle se confie. C’est d’ailleurs la raison d’exister de l’article 308 du code pénal, en vertu duquel des sanctions peuvent être prononcées à l’encontre d’une personne qui n’aurait pas respecté le secret professionnel auquel elle est tenue.

Mais il existe des exceptions ?
Dans certaines hypothèses, notamment lorsqu’il existe des suspicions d’infractions graves et que la loi le prévoit, le secret professionnel peut faire l’objet d’atténuations qui doivent demeurer des exceptions et qui doivent se justifier au cas par cas. C’est un moyen de répondre, en cas d’infractions graves qui font l’objet d’une information judiciaire, au détournement qui peut être fait par certains auteurs d’infractions du régime protecteur spécifique accordé aux dépositaires du secret professionnel.

Faut-il craindre des dérapages ?
Les magistrats sont sensibilisés à ces questions. Et comme en tout domaine en matière de justice, un juste équilibre doit être trouvé entre deux intérêts parfois divergents. Ici, il s’agit de contribuer à la manifestation de la vérité et de s’assurer que la commission d’infraction puisse être efficacement mise en lumière, poursuivie et réprimée. Tout en s’assurant que les droits fondamentaux des personnes mises en cause soient préservés.

Monaco pourrait se retrouver devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ?
S’agissant d’un recours potentiel devant la CEDH, soulignons que le régime légal monégasque des écoutes est assez récent, puisque la loi n° 1343 remonte au 26 décembre 2007. Cette loi a donc fait l’objet d’un examen attentif à la lumière des exigences établies par la CEDH en cette matière.

Faut-il mieux encadrer les écoutes téléphoniques à Monaco ?
Les écoutes téléphoniques sont régies par des textes récents et, à ma connaissance, n’ont pas fait l’objet de dysfonctionnements. Ils apparaissent en l’état comme étant suffisamment équilibrés pour assurer une poursuite efficace des infractions et préserver les droits des personnes qui en font l’objet.

_Propos recueillis par Raphaël Brun

« C’est un peu déloyal d’écouter quelqu’un ! »

 

JUDICIAIRE / Me Richard Mullot(1) estime que la loi qui encadre les écoutes téléphoniques à Monaco n’est pas satisfaisante. Il explique pourquoi à L’Obs’.

REMEDE/« Cette loi n’est pas satisfaisante. Je me demande même si le remède
n’est pas plus grave que le mal. » Me Richard Mullot. Avocat. © Photo L’Obs’

Les écoutes téléphoniques sont suffisamment encadrées à Monaco ?
Le législateur a essayé de cadrer autant que possible ces écoutes téléphoniques. Mais c’est une mesure un peu extrême qui pose des problèmes d’atteintes à des droits fondamentaux, comme le respect de la vie privée et le secret des correspondances. Par exemple, quand on est écouté, aucun recours n’est possible. Le juge a seulement à motiver sa décision.

Et si cette décision n’est pas clairement motivée ?
On peut contester la validité des écoutes.

C’est donc une sécurité suffisante ?
Non, car le mal est fait. En effet, les écoutes ont eu lieu. Et ce qui devait rester secret a été révélé. De plus, difficile de s’assurer ensuite de la destruction réelle de ces écoutes. Détruit comment ? Par qui ? Qui peut garantir qu’il n’y aura pas ensuite des copies de copies de ces écoutes qui vont circuler ?

Les enregistrements sont détruits au bout de combien de temps ?
Les enregistrements doivent être détruits dès que l’action publique est prescrite. On peut aussi demander au procureur général de détruire les enregistrements qui ne sont pas nécessaires à la manifestation de la vérité.

Comment vous jugez cette loi ?
Cette loi n’est pas satisfaisante. Je me demande même si le remède n’est pas plus grave que le mal. Le fait qu’il n’y ait pas de collégialité et que le juge d’instruction décide tout seul d’une mise sur écoute sans contrôles d’une haute autorité me semble étonnant.

D’autres inquiétudes ?
On peut aussi être mis sur écoute si notre ligne a été piratée. Donc un avocat peut aussi être mis sur écoute si on s’aperçoit que quelqu’un a utilisé sa ligne téléphonique. Même si ensuite on vous dit que vous n’êtes pas concerné et que le tri sera fait sur les informations traitées, cela pose problème. Bref, en matière de sécurité judiciaire, on a vu mieux… Tout ça n’est pas très rassurant.

Mais la loi encadre les écoutes pour les avocats ?
Oui. Si un avocat est écouté, le bâtonnier doit en être averti par le juge d’instruction. Et si c’est le bâtonnier qui est écouté, un membre du conseil de l’ordre des avocats doit être prévenu.

Et ensuite, que peut faire le bâtonnier ?
Je ne sais pas. Car le texte ne dit pas ce que peut ou doit faire le bâtonnier.

Ce système vous semble suffisant ?
Si on fait confiance aux institutions, ce système peut fonctionner.

Tout le monde peut être écouté ?
Oui. Sauf le prince qui bénéficie d’une immunité liée à sa fonction de chef d’Etat. Sinon, dans l’absolu, même le ministre d’Etat peut être mis sur écoute.

Et les politiques ?
En cas d’écoute d’un élu, le président du conseil national doit être prévenu. Si le président du conseil national est placé sur écoute, le vice-président est averti.

Les journalistes sont protégés ?
Non. Il n’existe aucune disposition particulière pour les journalistes qui peuvent donc être écoutés sans que personne n’en soit informé. Ce qui pose un évident problème pour assurer la protection de leurs sources. D’ailleurs, je ne comprends pas que la loi ne prévoit rien pour les journalistes.

C’est un problème ?
D’une manière générale, il faut que les principes de base qui font fonctionner les professions, mais aussi la justice, soient respectés. Le secret professionnel et les droits de la défense sont extrêmement précieux. Or, comme la liberté de la presse, la protection des sources des journalistes est quelque chose de positif. Il est dommage que le texte qui encadre les écoutes téléphoniques ne soit pas plus protecteur sur ces sujets.

Monaco Telecom peut s’opposer à des écoutes téléphoniques ?
La loi est très claire : le juge peut ordonner à un opérateur téléphonique de fournir ses services. Si l’opérateur refuse, il s’expose à des amendes.

Pourquoi les écoutes ne sont pas davantage utilisées à Monaco ?
Peut-être parce que les juges ne sont pas très à l’aise avec la loi actuelle. Il ne faut pas oublier que le juge d’instruction décide seul de lancer des écoutes. Et qu’une fois que sa décision est prise, il n’existe aucun recours. Or, avoir une vision d’un dossier en étant tout seul, c’est un peu dangereux. Les juges sont conscients de cela. Du coup, ils restent prudents.

Vos clients réagissent comment face aux écoutes ?
Certains sont déjà très méfiants. Pas seulement pour les écoutes téléphoniques, mais aussi pour les emails, parce qu’on sait qu’internet n’est évidemment pas sûr à 100 %.

Un exemple ?
Parce qu’on avait des spams sur certains emails, des clients anglo-saxons nous ont réclamé un audit complet certifiant que l’on n’était pas espionné. Mais globalement, les clients ne craignent pas les écoutes. Parce qu’ils savent que ces écoutes sont réglementées, malgré quelques faiblesses.

Les avocats doivent devenir des paranoïaques de la sécurité ?
Non bien sûr ! Mais j’ai tout de même investi dans un serveur informatique sécurisé. Donc tout ce qui circule dans mes bureaux est sécurisé. En revanche, dès que les emails circulent sur internet, personne ne peut garantir une sécurité totale. J’ai à ma charge les secrets-défenses de mes clients. Donc je ne veux pas être vulnérable. Du coup, je prends toutes les mesures possibles.

Impossible de travailler sans téléphone et sans internet ?
Certains dossiers internationaux concernent une douzaine de juridictions. Il y a donc forcément un travail de collaboration avec des cabinets internationaux. Le seul moyen de communiquer de manière efficace, c’est internet.

Ce qu’il faudrait améliorer dans cette loi ?
Il faudrait que la décision de mise sur écoute soit prise de manière collégiale et non plus par un seul juge. Ce qui permettrait de discuter et de confronter son point de vue avec d’autres. Cette décision est trop grave et entraine trop de conséquences pour être prise par une seule personne.

Vous n’êtes vraiment pas convaincu par les écoutes ?
Dans des affaires sans grande complexité, cela peut avoir une utilité. Mais sur le plan du principe, cela me pose un problème. J’ai aussi l’impression que les écoutes posent surtout des questions fondamentales attentatoires à certaines règles de loyauté procédurales. Parce que finalement, c’est un peu déloyal d’écouter quelqu’un ! D’ailleurs, en 20 ans de carrière, j’ai vu sortir de beaux dossiers à Monaco sans que des écoutes soient nécessaires.

Il faudrait interdire toute écoute d’un avocat ?
Oui. Parce que ce système n’est pas parfait. Et parce que les dangers sont plus grands que les avantages de cette loi. Il faut réserver une protection absolue à l’exercice des droits de la défense. Il faut sanctuariser la relation entre l’avocat et son client. Un avocat est dans la confession permanente avec son client. D’ailleurs, c’est parfois presque de la psychothérapie. Est-ce que la justice n’a pas d’autres moyens que les écoutes qui font penser à de l’inquisition et qui sont contraires à tellement de droits fondamentaux ?

Et pour les magistrats ?
De la même façon, on ne devrait pas pouvoir écouter un magistrat, parce qu’il faut préserver le secret des délibérations. De toute façon il existe à leur égard une présomption d’intégrité. Et puis, les magistrats sont contrôlés en permanence et sont tout le temps sous les feux de l’actualité.
_Propos recueillis par Raphaël Brun

(1) Me Richard Mullot est bâtonnier de l’ordre des avocats de Monaco, mais il s’exprime ici en tant que simple avocat, et non pas au nom de l’ordre.