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Contrat de vie commune : un texte pour la famille, un texte pour les couples ?

Dénouement — Fin octobre, lors des séances législatives, on saura si la Principauté instaurera — ou pas — son “pacs” pour les couples non mariés qui vivent sous le même toit —ISSUE —

Le contrat de vie commune (CVC) sera-t-il élargi aux membres d’une même famille, conformément au souhait de l’archevêque de Monaco, Mgr Bernard Barsi – entendu par le gouvernement — ? Pour le conseil national, élargir ce contrat à un père et son fils, ou entre frère et sœurs, n’a aucun sens : « Un tel contrat en famille, qui est un lieu naturel où s’exerce la solidarité, ne répond à aucun besoin puisque soit les familles s’entendent bien et personne ne songe à contractualiser des relations patrimoniales, soit elles ne s’entendent pas et l’opportunité d’un tel contrat se présentera encore moins », explique l’élu de la majorité Primo !, Pierre Van Klavaren. Toutefois, pour tenter de trouver une issue à ce texte de société qui oppose frontalement gouvernement et élus depuis des mois, le conseil national s’est dit prêt à ce que deux textes distincts soient rédigés : l’un pour les membres d’une famille, l’autre pour les couples qui vivent sous le même toit. Objectif : « éviter l’amalgame ». Le président du conseil national, Stéphane Valeri, abonde dans le même sens et rappelle que le projet de loi sur le CVC répond à une vraie demande et respecte l’article 9 de la Constitution (1) : « Il y a des milliers de couples qui vivent en union libre à Monaco. Pour beaucoup, hétérosexuels mais aussi homosexuels. Pas d’hypocrisie ! Pourquoi faudrait-il cacher tout cela dans un texte hybride où l’on mélange tout ? On ne mélange pas communauté de toit et communauté de vie ? Quelle image va-t-on donner de notre pays ? Je veux que le gouvernement réalise que nous sommes aussi observés par le monde », lâche Stéphane Valeri. Et s’il reconnaît que « l’archevêque, qui défend ses valeurs et ses dogmes religieux, a le droit de ne pas être d’accord », le président du conseil national en appelle au respect de l’article 66 de la constitution qui « édicte que la loi résulte de la volonté du prince et du conseil national. L’Église n’est pas mentionnée ». « L’archevêque a un avis respectable mais il n’a pas à interférer dans le vote d’une loi qui ne concerne pas un sacrement religieux », ajoute Stéphane Valeri puisque « le contrat de vie commune relève du civil et n’est pas un mariage bis ». La preuve ? Le conseil national cite trois différences majeures. Tout d’abord, le contrat de vie commune ne permet pas l’acquisition de la nationalité, ensuite il n’est pas célébré par un officier d’état civil mais il fait l’objet d’une déclaration conjointe devant un notaire, et enfin, il n’a aucun effet sur le nom. Un partenaire ne peut donc pas porter, à titre d’usage, le nom de l’autre membre du couple. Faut-il s’attendre ainsi à un bras de fer le 30 octobre prochain lors du lancement des séances législatives ? Stéphane Valeri met clairement la pression sur le gouvernement, et espère qu’il n’y aura pas de retrait pur et simple du projet de loi : « La balle, soyons clairs, est dans leur camp. Par rapport aux attentes de la population et à l’image internationale de notre pays, j’espère que le gouvernement ne prendra pas la lourde responsabilité de retirer un texte qui donne des droits à ces couples. Un texte, plus que raisonnable et qui, de surcroît ne remet pas en cause notre constitution ». Réponse attendue le 30  octobre.

(1) Article 9 : La religion catholique, apostolique et romaine est religion d’État.