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Dépénalisation de l’IVG,
Pas d’extension aux médecins

SOCIETE – Parmi les nombreux textes de société qui seront discutés et votés au conseil national les 12 et 24 juin, figure la proposition de loi sur la dépénalisation de l’avortement pour les femmes. Le conseil national exclut, en revanche, d’étendre la dépénalisation au corps médical.

« Je pense que nous allons vers un consensus. En tout cas, nous y travaillons. Ce serait une belle chose de sortir par le haut de ce débat délicat. » Le président du conseil national, Stéphane Valeri semble confiant… Pour lui, la proposition de loi sur la dépénalisation de l’avortement pour les femmes va être votée sans encombre  et sans discorde lors de la séance législative du 12 juin. Les élus, tous bords politiques confondus,  estiment en effet qu’il est temps de mettre un terme  à la responsabilité pénale des femmes confrontées à cette situation déjà, en soi, douloureuse. « Il est hors de question pour nous de laisser perdurer un texte de loi, qui ajoute au traumatisme vécu par les femmes, une menace d’ordre pénal allant jusqu’à la prison »,  a expliqué Nathalie Amorratti-Blanc, présidente de la commission des droits de la femme et de la famille lors d’une récente conférence de presse. Bien que, dans la pratique, aucune femme à Monaco n’ait été poursuivie pour avoir pratiqué une IVG, le fait de graver dans le marbre de la loi une dépénalisation, est, symboliquement, important pour les femmes, et évite également de potentielles dérives. «Le risque majeur pour une femme qui a avorté est que son conjoint, par exemple, puisse la faire poursuivre par la justice en cas de litige ou de divorce compliqué. Infliger une peine de prison à une femme qui a eu un avortement reviendrait à infliger une double peine», indique l’élue Horizon Monaco, Béatrice Fresko-Rolfo qui souhaite, en outre, que cette dépénalisation soit étendue «à la personne qui l’a soutenue moralement et financièrement.»

Le barrage constitutionnel 

L’un des enjeux de ce débat est aussi de déterminer s’il faut, ou non, étendre la dépénalisation au corps médical, puisque dans le droit actuel, les professionnels de santé qui ont prêté leur concours à la réalisation d’un tel acte, encourent des peines aggravées. Mais le conseil national ne semble pas vouloir emprunter cette voie. La cause ? « Tous les élus, des trois sensibilités politiques, qui se sont réunis en commission ont admis que l’extension d’une dépénalisation aux médecins équivalait à une légalisation, a justifié  Stéphane Valeri.  Dans ce débat, c’est la femme qui reste notre priorité absolue. Pas d’hypocrisie… Dépénaliser les médecins serait une légalisation. » 

« Légaliser l’avortement est totalement impensable »

En commission, les élus ont également rencontré plusieurs interlocuteurs touchés de près par ce sujet, dont Benoîte de Sevelinges, la directrice du CHPG, le professeur Carbonne, chef de service de gynécologie-obstétrique à l’hôpital, Céline Cottalorda, déléguée pour la promotion et la protection des droits des femmes, mais aussi des associations qui œuvrent pour la cause des femmes. «  Je veux d’ailleurs saluer le sens des responsabilités des associations féminines que nous avons reçues, a rajouté Stéphane Valeri. Toutes les femmes, y compris les plus progressistes, comprennent que dans un pays oùla religion catholique est religion d’État (article 9 de la Constitution N.D.L.R ) , légaliser l’avortement est totalement impensable, Et le prince a été très clair.  Il ne veut pas modifier la Constitution. » Sur ce point précis, l’élu de la minorité  Horizon Monaco, Jacques Rit, fait la même  analyse. Pour rester en adéquation avec les principes religieux de la principauté, une telle dépénalisation ne saurait, selon lui, concerner les professionnels de santé exerçant à Monaco. «Cela reviendrait en effet à tolérer officiellement l’IVG sur le territoire monégasque. Or, une telle décision serait incompatible avec l’article9 de la Constitution, et nécessiterait donc la modification de ce dernier, ou sa suppression pure et simple. »

La date – 2009

À partir du mois d’avril 2009, l’interruption médicale de grossesse (IMG) a été autorisée sur le territoire monégasque.  La pratique de l’avortement est uniquement possible dans trois cas très spécifiques: lorsque la grossesse présente un risque pour la vie ou la santé physique de la femme enceinte, lorsque les examens médicaux démontrent «une grande probabilité de troubles graves et irréversibles du fœtus, ou une affection incurable menaçant sa vie». Ou bien «lorsqu’il existe une présomption suffisante que la grossesse est la conséquence d’un acte criminel ».  Viol ou inceste.