Pascal-Saint-Amans-3-@-OCDE

« Monaco n’est pas sur notre écran radar »

FISCALITÉ/Sorti de la liste de l’Union européenne, Monaco appliquera l’échange automatique d’information en 2018. Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économique), fait le point sur cette nouvelle norme de transparence fiscale internationale.

L’échange automatique d’informations a démarré en septembre 2017. Est-ce que ça marche ?

L’échange automatique a effectivement commencé entre 49 pays le 30 septembre dernier — sur les informations récoltées en 2016. 52 pays supplémentaires, dont Monaco, vont démarrer en septembre 2018 — sur les informations 2017. Le premier point positif est que la mécanique en elle-même marche ! On n’a pas eu un seul bug au niveau technique. Ce qui n’était pas évident. Les tuyaux sont en place, les administrations ont bien collecté puis transféré les informations. Maintenant, on va évaluer la qualité de l’information reçue. Voir si elle est bien exploitable.

Les Etats ont déjà pu récupérer 85 milliards d’euros ?

Les contribuables ont anticipé le mouvement. Avant même l’entrée en vigueur de l’échange automatique, ont été mises en place des voluntary disclosure initiative, soit des déclarations volontaires d’avoirs à l’étranger. Au cours des dernières années, on a plus de 500 000 contribuables d’une vingtaine de pays qui ont déclaré avoir des avoirs offshore. Et 85 milliards d’euros d’impôts et pénalités ont été collectés. Bien sûr, ce n’est pas une somme récurrente : si un Français a déclaré un compte en Suisse, il a été redressé sur le temps de la prescription qui est de 6 ans. Néanmoins, une fois que ces avoirs sont déclarés, une partie de ces revenus sera taxable à l’avenir.

Vous savez d’ores et déjà quelle proportion de fraudeurs a déclaré ses comptes offshore ?

Pas pour l’instant. Nous connaîtrons le pourcentage de contribuables ayant des avoirs à l’étranger qui ont déclaré leurs comptes avec l’exploitation des échanges automatiques. Une fois que l’on aura croisé les informations… On est également en train de voir si l’avancement des pays en matière d’échange de renseignements a conduit à limiter les placements offshore non déclarés.

Les Panama Papers puis les Paradise Papers montrent qu’il y a des failles. Vous avez d’ailleurs déclaré : « Les Panama Papers étaient le scandale de l’illégalité. Ici on est sur quelque chose de plus raffiné, avec des schémas légaux ». Faut-il resserrer les mailles du filet ?

Oui et non. Avec les Paradise Papers, on est plus sur des sujets de BEPS, que de transparence fiscale. A l’OCDE, nous luttons contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), qui fait référence aux stratégies de planification fiscale qui exploitent les failles et les différences dans les règles fiscales en vue de faire « disparaître » des bénéfices à des fins fiscales ou de les transférer dans des pays ou territoires où l’entreprise n’exerce guère d’activité réelle (voir page 41).

C’est pourquoi mon premier message est : Ne réinventons pas la roue car il y a des Leaks qui montrent une image du passé. Ces enquêtes sont très importantes, très pertinentes. Mais dans les Paradise Papers, il n’y a rien qu’on ne soit pas en train d’attaquer ! Ces schémas ne seraient plus possibles dans un post-BEPS ! Après, est-ce que tout va bien ? Non, il faut appliquer les standards. Faut-il resserrer les mailles du filet ? Oui, sur certains aspects.

Les Paradise Papers mettent en lumière, une nouvelle fois, le rôle des intermédiaires et conseils qui promeuvent et facilitent les schémas d’optimisation fiscale agressive ?

Les réflexions actuelles ciblent ces intermédiaires à travers des règles de communication obligatoire d’informations ou de structures aux autorités fiscales. Ces déclarations de montages, c’est une demande du G7 Paris que l’Union européenne est en train de transformer en directive. Nous avons effectué une consultation publique à ce sujet.

Comment cela se passera concrètement ?

Une société d’avocats propose un montage pour contourner le common reporting standard (CRS), au travers d’instruments juridiques innovants comme des trusts. Il doit en faire la déclaration à l’Etat d’origine qui doit lui-même informer ses partenaires de l’échange automatique. Ce sont des pistes de travail qui permettraient de resserrer les mailles du filet.

Cela permettrait de connaître les bénéficiaires effectifs des différentes formes d’entités juridiques, y compris les trusts et les fondations. Il faut manifestement améliorer aussi bien le droit que la pratique sur cette notion. C’est un gros chantier.

Avec les standards actuels de l’échange automatique d’information, on peut déjà contourner la norme, en ouvrant par exemple des comptes bancaires, avec des montants inférieurs aux seuils de déclaration obligatoire… Dans la législation monégasque, il est dans certains cas de 250 000 dollars !

Pour prévenir ces tentatives, on a un suivi de ce qui se passe sur le terrain. Sur notre site internet, les professionnels, les conseillers financiers, la société civile sont invités à déclarer les schémas utilisés pour contourner le CRS. On a par exemple ainsi identifié un faux fonds de pension hong-kongais qui pose problème, ou encore un schéma utilisé pour acheter la citoyenneté et la résidence à Malte… On travaille dessus au quotidien. Si on voit que les seuils de déclaration sont utilisés à des fins de contournement, on les abaissera ! Après, il faudrait prendre beaucoup de risque en fractionnant les comptes. Une grosse fortune devrait faire des dizaines et des dizaines de comptes !

Vous voyez déjà certaines limites ?

On a le sentiment que le CRS est robuste. Mais par exemple, on sait qu’à Monaco, une partie des banques monégasques transforment des avoirs liquides en diamants. C’est un peu la limite de ce qu’on peut faire… On voit avec les banque centrales s’il peut y avoir un suivi à ce niveau-là.

Monaco est sorti des listes grises et noires de l’OCDE et tout récemment de l’Union européenne. La Principauté est-elle à nouveau sur vos radars ?

Monaco n’est pas sur notre écran radar. Les autorités font les progrès qui étaient attendus. On n’a pas identifié de problème majeur. Maintenant, comme tous les autres pays, Monaco est placé sous la surveillance de ses pairs pour s’assurer que les choses avancent en pratique. L’échange automatique sera un bon test. Le défi d’examen par les pairs sera intrusif pour voir si les institutions bancaires jouent le jeu.

Les enquêtes des Paradise Papers auront-elles des suites judiciaires à votre avis ?

La plupart des schémas sont légaux donc il ne peut pas y avoir de suivi judiciaire. Les fuites de ces Leaks sont utiles car elles permettent de maintenir la pression politique. A condition de ne pas conduire les politiques à dire qu’il faut réinventer la roue. Il ne faut pas tomber des nues en disant “on savait pas”. Si on savait, et c’est justement pourquoi on a développé des réponses depuis 5 ans. Avec BEPS, on veut mettre fin à la course au moins disant, et aux schémas opaques.

Avant d’aller vers une harmonisation fiscale en Europe ?

Avant d’aller vers l’harmonisation fiscale, l’Union européenne doit d’abord voir si les divergences d’intérêts entre les Etats membres sont réconciliables ou pas. C’est un débat que l’UE doit avoir.

_Propos recueillis par Milena Radoman

écrit par Milena